Procédure : 2015/3035(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0050/2016

Textes déposés :

RC-B8-0050/2016

Débats :

Votes :

PV 21/01/2016 - 8.5

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0020

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 357kWORD 133k
20.1.2016
PE575.952v01-00}
PE575.954v01-00}
PE575.965v01-00}
PE575.966v01-00}
PE575.968v01-00} RC1
 
B8-0050/2016}
B8-0052/2016}
B8-0063/2016}
B8-0064/2016}
B8-0066/2016} RC1

déposée conformément à l'article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B8-0050/2016)

ALDE (B8-0052/2016)

Verts/ALE (B8-0063/2016)

EFDD (B8-0064/2016)

S&D (B8-0066/2016)


sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2016  (2015/3035(RSP))


Andrzej Grzyb, Cristian Dan Preda, Therese Comodini Cachia, Mariya Gabriel, László Tőkés, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Bogdan Brunon Wenta, Fernando Ruas, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Theodoros Zagorakis, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz au nom du groupe PPE
Pier Antonio Panzeri, Soraya Post, Liisa Jaakonsaari, Tibor Szanyi, Doru-Claudian Frunzulică, David Martin, Richard Howitt, Ana Gomes, Nikos Androulakis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Nicola Caputo, Andi Cristea, Isabella De Monte, Monika Flašíková Beňová, Eider Gardiazabal Rubial, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvie Guillaume, Miapetra Kumpula-Natri, Miltiadis Kyrkos, Javi López, Costas Mavrides, Sorin Moisă, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Emilian Pavel, Pina Picierno, Tonino Picula, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Siôn Simon, Monika Smolková, Claudia Tapardel, Marc Tarabella, István Ujhelyi, Julie Ward au nom du groupe S&D
Beatriz Becerra Basterrechea, Marielle de Sarnez, Martina Dlabajová, José Inácio Faria, Fredrick Federley, Marian Harkin, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Ilhan Kyuchyuk, Valentinas Mazuronis, Javier Nart, Norica Nicolai, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Judith Sargentini au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo au nom du groupe EFDD
Mark Demesmaeker
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les priorités de l'Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l'homme des Nations unies en 2016  (2015/3035(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et leurs protocoles facultatifs,

–  vu la résolution 60/251 de l'Assemblée générale des Nations unies instituant le Conseil des droits de l'homme,

–  vu la convention européenne des droits de l'homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–  vu le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

–  vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l'homme, notamment celles adoptées dans le cadre des débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit,

–  vu sa résolution du 17 décembre 2015 relative au rapport annuel 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière(1),

–  vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l'Union européenne,

–  vu le rapport annuel 2015 du Conseil des droits de l'homme à l'Assemblée générale des Nations unies,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que 2015 et 2016 marquent des anniversaires majeurs en ce qui concerne l'exercice des droits de l'homme, la paix et la sécurité, à savoir le 70e anniversaire de la création des Nations unies, le 50e anniversaire du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), les 30e et 20e anniversaires, respectivement, de la déclaration des Nations unies sur le droit au développement (1986) et de la déclaration et du programme d'action de Pékin (1995) et le 15e anniversaire des résolutions décisives du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (2000) et sur les objectifs du Millénaire pour le développement (2000);

B.  considérant que le respect des droits de l'homme indépendamment de toute considération de race, d'origine, de religion, de classe, de caste, de sexe, d'orientation sexuelle ou de couleur de peau est une obligation pour tous les États; qu'il réitère son attachement à l'indivisibilité des droits de l'homme (qu'ils soient de nature civique, politique, économique, sociale ou culturelle), qui sont liés et interdépendants; que la privation de l'un de ces droits a une incidence directe et néfaste sur les autres droits; considérant que tous les États ont l'obligation de respecter les droits fondamentaux de leur population respective et le devoir de prendre des mesures concrètes pour faciliter le respect de ces droits à l'échelon national, ainsi que de coopérer à l'échelon international en vue d'éliminer les obstacles à la réalisation des droits de l'homme dans tous les domaines;

C.  considérant que le respect, la défense et la sauvegarde de l'universalité des droits de l'homme font partie de l'acquis éthique et juridique de l'Union européenne et constituent l'une des pierres angulaires de l'unité et de l'intégrité européennes; considérant que la cohérence dans le domaine des droits de l'homme, tant en interne qu'à l'extérieur, est essentielle pour la crédibilité de la politique extérieure de l'Union en matière de droits de l'homme;

D.  considérant que l'action de l'Union, dans ses relations avec les pays tiers, est guidée par l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui réaffirme l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales et consacre l'obligation de respecter la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité, ainsi que les principes inscrits dans la charte des Nations unies et le droit international, dans les politiques qu'elle mène à l'échelle internationale;

