Procédure : 2015/2874(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-1000/2015

Textes déposés :

RC-B8-1000/2015

Débats :

PV 08/10/2015 - 4.1
CRE 08/10/2015 - 4.1

Votes :

PV 08/10/2015 - 9.1

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0342

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 306kWORD 92k
7.10.2015
PE568.487v01-00}
PE568.496v01-00}
PE568.497v01-00}
PE568.498v01-00}
PE568.501v01-00}
PE568.503v01-00} RC1
 
B8-1000/2015}
B8-1009/2015}
B8-1010/2015}
B8-1011/2015}
B8-1014/2015}
B8-1016/2015} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8-1000/2015)

ALDE (B8-1009/2015)

EFDD (B8-1010/2015)

S&D (B8-1011/2015)

PPE (B8-1014/2015)

Verts/ALE (B8-1016/2015)


sur la République centrafricaine (2015/2874(RSP))


Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Elmar Brok, David McAllister, Patricija Šulin, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta, Francesc Gambús, Maurice Ponga, Lorenzo Cesa, Jiří Pospíšil, Davor Ivo Stier, Stanislav Polčák, Barbara Kudrycka, Tomáš Zdechovský, Therese Comodini Cachia, Giovanni La Via, Monica Macovei, Andrej Plenković, Marijana Petir, József Nagy, Claude Rolin, Ivan Štefanec, Pavel Svoboda, Jeroen Lenaers, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Anna Záborská, Jaromír Štětina, Adam Szejnfeld, Ramona Nicole Mănescu, Lara Comi, Mariya Gabriel, László Tőkés, Inese Vaidere, Elisabetta Gardini, Thomas Mann, Barbara Matera, Dubravka Šuica, Ivana Maletić au nom du groupe PPE
Norbert Neuser, Victor Boştinaru, Josef Weidenholzer, Richard Howitt, Pier Antonio Panzeri, Elena Valenciano, Ana Gomes, Eric Andrieu, Nikos Androulakis, Maria Arena, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Paul Brannen, Nicola Caputo, Andi Cristea, Viorica Dăncilă, Isabella De Monte, Jonás Fernández, Monika Flašíková Beňová, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Enrico Gasbarra, Elena Gentile, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Neena Gill, Maria Grapini, Theresa Griffin, Enrique Guerrero Salom, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Jude Kirton-Darling, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Javi López, Juan Fernando López Aguilar, Krystyna Łybacka, Andrejs Mamikins, David Martin, Edouard Martin, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Péter Niedermüller, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Tonino Picula, Miroslav Poche, Liliana Rodrigues, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Siôn Simon, Renato Soru, Tibor Szanyi, Claudia Tapardel, Marc Tarabella, Julie Ward, Flavio Zanonato, Damiano Zoffoli au nom du groupe S&D
Mark Demesmaeker, Beatrix von Storch, Raffaele Fitto au nom du groupe ECR
Marielle de Sarnez, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Juan Carlos Girauta Vidal, Ilhan Kyuchyuk, Urmas Paet, Frédérique Ries, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Marietje Schaake, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Filiz Hyusmenova, Nathalie Griesbeck, Nedzhmi Ali, Philippe De Backer, Gérard Deprez, Fredrick Federley, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Alexander Graf Lambsdorff, Louis Michel, Javier Nart, Jozo Radoš, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Cecilia Wikström, Marian Harkin, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Judith Sargentini, Maria Heubuch, Heidi Hautala, Jordi Sebastià, Bart Staes, Michèle Rivasi, Barbara Lochbihler, Ernest Urtasun, Bodil Valero, Tamás Meszerics, Davor Škrlec, Igor Šoltes au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Piernicola Pedicini, Isabella Adinolfi, Laura Agea, Laura Ferrara, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la République centrafricaine (2015/2874(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation en République centrafricaine (RCA),

–  vu sa résolution du 11 février 2015 sur les travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE(1),

–  vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation en République centrafricaine, des 19 juin 2013, 19 mars 2014 et 17 juin 2015,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation en République centrafricaine, en particulier celle du 13 octobre 2014,

