Procédure : 2015/3018(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-1412/2015

Textes déposés :

RC-B8-1412/2015

Débats :

PV 17/12/2015 - 3.3
CRE 17/12/2015 - 3.3

Votes :

PV 17/12/2015 - 9.4

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0465

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 291kWORD 81k
16.12.2015
PE574.482v01-00}
PE574.483v01-00}
PE574.485v01-00}
PE574.486v01-00}
PE574.488v01-00}
PE574.492v01-00} RC1
 
B8-1412/2015}
B8-1413/2015}
B8-1415/2015}
B8-1416/2015}
B8-1418/2015}
B8-1422/2015} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

EFDD (B8-1412/2015)

ECR (B8-1413/2015)

Verts/ALE (B8-1415/2015)

ALDE (B8-1416/2015)

PPE (B8-1418/2015)

S&D (B8-1422/2015)


sur la Malaisie (2015/3018(RSP))


Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Jeroen Lenaers, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Brian Hayes, Roberta Metsola, Patricija Šulin, Lorenzo Cesa, Jarosław Wałęsa, Claude Rolin, József Nagy, Eduard Kukan, Andrey Kovatchev, Luděk Niedermayer, Jaromír Štětina, Ivan Štefanec, Milan Zver, Tomáš Zdechovský, Giovanni La Via, Ildikó Gáll-Pelcz, Csaba Sógor, Pavel Svoboda, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Tunne Kelam, Marijana Petir, Andrej Plenković, Dubravka Šuica, Lefteris Christoforou, Adam Szejnfeld, Seán Kelly, Francesc Gambús, Lara Comi, Therese Comodini Cachia, Romana Tomc, David McAllister, Anna Záborská, Stanislav Polčák, Thomas Mann, Ivana Maletić au nom du groupe PPE
Neena Gill, Richard Howitt, Pier Antonio Panzeri, Josef Weidenholzer, Knut Fleckenstein, Victor Boştinaru, Nikos Androulakis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Nicola Caputo, Andrea Cozzolino, Andi Cristea, Miriam Dalli, Isabella De Monte, Monika Flašíková Beňová, Enrico Gasbarra, Elena Gentile, Michela Giuffrida, Viorica Dăncilă, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Jeppe Kofod, Kashetu Kyenge, Sorin Moisă, Victor Negrescu, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Miroslav Poche, Liliana Rodrigues, Daciana Octavia Sârbu, Monika Smolková, Tibor Szanyi, Marlene Mizzi, Claudia Tapardel, Marc Tarabella, Elena Valenciano, István Ujhelyi, Julie Ward, Carlos Zorrinho au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Angel Dzhambazki, Raffaele Fitto au nom du groupe ECR
Cecilia Wikström, Ivo Vajgl, Ramon Tremosa i Balcells, Pavel Telička, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Marielle de Sarnez, Juan Carlos Girauta Vidal, Izaskun Bilbao Barandica, Beatriz Becerra Basterrechea, Petras Auštrevičius, Marietje Schaake, Dita Charanzová, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, José Inácio Faria, Nathalie Griesbeck, Antanas Guoga, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Kaja Kallas, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Frédérique Ries, Robert Rochefort, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Jozo Radoš, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Jean Lambert, Bodil Valero, Heidi Hautala, Ernest Urtasun, Igor Šoltes, Davor Škrlec, Alyn Smith au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Marco Zanni au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la Malaisie (2015/3018(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Malaisie,

–  vu sa résolution du 15 janvier 2014 sur l'avenir des relations UE-ANASE(1),

–  vu la déclaration de la porte-parole du SEAE du 15 avril 2015 sur l'amendement, adopté récemment, concernant la loi sur la sédition en Malaisie,

–  vu la déclaration de la porte-parole du SEAE du 17 mars 2015 sur l'arrestation de Nurul Izzah, députée de l’opposition en Malaisie,

–  vu la déclaration de la porte-parole du SEAE du 10 février 2015 sur la condamnation de l'opposant politique malaisien Anwar Ibrahim,

–  vu le cadre stratégique de l'UE en matière de droits de l'homme,

–  vu la déclaration du 9 avril 2015 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, sur les projets de loi antiterroriste et de loi sur la sédition,

–  vu le communiqué de presse commun du SEAE, du 23 octobre 2015, concernant le dialogue UE-ANASE sur les politiques à mener en matière de droits de l'homme,

–  vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu la session de l'examen périodique annuel des Nations unies d'octobre 2013,

–  vu le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains de juin 2015,

–  vu le deuxième examen périodique universel de la Malaisie présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi que ses recommandations, d'octobre 2015,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme de 1998,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984,