E.  considérant que le respect des droits de l'homme doit être pris en compte dans tous les domaines d'action relatifs à la paix et à la sécurité, à la coopération au développement, au commerce et à l'investissement, à l'action humanitaire, au changement climatique, aux migrations et à la lutte contre le terrorisme, ceux-ci ne pouvant être considérés isolément du respect des droits de l'homme;

F.  considérant que les États membres des Nations unies ont adopté le programme en faveur du développement durable à l'horizon 2030, qui vise au respect universel des droits de l'homme, de la dignité humaine, de l'état de droit, de la justice, de l'égalité et de la non‑discrimination, et pris des engagements à l'égard de celui-ci;

G.  considérant que les sessions ordinaires du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, la désignation de rapporteurs spéciaux, le mécanisme de l'examen périodique universel et les procédures spéciales, qui s'intéressent à la situation spécifique d'un pays ou traitent de questions thématiques, contribuent tous aux efforts internationaux en matière de promotion et de respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

H.  considérant que certains des membres du CDH figurent parmi les auteurs des violations des droits de l'homme les plus graves et présentent un bilan discutable en matière de coopération dans le cadre des procédures spéciales des Nations unies et de respect des obligations d'information vis-à-vis des organes des Nations unies chargés des droits de l'homme;

Conseil des droits de l'homme des Nations unies

1.  salue la désignation de l'ambassadeur Choi Kyong-lim comme président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies pour 2016;

2.  se félicite du rapport annuel du CDH à l'Assemblée générale des Nations unies portant sur ses 28e, 29e et 30e sessions;

3.  réaffirme qu'il convient que les membres du CDH soient élus parmi les représentants d'États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie; presse les États membres des Nations unies de promouvoir, notamment, la prise en compte de critères de performance relatifs aux droits de l'homme pour l'élection d'un État membre au CDH; se déclare préoccupé par les violations des droits de l'homme commises par certains nouveaux membres élus du Conseil des droits de l'homme; est d'avis que les États membres ne devraient pas apporter leur soutien à l'élection au CDH de pays qui ne respectent pas les droits de l'homme;

4.  souligne qu'il importe de préserver l'indépendance et l'intégrité du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (ci-après "le HCDH") afin de veiller à ce qu'il puisse continuer d'exercer son mandat de manière effective et impartiale; demande, à cet égard, que le HCDH soit doté de ressources et de moyens financiers adéquats; réaffirme son soutien aux procédures spéciales ainsi qu'à l'indépendance des titulaires de mandat, comme les rapporteurs spéciaux, dans le but de permettre à ces derniers d'exercer leurs fonctions en toute impartialité, et demande à tous les États de coopérer dans le cadre de ces procédures; déplore l'attitude peu coopérative dont font preuve certains États membres;

5.  rappelle l'importance de l'universalité de l'examen périodique universel (EPU) pour appréhender pleinement la situation des droits de l'homme dans tous les États membres des Nations unies, et réaffirme son soutien au second cycle de l'EPU, axé tout particulièrement sur la mise en œuvre des recommandations approuvées pendant le premier cycle; demande toutefois à nouveau que les recommandations qui n'ont pas été approuvées par certains États au cours du premier cycle soient réexaminées lors des phases suivantes de la procédure d'EPU;

6.  souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce qu'un large éventail de parties prenantes, notamment issues de la société civile, participent pleinement aux travaux du CDH sous tous leurs aspects, et constate avec inquiétude que de fortes limitations entravent la participation de la société civile à la procédure d'EPU; invite les États membres du CDH, y compris les États membres de l'Union, à considérer l'EPU comme un outil d'évaluation de la situation des droits de l'homme sur leur propre territoire et à présenter des recommandations à cet égard;

7.  demande à l'Union de donner suite aux recommandations de l'EPU dans le contexte des dialogues politiques entre l'Union et les pays concernés afin d'explorer les moyens de mettre en œuvre ces recommandations à l'aide de stratégies par pays et par région;

8.  salue le projet "Initiative for Change" lancé par le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, qui vise à améliorer et à renforcer la présence à l'échelle mondiale des bureaux des Nations unies pour les droits de l'homme par la création de huit pôles régionaux chargés de défendre les droits de l'homme et d'agir en faveur de leur respect en travaillant directement avec des partenaires en vue de traduire les recommandations formulées dans le cadre des mécanismes relatifs aux droits de l'homme en progrès concrets sur le terrain; demande, à l'occasion du 10e anniversaire du Conseil des droits de l'homme, que soit évaluée son incidence, notamment par rapport à son mandat et à la mise en œuvre de ses résolutions et de ses autres décisions;

Droits civils et politiques

9.  exprime son inquiétude quant aux révisions constitutionnelles entreprises par certains pays afin de modifier le nombre maximal de mandats présidentiels, un sujet qui, dans certains cas, a donné lieu à des manifestations de violence liées aux élections; rappelle que le respect des droits civils et politiques, notamment de la liberté d'expression individuelle et collective ainsi que de la liberté de réunion et d'association, est la preuve d'une société démocratique, tolérante et plurielle;