–  vu la déclaration du 28 septembre 2015 du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) sur les violences en République centrafricaine,

–  vu les conclusions du Conseil des 9 février et 20 juillet 2015 sur la République centrafricaine,

–  vu les observations du 1er octobre 2015 de Mme Marie-Thérèse Keita Bocoum, experte indépendante des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine,

–  vu l'appel qu'ont lancé le 28 septembre 2015 le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, et le Conseil de sécurité de l'ONU en vue de la cessation immédiate de la soudaine poussée de violence en République centrafricaine,

–  vu la résolution des Nations unies 2217 (2015), qui renouvelle le mandat de la mission de maintien de la paix de l'ONU (Minusca) en maintenant ses effectifs au niveau actuellement autorisé jusqu'au 30 avril 2016, que le Conseil de sécurité a adoptée le 28 avril 2015, lors de sa 7434e séance,

–  vu la résolution des Nations unies 2196 (2015), qui prolonge le régime des sanctions appliquées à la République centrafricaine jusqu'au 29 janvier 2016 ainsi que le mandat du groupe d'experts qui assiste le comité des sanctions créé par la résolution 2127 (2013), jusqu'au 29 février 2016,

–  vu le rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix,

–  vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 11 septembre 2015 sur les recommandations du groupe indépendant de haut niveau sur les opérations de paix,

–  vu le rapport final de la commission d'enquête internationale sur la République centrafricaine du 19 décembre 2014,

–  vu la conférence internationale de haut niveau sur la République centrafricaine, intitulée "De l'humanitaire à la résilience", qui s'est tenue le 26 mai 2015 à Bruxelles,

–  vu l'accord sur le désarmement, la démobilisation, le rapatriement et la réintégration (DDRR), qu'un grand nombre de groupes armés ont signé le 10 mai 2015, lors du forum de Bangui,

–  vu l'accord révisé de Cotonou,

–  vu l'accord de sortie de crise signé à Libreville (Gabon) le 11 janvier 2013, sous l'égide des chefs d'État et de gouvernement de la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC), qui établit les conditions permettant de mettre un terme à la crise en République centrafricaine,

–  vu les sommets extraordinaires des chefs d'État et de gouvernement de la CEEAC qui se sont tenus le 21 décembre 2012 et les 3 et 18 avril 2013 à N'Djamena (Tchad) et vu leurs décisions de mettre en place un conseil national de transition doté de pouvoirs législatifs et constituants, et d'adopter une feuille de route pour le processus de transition en République centrafricaine,

–  vu la réunion du groupe international de contact, le 3 mai 2013, à Brazzaville (République du Congo), qui a validé la feuille de route pour la transition et mis en place un Fonds spécial pour venir en aide à la République centrafricaine,

–  vu l'accord sur la cessation des hostilités signé en juin 2014,

–  vu les conclusions de la 7e réunion du groupe international de contact sur la République centrafricaine, qui s'est tenue le 16 mars 2015 à Brazzaville,

–  vu les communiqués publiés par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine le 17 septembre 2014 et le 26 mars 2015,

–  vu la Constitution de la République centrafricaine, que le conseil de transition a adoptée à la fin août 2015,

–  vu le statut de Rome de 1998 de la Cour pénale internationale (CPI), que la République centrafricaine a ratifié en 2001,

–  vu le protocole optionnel de la convention sur les droits de l'enfant concernant l'engagement d'enfants dans les conflits armés, signé par la République centrafricaine,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que de nouveaux heurts ont éclaté à la fin septembre 2015 et ont provoqué la mort de 42 personnes et la fuite de 37 000 autres;

B.  considérant qu'à cette même période, plus de 500 détenus se sont évadés de la prison de Ngaragba, à Bangui, et de celle de Bouar, et que figurent parmi eux des auteurs notoires de violations des droits de l'homme; que ces personnes constituent une sérieuse menace pour les civils et pour la protection des victimes et des témoins; que cette évasion sanctionne un échec de la préservation de la loi et de l'ordre ainsi que de la lutte contre l'impunité en République centrafricaine;