–   vu la déclaration relative aux droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l’Union européenne tient la Malaisie pour un partenaire politique et économique essentiel en Asie du Sud-Est; considérant que l’Union européenne et la Malaisie négocient un accord de partenariat et de coopération, ainsi qu'un accord de libre-échange;

B.  considérant que la possibilité d'organiser un débat public et la jouissance de la liberté d’expression en Malaisie diminuent à vue d'œil, étant donné que le gouvernement a recours à des lois pénales rédigées dans des termes vagues pour faire taire ses détracteurs et réprimer le mécontentement des citoyens et les formes d'expression pacifique, y compris les débats sur des questions d’intérêt public; considérant que cette législation englobe, entre autres, la loi sur la sédition, la loi sur les publications (Printing presses and Publication Act), la loi sur les communications et le multimédia (Communications and Multimedia Act), et la loi sur les rassemblements pacifiques;

C.  considérant que, le 3 décembre 2015, le projet de loi sur le conseil national de sécurité a été adopté au parlement malaisien par un vote à la majorité; considérant que le projet de loi confère au conseil de national de sécurité, dirigé par le Premier ministre, des pouvoirs considérables pour décréter l’état d’urgence dans toute zone présumée à risque au niveau de la sécurité, et confère de larges pouvoirs en matière d’arrestation, de perquisition et de capture sans mandat;

D.  considérant que dans le seul cadre de la loi sur la sédition, 78 personnes ont fait l'objet d'une enquête ou d'accusations depuis le début de 2014;

E.  considérant que l’ancien dirigeant de l’opposition, Anwar Ibrahim, a été condamné sur des allégations de sodomie, en février 2015, au terme de poursuites à caractère politique, à l'issue d'une procédure pénale ne répondant pas aux normes internationales en matière de procès équitable; considérant qu’il s’est vu refuser des soins médicaux appropriés;

F.  considérant que les personnes LGBTI en Malaisie sont punissables en vertu de la loi anti-sodomie et de lois régionales interdisant le travestisme, et qu'elles sont la cible de discours haineux, d'arrestations arbitraires, de violences physiques et sexuelles, d'emprisonnement, ainsi que d’autres abus;

G.  considérant que le caricaturiste Zunar (Zulkiflee Anwar Ulhaque) est poursuivi en vertu de la loi sur la sédition, à la suite de tweets contre le gouvernement au sujet de la condamnation d'Anwar Ibrahim; considérant que le blogueur Khalid Ismath et l'universitaire Azmi Sharom sont poursuivis pour des faits similaires;

H.  considérant que la commission de lutte contre la corruption malaisienne a entendu le premier ministre dans le cadre d’allégations de corruption, après la découverte d'un montant de plus de 600 millions d'euros sur son compte bancaire sans aucune justification de leur provenance, ainsi que dans le cadre d'autres allégations portant sur plusieurs centaines de millions d'euros manquants à la suite de transactions impliquant une entreprise d'État qu'il avait lancée, à savoir la 1Malaysia Development Berhad (1MDB);

I.  considérant que des médias et des maisons d'édition ont fait l'objet de restrictions au titre de la loi sur les publications, suite à un rapport sur ces allégations, et considérant que l’avocat Matthias Chang et l'homme politique Khairuddin Abu Hassan ont été arrêtés à la suite d'enquêtes menées afin de vérifier ces allégations;

J.  considérant que la Haute représentante a fait part de ses préoccupations concernant le recours abusif aux lois pénales, lors de sa visite en Malaisie du 5 au 6 août 2015;

K.  considérant que, d’après les Nations unies et les ONG, les forces de police malaisiennes ont de plus en plus souvent eu recours à la torture, aux arrestations en pleine nuit, à des détentions injustifiées et à des poursuites sélectives;

L.  considérant que la Malaisie continue d’appliquer la peine de mort, avec près de 1 000 prisonniers actuellement dans le couloir de la mort;

M.  considérant que la Malaisie est membre du Conseil de sécurité des Nations unies et assure la présidence de l’ANASE, et que le 27e sommet de l’ANASE s’est tenu à Kuala Lumpur, du 18 au 22 novembre 2015;

1.  réaffirme l'engagement ferme de l'Union européenne envers le peuple malaisien avec lequel elle entretient de longue date des liens politiques, économiques et culturels étroits;

2.  déplore la détérioration de la situation des droits de l’homme en Malaisie, en particulier la répression dont font l’objet les militants de la société civile, les universitaires, les médias et les militants politiques; se déclare préoccupé par le nombre important de personnes poursuivies ou arrêtées en vertu de la loi sur la sédition;