10.  rappelle que la tenue régulière d'élections libres et légitimes au suffrage universel et égalitaire est un droit fondamental dont devraient pouvoir se prévaloir tous les citoyens en vertu de la déclaration universelle des droits de l'homme (article 21, paragraphe 3) et du pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 25); rappelle que la liberté d'expression, de même qu'un environnement dynamique et propice à une société civile indépendante et plurielle, sont des conditions indispensables pour promouvoir le respect des droits de l'homme;

11.  estime que les technologies numériques actuelles présentent à la fois des avantages et des inconvénients au regard de la protection du droit à la vie privée, de l'exercice de la liberté d'expression en ligne à l'échelle mondiale et de la sécurité, car elles peuvent être utilisées par des groupes extrémistes et terroristes à des fins de propagande et de recrutement; salue, à cet égard, la désignation d'un rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à la vie privée à l'ère du numérique, dont le mandat inclut les questions liées à la surveillance et au respect de la vie privée auxquelles les citoyens sont confrontés aussi bien en ligne que hors ligne;

12.  demande aux États membres de l'ONU, y compris aux États membres de l'Union, de mettre en œuvre les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, de sorte à lutter contre la diffusion de propos de haine raciale, ethnique et xénophobe et de messages d'incitation dans ce sens sur l'internet et les réseaux sociaux en prenant les mesures législatives qui s'imposent, sans toutefois déroger au plein respect de la liberté d'expression et d'opinion;

Défenseurs des droits de l'homme

13.  condamne le recours persistant au harcèlement et à la détention de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par les forces gouvernementales dans un certain nombre de pays tiers; se déclare préoccupé par les mesures législatives injustes et restrictives, notamment les restrictions en matière de financement étranger, qui entraînent la réduction de l'espace dévolu aux activités de la société civile; demande à tous les gouvernements de promouvoir et de soutenir la liberté des médias et des organisations de la société civile, ainsi que les activités des défenseurs des droits de l'homme, et de leur permettre d'exercer leurs activités sans craindre la répression ou l'intimidation;

14.  estime que le harcèlement et la détention continus de défenseurs des droits de l'homme et de figures de l'opposition par un certain nombre de membres du CDH mettent à mal sa crédibilité; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'encourager le lancement d'une initiative au niveau des Nations unies en vue d'élaborer une réponse cohérente et globale aux principaux défis auxquels sont confrontés au niveau mondial les défenseurs des droits de l'homme spécialisés dans les droits des femmes, la défense de l'environnement, de la terre et des droits des peuples autochtones, la corruption, l'impunité et la religion ainsi que les journalistes et d'autres défenseurs des droits de l'homme recourant aux médias, y compris aux réseaux sociaux et aux médias en ligne, et de dénoncer systématiquement les assassinats dont ils sont victimes;

15.  fait part de son extrême préoccupation quant aux attaques perpétrées contre des travailleurs humanitaires ou des installations médicales; rappelle que le droit international humanitaire (DIH) interdit ce type d'attaques et enjoint aux parties aux conflits de se conformer à ses prescriptions; insiste sur l'importance d'améliorer la sécurité des travailleurs humanitaires afin de réagir plus efficacement aux attaques;

Peine de mort

16.  réaffirme la tolérance zéro de l'Union européenne pour la peine de mort, ainsi que son opposition de longue date à la peine capitale, à la torture et aux peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants dans tous les cas et en toutes circonstances; souligne qu'il importe que l'Union européenne continue de promouvoir le moratoire sur la peine de mort comme une première étape en vue de son abolition, et souligne une fois de plus que l'abolition de cette peine contribue au renforcement de la dignité humaine; rappelle sa position, selon laquelle le soutien à la politique de répression de pays tiers en matière de drogue, qu'il soit financier, technique ou concerne le renforcement des capacités, doit exclure le recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; se déclare favorable à la création d'un poste de rapporteur spécial sur les droits de l'homme et la politique de lutte contre la drogue;

17.  salue les progrès substantiels accomplis jusqu'à présent, comme en témoignent la suspension de la peine capitale dans de nombreux pays et les mesures législatives prises par d'autres en vue de son abolition; déplore toutefois que les exécutions aient repris dans certains pays ces dernières années; exhorte les États qui ont aboli la peine de mort ou décrété un moratoire durable sur la peine capitale à respecter leurs engagements et à ne pas la réintroduire;

Liberté de religion

18.  rappelle que la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction est un droit fondamental reconnu par la déclaration universelle des droits de l'homme et garanti par l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; rappelle également qu'il est lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales comprenant le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer aussi bien des croyances théistes que non théistes ou athées et le droit d'adopter une conviction, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix; est préoccupé par le fait que certains pays ne respectent toujours pas les normes des Nations unies et continuent de recourir à la répression d'État, notamment aux châtiments corporels, à l'emprisonnement, à des amendes exorbitantes, voire à la peine de mort, en violation du droit à la liberté de religion ou de conviction; s'inquiète de l'aggravation de la persécution de minorités en raison de leur religion ou de leurs convictions, ainsi que de l'endommagement illégal de leurs lieux de réunion; adhère au rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction concernant les violences commises "au nom de la religion"; invite l'Union à mettre en œuvre les recommandations de celui-ci sur les projets de dialogue interreligieux;