C.  considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU estime que les conditions de travail des organisations humanitaires présentes à Bangui se sont détériorées; que plusieurs bureaux et résidences de ces organisations ont été pillés et que la liberté de circulation de leurs collaborateurs est entravée, en particulier le personnel de santé dans les hôpitaux;

D.  considérant que les combats et les nombreux barrages routiers rendent difficile le déploiement de l'aide humanitaire et empêchent les autorités d'entrer en contact avec des milliers de personnes déplacées à l'intérieur du pays et d'évaluer leurs besoins; que Médecins sans Frontières (MSF) a confirmé ces inquiétudes quant aux possibilités d'accéder en toute sécurité aux environs de Bangui, où de nombreux blessés sont arrivés à pied et où ses ambulances n'ont pas pu circuler, car la ville est devenue trop dangereuse;

E.  considérant que les Nations unies ont décidé de proroger le mandat de la Minusca jusqu'au 30 avril 2016 et de fixer son effectif maximal autorisé à 10 750 militaires, dont 480 observateurs militaires et officiers d'état-major, et 2 080 policiers, dont 400 agents de police et 40 responsables des questions pénitentiaires;

F.  considérant que la Minusca affirme qu'en dépit d'un apaisement récent de la situation, des tensions subsistent à Bangui, qui a été le théâtre d'agressions commises sur des civils et sur du personnel humanitaire ainsi que de violences intercommunautaires;

G.  considérant que la procureure générale de la Cour pénale internationale, Mme Fatou Bensouda, a appelé les belligérants à mettre un terme immédiat à la violence et a ajouté que les auteurs de crimes de guerre seront punis; que la Cour a ouvert une seconde enquête sur le conflit en RCA le 24 septembre 2014;

H.  considérant que les récents affrontements risquent d'anéantir un processus de paix déjà fragile et de replonger le pays dans ses jours les plus noirs de la fin 2013 et de 2014, lorsque des milliers de personnes ont été tuées et que des milliers d'autres ont dû fuir leurs foyers; considérant que la criminalité demeure une menace considérable; que la situation des femmes en RCA est dramatique et que le viol est souvent utilisé comme une arme de guerre par toutes les parties au conflit;

I.  considérant que le coup d'État de 2013 et les événements qui s'en sont suivis, lors desquels Michel Djotodia, chef d'État de la transition, et Nicolas Tiangaye, Premier ministre de la transition, ont été chassés du pouvoir, se sont accompagnés de violations graves et à grande échelle des droits de l'homme, qui relèvent clairement d'un risque de génocide, avec notamment des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture, des pillages, de nombreux viols et agressions sexuelles, des enlèvements de femmes et d'enfants et le recrutement forcé d'enfants soldats;

J.  considérant que, le 4 octobre 2015, la population centrafricaine a été invitée à se prononcer, par référendum, sur l'adoption d'une nouvelle Constitution et, parallèlement, à élire leurs représentants lors d'élections présidentielles et législatives dont les premier et second tours étaient prévus, à l'origine, pour les 18 octobre et 22 novembre 2015; considérant que les autorités de transition ont essayé pendant plusieurs semaines de reporter ces élections mais que la commission électorale nationale n'a toujours pas annoncé de nouveau calendrier et n'a pas encore dressé le registre des électeurs ni distribué les cartes électorales;

K.  considérant que le pays vit sa pire crise humanitaire depuis son indépendance en 1960, qui affecte l'ensemble de sa population, soit 4,6 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants; considérant que 2,7 millions de personnes ont besoin d'assistance, notamment d'une aide alimentaire, d'une protection et de l'accès aux soins de santé, à l'eau potable, à l'assainissement et au logement; que des estimations indiquent que plus de 100 000 enfants auraient subi des agressions sexuelles et auraient été enrôlés dans des groupes armés, et qu'un million d'enfants seraient privés de scolarité en raison de la crise;

L.  considérant que, le 5 mai 2015, des groupes armés de RCA ont conclu un accord pour la libération de 6 000 à 10 000 enfants soldats;

