Procédure : 2015/2979(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-1362/2015

Textes déposés :

RC-B8-1362/2015

Débats :

Votes :

PV 17/12/2015 - 9.10
CRE 17/12/2015 - 9.10

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0471

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 275kWORD 73k
16.12.2015
PE573.407v01-00}
PE574.432v01-00}
PE574.433v01-00}
PE574.466v01-00}
PE574.467v01-00}
PE574.468v01-00}
PE574.471v01-00} RC1
 
B8-1362/2015}
B8-1363/2015}
B8-1364/2015}
B8-1396/2015}
B8-1397/2015}
B8-1398/2015}
B8-1401/2015} RC1

déposée conformément à l'article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8-1362/2015)

ALDE (B8-1363/2015)

GUE/NGL (B8-1364/2015)

PPE (B8-1396/2015)

Verts/ALE (B8-1397/2015)

EFDD (B8-1398/2015)

S&D (B8-1401/2015)


sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton (2015/2979(RSP))


Cristian Dan Preda, Jacek Saryusz-Wolski, Elmar Brok, Andrej Plenković, David McAllister, Eduard Kukan, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Lars Adaktusson, László Tőkés, Jaromír Štětina, Michael Gahler, Michèle Alliot-Marie, Dubravka Šuica, Gabrielius Landsbergis, Ivana Maletić, Davor Ivo Stier, Gunnar Hökmark, Ramona Nicole Mănescu, Marijana Petir, Fernando Ruas, József Nagy, Lara Comi, Dariusz Rosati, Claude Rolin, Romana Tomc, Roberta Metsola, Milan Zver, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Anna Maria Corazza Bildt au nom du groupe PPE
Knut Fleckenstein, Tanja Fajon, Afzal Khan, Tonino Picula, Victor Boştinaru, Richard Howitt, Nikos Androulakis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Nicola Caputo, Andrea Cozzolino, Andi Cristea, Miriam Dalli, Viorica Dăncilă, Nicola Danti, Isabella De Monte, Monika Flašíková Beňová, Doru-Claudian Frunzulică, Enrico Gasbarra, Elena Gentile, Michela Giuffrida, Neena Gill, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Jeppe Kofod, Marlene Mizzi, Sorin Moisă, Luigi Morgano, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Miroslav Poche, Liliana Rodrigues, Daciana Octavia Sârbu, Monika Smolková, Tibor Szanyi, Claudia Tapardel, Marc Tarabella, István Ujhelyi, Elena Valenciano, Julie Ward, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Anna Elżbieta Fotyga, Ryszard Czarnecki, Angel Dzhambazki, Raffaele Fitto, Tomasz Piotr Poręba au nom du groupe ECR
Jozo Radoš, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Gérard Deprez, José Inácio Faria, Juan Carlos Girauta Vidal, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Alexander Graf Lambsdorff, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans au nom du groupe ALDE
Jiří Maštálka, Marie-Christine Vergiat au nom du groupe GUE/NGL
Igor Šoltes, Davor Škrlec, Ulrike Lunacek, Terry Reintke, Tamás Meszerics, Michèle Rivasi, Bronis Ropė au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton (2015/2979(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu l'accord de paix de Dayton, son cadre général et ses douze annexes,

–  vu ses résolutions du 7 juillet 2005(1), du 15 janvier 2009(2) et du 9 juillet 2015(3) sur Srebrenica,

–  vu l'avis de la commission de Venise du 11 mars 2005 sur la réforme constitutionnelle en Bosnie-Herzégovine,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que l'accord de paix de Dayton a été signé le 14 décembre 1995 à Paris et a mis fin à la guerre la plus sanglante que l'Europe ait connue depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale;

B.  considérant que l'accord a mis fin à la guerre mais n'a pas permis de créer un État fonctionnel et autonome, et que la structure institutionnelle du pays est excessivement complexe et s'est avérée inefficace;

1.  rappelle l'importance de la signature de l'accord de paix de Dayton, salue la mémoire de toutes les malheureuses victimes de la guerre en Bosnie-Herzégovine et présente ses sincères condoléances aux familles de ceux qui ont perdu la vie;

2.  constate avec regret que, vingt ans après la fin de la guerre et la mise en place d'un accord‑cadre général exposant les principaux aspects du processus de retour à la paix et ébauchant les futurs contours du pays, les gouvernements successifs ont échoué à construire un État pleinement fonctionnel et autonome;

3.  se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre; souligne la nécessité de réaliser des progrès en vue d'améliorer l'intégration socio‑économique des personnes retournées dans leur lieu d'origine; réclame une meilleure coordination des efforts à tous les niveaux et demande qu'une plus grande attention soit accordée aux personnes déplacées les plus vulnérables, notamment les Roms et les femmes victimes de violence; souligne la nécessité de l'intégration locale des personnes qui n'ont pas pu retourner dans leur région d'origine; constate avec regret que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, il reste encore près de 7 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin;

4.  reconnaît la transformation positive que la Bosnie-Herzégovine a connue au cours de ces vingt dernières années, passant d'un pays déchiré par la guerre, en émergeant à peine, à un État aspirant à devenir membre de l'Union européenne;

5.  réaffirme l'attachement de l'Union à la perspective européenne et à la poursuite du processus d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine et de tous les pays des Balkans occidentaux; estime que la coopération régionale et l'intégration européenne constituent la meilleure manière d'encourager la réconciliation et de surmonter la haine et les divisions;

6.  invite les autorités à profiter de l'occasion du vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton comme une incitation à faire avancer les réformes nécessaires – en particulier au vu de la future demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l'Union; rappelle qu'il convient en priorité de répondre aux besoins socioéconomiques des citoyens, ainsi que de mettre en place un mécanisme de coordination efficace concernant les affaires européennes; rappelle qu'il est tout aussi essentiel de poursuive en parallèle les réformes politiques et la démocratisation du système politique, qui permettront de déboucher sur une véritable égalité entre les trois peuples constitutifs et sur une représentation démocratique de tous les citoyens du pays; souligne que tous les citoyens de Bosnie‑Herzégovine doivent avoir les mêmes chances d'être élus à tous les niveaux de décision politique;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements et aux parlements de Bosnie‑Herzégovine et de ses entités, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays des Balkans occidentaux.

(1)

JO C 157 E du 6.7.2006, p. 468.

(2)

JO C 46 E du 24.2.2010, p. 111.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0276.

Dernière mise à jour: 16 décembre 2015Avis juridique