19.  se félicite que l'Union se soit engagée à promouvoir la liberté de religion et de conviction dans les enceintes internationales, notamment en soutenant l'action du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; soutient pleinement l'Union au regard du rôle moteur qu'elle joue au sein du Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies concernant les résolutions thématiques sur ce sujet; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées qui sont victimes de lois sur le blasphème; estime qu'il convient d'agir dans les enceintes régionales et internationales en entretenant un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations ou communautés religieuses, conformément à l'article 17 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Droits sociaux et économiques

20.  prend acte des efforts déployés par le CDH pour que tous les droits fondamentaux soient placés sur un pied d'égalité et bénéficient de la même attention grâce à la désignation de titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales en lien avec les droits économiques, sociaux et culturels; met l'accent, à cet égard, sur l'importance de la ratification du protocole facultatif au PIDESC, qui instaure des mécanismes de plainte et d'enquête;

21.  exprime sa vive inquiétude au regard de la progression de l'extrême pauvreté, qui ne permet pas de jouir pleinement de tous les droits de l'homme; salue, à cet égard, le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/29/31) et adhère à ses propositions pour l'éradication de ce phénomène; estime qu'il importe de freiner la progression des inégalités pour lutter contre la pauvreté en général et d'œuvrer en faveur des droits sociaux et économiques, notamment en facilitant l'accès à l'alimentation, à l'eau, à l'éducation, aux soins de santé et à l'hébergement;

22.  est d'avis que la corruption, la fraude fiscale, la mauvaise gestion des biens publics et l'absence d'obligation de rendre des comptes constituent une entrave à l'égale jouissance des droits fondamentaux et sapent les processus démocratiques, l'état de droit, la bonne administration de la justice et les services publics tels que l'éducation et les services de santé de base; estime que les mesures qui visent à garantir le respect des droits de l'homme, notamment du droit à l'information, de la liberté d'expression et de réunion, ainsi que de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à la participation démocratique aux affaires publiques, contribuent à lutter contre la corruption;

23.  souligne que les minorités présentes dans les pays tiers ont des besoins spécifiques et qu'il y a lieu d'encourager l'égalité dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle;

24.  prie les États membres de l'ONU, y compris les États membres de l'Union, de demander à tous les représentants des Nations unies titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales d'accorder une attention particulière aux questions touchant les femmes, les filles, les jeunes et les personnes handicapées autochtones et de faire rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à ce sujet; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la Commission et les États membres à appuyer la participation des peuples autochtones aux sessions du CDH; demande au SEAE et aux États membres de soutenir activement l'élaboration d'un plan d'action relatif aux peuples autochtones à l'échelle de l'ensemble du système, notamment en ce qui concerne la consultation régulière des peuples autochtones;

Entreprises et droits de l'homme

25.  apporte son soutien à la mise en œuvre efficace et entière des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; invite instamment les États membres de l'ONU, y compris les États membres de l'Union, à élaborer et à mettre en œuvre des plans d'action nationaux; estime que les échanges commerciaux et les droits de l'homme ne s'excluent pas mutuellement et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; réaffirme qu'il importe que les entreprises européennes et multinationales jouent un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme;

26.  invite les Nations unies et l'Union européenne à soulever également, auprès des entreprises européennes et multinationales, la question de l'accaparement des terres et des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres;

27.  salue l'initiative du haut-commissaire aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international, en ce qui concerne les violations des droits de l'homme liées aux activités d'entreprises;

28.  prend acte de la première réunion, en juillet 2015, du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée mis en place par la résolution du 26 juin 2014 du CDH afin d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer les activités des sociétés transnationales et autres entreprises au regard des droits de l'homme; invite l'Union européenne à s'efforcer d'aligner ses politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, et recommande que l'Union et ses États membres participent de manière constructive au débat sur la mise en place d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme dans le cadre du système des Nations unies;

Migrations et réfugiés

29.  est alarmé par la plus grave crise humanitaire survenue depuis la deuxième guerre mondiale, qui voit un nombre sans cesse grandissant de personnes contraintes par les persécutions, les conflits armés, une violence généralisée et le changement climatique à quitter leur foyer pour entreprendre, au péril de leur vie, de dangereux périples à la recherche de protection et d'une vie meilleure; appelle de ses vœux une action internationale efficace et coordonnée afin de traiter les causes profondes des flux migratoires; demande aussi que des efforts supplémentaires soient déployés au niveau des Nations unies afin de remédier à la crise migratoire actuelle, en veillant au financement suffisant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Programme alimentaire mondial et des autres organes des Nations unies qui fournissent des services élémentaires aux réfugiés, tant dans les zones de conflit qu'en dehors; souligne l'importance des travaux accomplis par le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que de ses recommandations;