M.  considérant que l'opération de maintien de la paix a été ternie par des allégations d'abus sexuels que des militaires de l'ONU et des soldats français chargés du maintien de la paix auraient commis sur des enfants et des filles;

N.  considérant que les groupes armés, tant Séléka qu'anti-Balaka, tirent profit du commerce de bois et de diamants en contrôlant des sites d'exploitation et en "taxant" et en rackettant les mineurs et les négociants en échange de leur "protection", et que des courtiers centrafricains ont acheté des diamants d'une valeur de plusieurs millions de dollars sans s'inquiéter de savoir si cet argent ne servait pas à financer des groupes armés;

O.  considérant que le respect des droits de l'homme est une valeur fondamentale de l'Union européenne et un élément essentiel de l'accord de Cotonou, en particulier de son article 8;

P.  considérant qu'il est absolument vital de poursuivre et de juger les auteurs de violations graves des droits de l'homme afin de mettre un terme à ces exactions et de reconstruire le pays;

Q.  considérant que l'impunité fait le lit de la violence, bien que le conseil de transition ait adopté une loi instaurant une Cour pénale spéciale, constituée de juges et de procureurs centrafricains et étrangers et chargée d'enquêter sur les graves violations des droits de l'homme commises en RCA depuis 2003 et d'en poursuivre les auteurs, et bien que le président par intérim ait promulgué cette loi;

R.  considérant qu'en septembre 2014, l'Union européenne a lancé les trois premiers projets de développement au titre de son fonds multidonateur pour la RCA, dans les domaines de la santé, de la création d'emplois et de la reconstruction des infrastructures détruites à Bangui, ainsi qu'en faveur de l'émancipation des femmes et de leur participation à l'économie;

S.  considérant qu'en mars 2015, le Conseil européen a lancé la mission de conseil militaire de l'Union en RCA (EUMAM RCA), qui est chargée d'aider les autorités centrafricaines à mettre en place une réforme du secteur de la sécurité visant les forces armées;

T.  considérant que, depuis mai 2015, l'Union a porté le montant de son assistance à la RCA à 72 millions d'euros, qui se répartit entre l'aide humanitaire (10 millions d'euros d'argent frais), le soutien budgétaire (40 millions d'euros supplémentaires) et un nouvel apport au fonds multidonateur (22 millions d'euros);

U.  considérant que l'Union a lancé le 15 juillet 2014 son tout premier fonds multidonateur pour le développement en faveur de la République centrafricaine, dont la finalité est de permettre la transition entre une intervention d'urgence et une aide au développement à long terme;

1.  exprime ses vives préoccupations quant à la situation en République centrafricaine, car elle risque de conduire le pays au bord d'une guerre civile si les dernières flambées de violence ne sont pas étouffées; déplore les morts que celles-ci ont occasionnées et présente ses condoléances aux familles des victimes et à toute la population de la République centrafricaine;

2.  condamne fermement les attaques perpétrées contre les organisations humanitaires et leurs bâtiments lors des dernières poussées de violence; demande que les travailleurs humanitaires puissent circuler librement afin d'apporter leur aide à la population civile, en particulier aux personnes déplacées à l'intérieur du pays; rappelle que près d'un demi-million d'entre elles ont des besoins urgents de nourriture, de soins de santé, d'eau, d'infrastructures sanitaires et d'hygiène, d'abris et d'ustensiles ménagers de base;

3.  demande aux autorités de la République centrafricaine de concentrer leurs efforts sur la lutte contre l'impunité et sur le rétablissement de l'état de droit, notamment en traduisant les responsables des violences devant la justice; salue la mise en place de la Cour pénale spéciale, chargée d'enquêter sur les graves violations des droits de l'homme commises en RCA depuis 2003 et d'en poursuivre les auteurs, et insiste sur la nécessité urgente de la rendre opérationnelle; souligne que cette Cour a hautement besoin d'une aide financière et technique internationale pour pouvoir s'acquitter de sa mission; demande la convocation d'une réunion des donateurs internationaux dans les plus brefs délais afin qu'ils puissent officialiser leurs engagements; exhorte les autorités centrafricaines à adopter une procédure de recrutement efficace et transparente pour le personnel de la Cour;