3.  se dit particulièrement inquiet au vu de l'adoption du projet de loi sur le conseil national de sécurité et demande instamment son retrait; invite le gouvernement à maintenir un bon équilibre entre la nécessité de préserver la sécurité nationale et la nécessité absolue de protéger les droits civils et politiques;

4.  demande instamment au gouvernement malaisien la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, y compris de l’ancien chef de l’opposition Anwar Ibrahim, et de fournir à celui-ci les soins médicaux appropriés, et d'abandonner les poursuites pour des motifs politiques, y compris les charges retenues contre le caricaturiste Zunar (Zulkiflee Anwar Haque), le blogueur Khalid Ismath, l'universitaire Azmi Sharom, les dissidents politiques Khairuddin Abu Hassan et Matthias Chang, et les militantes des droits de l'homme Lena Hendry et Maria Chin Abdullah;

5.  demande instamment aux autorités malaisiennes d’abroger la loi sur la sédition et de mettre toutes les lois – y compris la loi sur la prévention du terrorisme, la loi sur les publications, la loi les communications et le multimédia, la loi sur les rassemblements pacifiques, ainsi que les autres dispositions pertinentes du code pénal – en conformité avec les normes internationales en matière de liberté d'expression et de rassemblement, et de protection des droits de l'homme; demande aux autorités malaisiennes de faciliter la tenue de rassemblements pacifiques, et de garantir la sécurité et la liberté d'expression de tous les participants sur l'ensemble du territoire;

6.  demande instamment la mise en place de la commission indépendante des plaintes contre la police (IPCMC), tel que recommandé en 2005 par la commission d'enquête sur la police, et d'enquêter sur les allégations de torture et les décès de personnes placées en garde à vue;

7.  souligne l'importance de l'indépendance et de la transparence lors des enquêtes sur des allégations de corruption, et d'une pleine coopération avec les enquêteurs; demande instamment au gouvernement malaisien de s’abstenir de faire pression sur la commission de lutte contre la corruption et sur les médias en Malaisie;

8.  déplore vivement la montée en puissance des groupes suprémacistes qui contribuent plus encore à la création de tensions ethniques;

9.  encourage le gouvernement malaisien à engager le dialogue avec les partis d'opposition et les acteurs de la société civile;

10.  demande au gouvernement de Malaisie de ratifier les principales conventions internationales relatives aux droits de l’homme, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la convention contre la torture, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), la convention n° 169 de l’OIT, le statut de Rome de la CPI, ainsi que la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole facultatif;

11.  demande au gouvernement de Malaisie d'adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales des Nations unies, ce qui permettra aux rapporteurs spéciaux de se trouver en Malaisie sans demande d'invitation;

12.  réaffirme sa position selon laquelle la peine de mort est un traitement cruel, inhumain et dégradant, et invite la Malaisie à introduire un moratoire, qui constituera la première étape vers l’abolition de la peine de mort pour tous les délits, et de commuer toutes les peines de mort en peines de prison;

13.  invite l’Union et ses États membres à coordonner leurs politiques à l’égard de la Malaisie, conformément au cadre stratégique de l’Union européenne sur les droits de l’homme, afin d’encourager les réformes sur ces sujets de préoccupation, par tous les moyens possibles, y compris dans le cadre des Nations unies au sein desquelles la Malaisie siège comme membre non permanent du Conseil de sécurité pour la période 2015-2016;

14.  demande instamment à la délégation de l’Union européenne en Malaisie de redoubler d'efforts afin de financer des projets favorisant la liberté d’expression et de la réforme des lois répressives, et d'utiliser tous les instruments appropriés, notamment l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, afin de protéger les défenseurs des droits de l’homme; demande instamment le retrait de la loi anti-sodomie et demande au SEAE – conformément aux orientations de l'Union relatives à la protection et à la promotion des droits des personnes LGBTI – d’intensifier son action en faveur des droits des personnes LGBTI en Malaisie qui sont victimes de violences et de persécutions, et de viser en particulier à dépénaliser l’homosexualité et de la notion de transgenre;

15.  réaffirme l'importance du dialogue UE-ANASE sur les politiques à mener en matière de droits de l'homme comme instrument utile pour l'échange des bonnes pratiques et promouvoir le renforcement des capacités;

16.  demande à la Commission de veiller à ce que les questions des droits de l’homme soient dûment prises en compte lors des futures négociations sur l'accord de libre-échange et l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Malaisie;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de Malaisie, ainsi qu'au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et aux gouvernements des États membres de l'ANASE.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0022.

Dernière mise à jour: 5 janvier 2016Avis juridique