30.  demande à tous les pays d'adopter une stratégie fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration, qui garantisse les droits des migrants et des réfugiés dans le cadre des politiques et de la gestion de la migration, et d'accorder une attention particulière à la situation des groupes de migrants et de réfugiés marginalisés et défavorisés, comme les femmes et les enfants; invite tous les États à lutter contre la violence à caractère sexiste à l'encontre des femmes et des filles, et insiste sur l'importance de l'élaboration d'une politique migratoire tenant compte des spécificités hommes-femmes afin de satisfaire les besoins particuliers de celles-ci;

31.  rappelle que tous les États sont tenus de respecter et de protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes relevant de leur compétence, indépendamment de leur nationalité ou de leur origine et quel que soit leur statut d'immigration; rappelle que les stratégies globales en matière de migration sont étroitement liées à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires; demande à nouveau que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que le retour des migrants ne peut avoir lieu que dans le respect total de leurs droits, sur la base de décisions éclairées, et uniquement lorsque la protection de leurs droits est garantie dans leur pays; demande aux gouvernements de mettre un terme à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants; exprime sa préoccupation quant aux discriminations et aux violations de leurs droits que subissent les migrants et les réfugiés; invite les États membres de l'ONU, y compris les États membres de l'Union à respecter, à cet égard, le droit de demander l'asile et d'en bénéficier;

Changement climatique et droits de l'homme

32.  se félicite de l'accord adopté à Paris, dans le cadre de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatique, qui porte sur l'adaptation, l'atténuation, le développement et le transfert de technologies et sur le renforcement des capacités; demande à l'ensemble des États signataires de respecter leurs engagements; regrette qu'il ne soit nullement fait référence à la déclaration universelle des droits de l'homme dans la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatique et demande que toutes les politiques et actions menées dans le cadre de la convention le soient dans le respect des droits de l'homme;

33.  rappelle que les répercussions négatives du changement climatique constituent une menace immédiate, potentiellement irréversible et d'envergure mondiale pour la pleine jouissance des droits de l'homme, et que son incidence sur les groupes vulnérables qui connaissent déjà une situation précaire en matière de droits fondamentaux est considérable; constate avec inquiétude que les phénomènes néfastes liés au changement climatique, tels que l'élévation du niveau de la mer ou les changements météorologiques extrêmes, qui sont à l'origine de sécheresses et d'inondations, devraient faire encore plus de victimes et amplifier les déplacements de population ainsi que les pénuries d'eau et de nourriture;

34.  demande à la communauté internationale de combler le vide juridique lié au terme de "réfugié climatique", notamment en se penchant sur sa possible définition internationale;

Droits de la femme

35.  salue la récente résolution 2242 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui reconnaît aux femmes un rôle central dans toute action visant à répondre aux enjeux d'envergure mondiale, notamment la montée de l'extrémisme violent, le changement climatique, la migration, le développement durable, la paix et la sécurité; salue les conclusions de l'étude menée à l'échelle mondiale par les Nations unies sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui insistait sur l'importance du leadership féminin et de la participation des femmes à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix et reconnaissait que leur participation avait amélioré l'aide humanitaire, complété les efforts des forces de maintien de la paix, facilité la conclusion des pourparlers de paix et contribué à contrer l'extrémisme violent; invite les Nations unies et ses États membres à prendre des mesures concrètes pour garantir l'autonomie des femmes et leur réelle participation à la prévention et à la résolution des conflits ainsi qu'aux négociations de paix et aux processus de consolidation de la paix, en augmentant leur représentation à tous les niveaux de la prise de décision, y compris au sein des institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux;

36.  se dit consterné de voir que depuis l'apparition de groupes extrémistes violents, comme le groupe "État islamique" (EI) en Syrie et en Iraq ou Boko Haram en Afrique de l'Ouest, les violences envers les femmes ont pris une dimension nouvelle dans la mesure où les violences sexuelles sont devenues partie intégrante des objectifs, de l'idéologie et des sources de revenus de ces groupes, ce qui confronte la communauté internationale à un nouveau défi d'envergure; invite l'ensemble des gouvernements et des institutions des Nations unies à accentuer leur engagement dans la lutte contre ces crimes abominables et à restaurer la dignité de ces femmes afin qu'elles obtiennent justice, réparation et soutien au travers de mesures adaptées;

37.  estime que garantir l'autonomie des femmes en comblant les inégalités sous-jacentes entre les femmes et les hommes qui rendent les femmes et les filles vulnérables en période de conflit constitue l'un des moyens de contrer l'extrémisme; souligne la nécessité d'assurer la continuité de l'éducation des filles dans les camps de réfugiés, dans les zones de conflit touchées par la pauvreté extrême et par des problèmes environnementaux extrêmes tels que la sécheresse et les inondations;