4.  félicite la CEEAC pour le rôle capital qu'elle a joué dans la mise en place du processus de transition et pour la fermeté de la position qu'elle a prise lors des consultations d'Addis Abeba, le 31 janvier 2015, quant à toute initiative parallèle qui risquerait d'hypothéquer les efforts de la communauté internationale en vue de rétablir la paix, la sécurité et la stabilité en RCA;

5.  salue les efforts que le gouvernement de transition a déployés jusqu'ici, mais lui demande, de même qu'à la communauté internationale, de s'attaquer aux causes profondes de la crise, comme la pauvreté généralisée, les inégalités économiques, l’accroissement du chômage et l'absence de redistribution, à travers le budget de l'État, des richesses générées par les ressources naturelles du pays; demande la mise en place d'une politique globale, centrée sur la sécurité, l'aide humanitaire, la stabilisation et la relance de l'économie;

6.  invite la communauté internationale à soutenir le processus politique en RCA en cette période critique et à renforcer ses efforts pour faciliter le dialogue politique, bâtir la confiance et assurer la coexistence pacifique entre les communautés religieuses du pays; exhorte le gouvernement centrafricain à donner la priorité à la reconstruction du système éducatif, afin de faciliter la coexistence pacifique à long terme;

7.  déplore que les milices continuent de se renforcer, malgré l'embargo sur les armes que les Nations unies ont décrété; demande à toutes les parties de se conformer à l'accord de désarmement signé le 10 mai 2015; souligne que le désarmement des groupes armés doit être une priorité absolue, en particulier en prévision des élections présidentielles et législatives qui doivent se tenir en RCA avant la fin de l'année;

8.  exhorte l'Union africaine et l'Union européenne à utiliser l'ensemble des mesures et instruments appropriés pour aider le gouvernement de transition à contenir l'implosion de cet État déjà fragilisé, l'escalade des tensions interethniques et le pouvoir persistant des milices rivales, et à promouvoir la transition vers un État démocratique, non discriminatoire et efficace, notamment au moyen de l'instrument de stabilité et de paix, de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et de la Force africaine en attente;

9.  salue la mise en place du forum de Bangui pour la réconciliation et la paix et exhorte l'ensemble des dirigeants politiques, militaires et religieux, ainsi que les collectivités locales et la société civile, à y participer inconditionnellement; insiste sur la nécessité d'organiser des élections démocratiques;

10.  demande à la Commission, aux États membres et aux autres acteurs internationaux de mettre tout en œuvre pour soutenir l'organisation des élections prévues dans la feuille de route pour la transition, en particulier en participant au programme d'assistance électorale géré par le PNUD, afin que ces élections puissent avoir lieu avant la fin de l'année et que ce point essentiel de la feuille de route soit réalisé;

11.  réitère son soutien à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la RCA; rappelle l'importance du droit à l’autodétermination des peuples, et ce sans ingérence extérieure;

12.  réaffirme son soutien aux Nations unies, à la Minusca et au contingent militaire français Sangaris en vue des élections qui doivent se tenir avant la fin de l'année; condamne vivement toute tentative de dissuasion des efforts de stabilisation entrepris;

13.  rappelle que la période de transition arrivera à son terme le 30 décembre 2015; exhorte les autorités nationales, avec le soutien de la Minusca et du contingent Sangaris, à rétablir le calme dans le pays, plus particulièrement à Bangui, afin que le calendrier électoral puisse être respecté dans toute la mesure du possible;

14.  se félicite de la mission de conseil militaire de l'Union européenne (EUMAM RCA) et du lancement de projets destinés à remettre en activité les forces de police et de gendarmerie chargées de maintenir l'ordre et d'endiguer les émeutes, à rétablir le centre de commandement opérationnel commun, à renforcer le pouvoir judiciaire et à remettre les infrastructures pénitentiaires en état;

15.  condamne fermement toutes les violences commises à l'encontre d'enfants et de femmes et enjoint à toutes les milices et groupes armés non étatiques de déposer leurs armes, de renoncer à toute forme de violence et de libérer immédiatement les enfants présents dans leurs rangs; invite l'ensemble des acteurs concernés à agir pour protéger les droits des enfants et pour prévenir tous nouveaux cas de viol ou d'abus sexuels infligés à des enfants; insiste pour que les filles et les femmes victimes de viol lors du conflit armé puissent bénéficier de toute la palette de services de santé sexuelle et reproductive;

16.  exhorte les courtiers en diamants de République centrafricaine de se conformer au processus de diligence en la matière et engage les entreprises internationales actives dans ce secteur à remédier aux lacunes du processus de Kimberly tout au long de la filière diamantaire en provenance de RCA; demande aux autorités centrafricaines et aux entreprises étrangères de contribuer au renforcement de la gouvernance dans le secteur des industries d'extraction, en respectant l'initiative en faveur de la transparence dans ce secteur;

17.  invite les entreprises internationales du secteur du diamant à être très attentives à l'origine des diamants afin d'éviter d'alimenter le conflit en achetant des diamants de RCA extraits et négociés dans l'illégalité; exhorte les entreprises européennes qui commercent avec des entreprises forestières de RCA à se conformer au règlement de l'Union sur le bois et demande à l'Union de faire preuve de la plus grande rigueur dans l'application de ce règlement vis-à-vis des importateurs de bois originaire de la RCA;

18.  invite les autorités centrafricaines à élaborer une stratégie nationale publique pour lutter contre l'exploitation illégale et les réseaux de contrebande des ressources naturelles;

19.  exhorte les pays dont des soldats se sont rendus coupables d'abus sexuels dans le cadre de missions de maintien de la paix en RCA à traduire ces militaires en justice, car leur impunité ne peut être tolérée; souligne l'urgence de réformer les structures de maintien de la paix en mettant en place un mécanisme efficace et transparent de supervision et de responsabilisation; est convaincu que des mesures de formation et d'éducation pourraient aussi permettre de réduire et d'empêcher les actes criminels de cette gravité;

20.  invite instamment la RCA, ses États voisins et les autres États membres de la conférence internationale sur la région des Grands Lacs à coopérer au niveau régional afin d'enquêter sur les réseaux criminels et les groupes armés de taille régionale qui se livrent à l'exploitation et à l'exportation illégales de ressources naturelles telles que l'or et les diamants, ainsi qu'au braconnage et à la contrebande d'animaux sauvages, et afin de combattre ces réseaux et ces groupes;

21.  demande à l'Union européenne de tout mettre en œuvre pour apporter une aide plus coordonnée et plus efficace à la population de la RCA; salue en même temps le renforcement de l'engagement humanitaire de l'Union et de ses États membres en RCA à la lumière de l'évolution des besoins; souligne la nécessité d'apporter une aide vitale à la population de RCA qui en a besoin, ainsi qu'aux réfugiés dans les pays voisins;

22.  déplore la destruction d'archives et de registres publics par les milices; demande instamment à l'Union européenne de soutenir la restauration du registre public de la RCA et d'empêcher toute pratique irrégulière lors des élections;

23.  demande aux États membres et aux autres donateurs d'augmenter leur contribution au fonds européen pour la RCA, le fonds fiduciaire Bêkou, dont le but est de promouvoir la stabilisation et la reconstruction du pays en tenant compte de la nécessité de mieux coordonner les programmes de reconstruction et de développement avec les interventions humanitaires;

24.  invite l'Union européenne, l'Union africaine et la communauté internationale à venir en aide aux ressortissants centrafricains réfugiés dans les pays voisins;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement de transition de la République centrafricaine, au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité, Federica Mogherini, au Conseil de sécurité et au secrétaire général des Nations unies, aux institutions de l'Union africaine, à la CEEAC, à l'Assemblée parlementaire ACP-UE, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.

 

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0035.

Dernière mise à jour: 12 octobre 2015Avis juridique