38.  souligne qu'il ne faut pas mettre à mal l'acquis du programme d'action de Pékin en matière d'accès à l'éducation et à la santé en tant que droit humain fondamental; souligne que l'accès universel aux services de santé sexuelle et génésique contribue à la réduction de la mortalité infantile et maternelle; indique que les services de planning familial, la santé maternelle ainsi que la facilité d'accès aux contraceptifs et l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique sont des éléments importants qui peuvent être vitaux pour les femmes et les aider à refaire leur vie lorsqu'elles ont été victimes de viol; met l'accent sur l'importance de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec des pays tiers;

39.  souligne l'importance des mesures visant à renforcer le rôle d'encadrement et la participation des femmes à tous les niveaux de la prise de décision; prie les États de garantir une représentation équitable des femmes dans les institutions et la vie publiques, en mettant notamment l'accent sur la participation des femmes appartenant à une minorité ethnique;

40.  invite la Commission, le SEAE et la vice-présidente / haute représentante (VP/HR) à continuer d'encourager l'émancipation politique et économique des femmes et des filles en inscrivant l'égalité de genre dans l'ensemble de leurs politiques et programmes extérieurs, y compris par des dialogues structurés avec les pays tiers, en abordant publiquement les questions de genre et en dégageant suffisamment de fonds à cette fin;

Droits de l'enfant

41.  appuie l'action de l'Union en faveur des droits de l'enfant, notamment en contribuant à garantir aux enfants un accès à l'eau, aux infrastructures sanitaires, aux soins de santé et à l'éducation ainsi qu'en assurant la réhabilitation et la réintégration des enfants enrôlés dans des groupes armés, en supprimant le travail des enfants, les mauvais traitements, l'accusation de sorcellerie pour les enfants, la traite, les mariages et l'exploitation sexuelle d'enfants, et en venant en aide aux enfants dans les conflits armés en leur garantissant l'accès à l'éducation dans les zones de conflit et dans les camps de réfugiés;

42.  rappelle que la convention relative aux droits de l'enfant, qui a été adoptée en 1989 et constitue le traité international relatif aux droits de l'homme le plus largement ratifié, définit un certain nombre de droits de l'enfant, parmi lesquels le droit à la vie, à la santé, à l'éducation et au jeu, ainsi que le droit à la vie familiale, le droit d'être protégé contre toute forme de violence ou de discrimination et le droit d'exprimer son opinion; demande à tous les signataires de ce traité d'honorer leurs obligations;

43.  se félicite du projet d'étude globale qui doit être lancé par les Nations unies afin de déterminer, par le suivi et l'évaluation, comment les lois et les normes internationales existantes sont mises en œuvre sur le terrain et d'évaluer les possibilités concrètes dont disposent les États pour améliorer leurs politiques et leurs réactions; invite instamment tous les États à soutenir cette étude et à y participer activement;

44.  observe avec inquiétude qu'en 2015, dans plusieurs pays du monde entier, de nombreuses personnes ont été condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient mineures et exécutées, malgré l'interdiction de toute condamnation à la peine de mort d'un enfant de moins de 18 ans inscrite dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

Droits des personnes LGBTI

45.  exprime son inquiétude face à la persistance des lois et pratiques discriminatoires et des actes de violence contre les personnes fondés sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre qui sont commis dans différents pays; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI dans les pays où des lois anti-LGBTI ont été adoptées récemment; fait part de ses vives inquiétudes concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, y compris dans des pays du continent européen;

46.  réitère son soutien aux travaux du Haut-Commissaire aux droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger l'exercice, par les personnes LGBTI, de tous leurs droits fondamentaux, notamment au moyen de déclarations, de rapports et de la campagne "Libres et égaux"; encourage le Haut-Commissaire à poursuivre la lutte contre les lois et les pratiques discriminatoires; s'inquiète des restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; indique qu'il est plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales;

Intégration des droits de l'homme par l'Union et cohérence

47.  demande à l'Union de promouvoir le caractère universel et indivisible des droits de l'homme, notamment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et aux dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union;

48.  invite une nouvelle fois l'Union à adopter une approche fondée sur les droits et à intégrer le respect des droits de l'homme dans le domaine du commerce, de l'investissement, des services publics et de la coopération au développement, ainsi que dans sa politique de sécurité et de défense commune; souligne également que la politique de l'Union en matière de droits de l'homme devrait garantir la cohérence de ses politiques intérieures et extérieures, conformément aux obligations découlant du traité;

49.  rappelle en outre qu'il importe que l'Union s'engage de manière active et systématique dans tous les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations unies, notamment la Troisième Commission, l'Assemblée générale et le Conseil des droits de l'homme; salue l'action du SEAE, des délégations de l'Union à New York et à Genève ainsi que des États membres pour améliorer la cohérence de l'Union au niveau des Nations unies à propos des questions relatives aux droits de l'homme en s'appuyant en amont sur des consultations approfondies, ainsi que pour parler d'une seule voix; encourage l'Union à agir davantage pour que sa voix soit entendue, notamment en ayant recours plus souvent à la pratique croissante des initiatives transrégionales ainsi qu'en soutenant et en déposant des résolutions; rappelle qu'il convient de mettre davantage en évidence l'action de l'Union dans toutes les enceintes multilatérales;

50.  demande au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme de continuer à améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme dans le cadre du Conseil des droits de l'homme et de développer une coopération plus étroite avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les procédures spéciales;

51.  insiste sur l'importance d'optimiser la préparation et la coordination des positions de l'Union en vue des sessions du Conseil des droits de l'homme et d'élaborer une réponse au problème de cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union en matière de droits de l'homme;

52.  rappelle l'importance de préserver la pratique désormais bien établie consistant à envoyer des délégations parlementaires au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies;

53.  prie les États membres de l'Union de s'engager selon les principes du droit et sans distinction dans le cadre du Conseil des droits de l'homme;

Drones et armes autonomes

54.  demande une nouvelle fois au Conseil de l'Union européenne d'élaborer une position commune de l'Union sur l'utilisation de drones armés qui accorde la plus haute importance au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international et qui aborde des points tels que le cadre juridique, la proportionnalité, l'obligation de rendre des comptes, la protection des civils et la transparence; exhorte une fois de plus l'Union européenne à interdire la production, le développement et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des frappes sans intervention humaine; insiste sur le fait que les droits de l'homme devraient être intégrés à tous les dialogues avec les pays tiers en matière de lutte contre le terrorisme;

Lutte antiterroriste

55.  prend acte avec satisfaction du document d'orientation en matière de lutte contre le terrorisme rédigé par le SEAE et la Commission afin que les droits de l'homme soient respectés dans le contexte de l'organisation et de la mise en œuvre des projets d'assistance aux pays tiers dans la lutte contre le terrorisme; rappelle, à cet égard, que le respect des libertés et des droits fondamentaux constitue la clé du succès des stratégies de lutte contre le terrorisme, notamment du recours aux technologies de surveillance numériques; insiste sur la nécessité d'élaborer des stratégies de communication efficaces pour lutter contre la propagande terroriste et extrémiste ainsi que les méthodes de recrutement des groupes concernés, notamment en ligne;

Démocratisation

56.  recommande que l'Union intensifie son action afin de définir une approche plus globale des processus de démocratisation, dont la tenue d'élections libres et équitables n'est qu'une des composantes, afin de contribuer à la consolidation des institutions démocratiques; estime que le partage de pratiques exemplaires en matière de transition dans le cadre des politiques d'élargissement et de voisinage peut contribuer à favoriser et à consolider d'autres processus de démocratisation à l'échelle mondiale;

Développement et droits de l'homme

57.  insiste sur l'importance que revêt l'objectif nº 16 du programme de développement durable à l'horizon 2030, qui porte sur la paix et la justice et qui devrait être élevé au rang de priorité dans le contexte de toutes les politiques intérieures et extérieures, notamment en matière de financement de la coopération au développement;

Sports et droits de l'homme

58.  se déclare gravement préoccupé quant au fait que certaines grandes manifestations sportives sont accueillies par des États autoritaires où il se passe des violations des droits de l'homme; invite les Nations unies et les États membres de l'Union européenne à soulever cette question et à dialoguer avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités de leur participation à de tels événements, notamment dans la perspective de la Coupe du monde de la FIFA, organisée en Russie en 2018 et au Qatar en 2022, et des Jeux olympiques de Pékin de 2022;

Cour pénale internationale

59.  renouvelle son soutien sans réserve à l'action de la Cour pénale internationale, qui s'emploie à mettre fin à l'impunité des auteurs des crimes les plus graves qui préoccupent la communauté internationale et à rendre justice aux victimes de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides; reste vigilant vis-à-vis de toute tentative visant à saper sa légitimité ou son indépendance; exhorte l'Union et ses États membres à collaborer avec la Cour et à lui apporter un soutien diplomatique, politique et financier solide, y compris au sein des Nations unies; invite l'Union européenne, les États membres et les représentants spéciaux de l'Union européenne à soutenir activement la Cour pénale internationale, l'exécution de ses décisions et la lutte contre l'impunité des crimes relevant du Statut de Rome, notamment par le renforcement et l'élargissement de ses relations avec le Conseil de sécurité et par la promotion d'une ratification universelle du Statut de Rome et des amendements de Kampala;

Pays faisant l'objet de l'examen périodique universel (EPU)

Géorgie

60.  se félicite de l'adhésion de la Géorgie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du récent EPU sur la situation en Géorgie; prend acte des réformes législatives qui ont donné lieu à des progrès et à des améliorations sur le plan de la justice et du maintien de l'ordre, du parquet, de la lutte contre les mauvais traitements, des droits de l'enfant, de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi que des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;

61.  observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la pleine indépendance de l'appareil judiciaire et les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en cas d'abus par les services répressifs, les enquêtes portant sur les violations commises dans le passé par des fonctionnaires d'État ainsi que les violations des droits des minorités et des droits des femmes; souligne la responsabilité du gouvernement, en vertu du droit international des droits de l'homme, de protéger tous les enfants contre la violence et demande le contrôle de toutes les institutions caritatives en faveur des enfants; demande que des mesures soient prises en vue de la réhabilitation des victimes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali / à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;

Liban

62.  félicite le Liban pour la politique d'ouverture des frontières et d'accueil qu'il poursuit depuis des années à l'égard des réfugiés de Palestine, d'Iraq et de Syrie; souligne qu'à raison d'un habitant sur quatre, le Liban compte la plus forte concentration au monde de réfugiés par rapport à sa population; invite l'Union à allouer davantage de ressources et à travailler en étroite collaboration avec les autorités libanaises afin d'aider le pays à garantir la protection des droits des réfugiés et des demandeurs d'asile; se dit préoccupé, à cet égard, par le grand nombre de cas présumés de mariages d'enfants ou de mariage forcés parmi les réfugiés syriens; encourage le gouvernement libanais à envisager une réforme de la législation régissant l'entrée et le séjour au Liban ainsi que la sortie du territoire libanais;

63.  soutient les recommandations du Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes demandant que des mesures soient prises pour que les travailleuses domestiques migrantes aient connaissance de leurs droits fondamentaux au titre de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, à laquelle le Liban est partie; souligne, en particulier, la nécessité d'abolir le système de la kafala et de garantir aux travailleuses domestiques migrantes un accès effectif à la justice, et notamment d'assurer leur sécurité et leur résidence au cours des procédures juridiques et administratives liées à leur statut;

Mauritanie

64.  souligne que, bien que des progrès aient été accomplis par le gouvernement mauritanien grâce à l'adoption de mesures législatives visant à lutter contre toutes les formes d'esclavage et de pratiques similaires, l'absence de mise en œuvre effective contribue à faire perdurer ces pratiques; demande aux autorités d'adopter une loi anti-esclavage, de commencer à recueillir de façon systématique et régulière, à l'échelle nationale, des données ventilées sur toutes les formes d'esclavage et de mener, en s'appuyant sur des données concrètes, une étude approfondie sur l'histoire et la nature de l'esclavage afin d'éradiquer cette pratique;

65.  exhorte les autorités mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de réunion, conformément aux conventions internationales et au droit mauritanien lui-même; demande également la libération de Biram Dah Abeid, Bilal Ramdane et Djiby Sow afin qu'ils puissent continuer à mener leur campagne non violente contre la poursuite de l'esclavage sans craindre d'être victimes de harcèlement ou d'intimidations;

Myanmar/Birmanie

66.  se félicite de la tenue d'élections pluralistes le 8 novembre 2015, qui constitue une étape importante dans la transition démocratique du pays; constate avec satisfaction le soutien exprimé par les électeurs du Myanmar/de la Birmanie en faveur de la poursuite de la démocratisation du pays; reste toutefois préoccupé par le cadre constitutionnel de ces élections, qui réserve 25 % des sièges au parlement à l'armée; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent dans le domaine des droits de l'homme tout en mettant en évidence un certain nombre de points qui continuent de susciter de vives préoccupations, notamment les droits des minorités et la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique;

67.  condamne la discrimination grave et généralisée contre les Rohingya, exacerbée par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; souhaite que soient menées des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015, visant à "protéger la race et la religion", comportent des aspects discriminatoires en ce qui concerne la dimension du genre; fait part de ses préoccupations quant au fait que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme n'ait pas été autorisé à établir un bureau dans le pays, et demande une nouvelle fois qu'il soit remédié à cette carence; insiste sur la nécessité de procéder à une évaluation complète des incidences sur le développement durable avant la conclusion des négociations sur l'accord d'investissement UE-Myanmar;

Népal

68.  se félicite de l'entrée en vigueur, le 20 septembre 2015, de la nouvelle constitution du Népal, qui devrait jeter les bases de la stabilité politique et du développement économique futurs du pays; espère que les dernières préoccupations relatives à la représentation politique des minorités, y compris des Dalits, et aux lois sur la citoyenneté seront prises en compte dans un proche avenir;

69.  déplore l'absence généralisée d'obligation de rendre des comptes pour les violations des droits de l'homme commises par les deux parties pendant la guerre civile malgré l'adoption, en mai 2014, de la loi sur la vérité, la réconciliation et les disparitions; invite instamment le gouvernement népalais à adhérer à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; condamne les restrictions aux libertés fondamentales des réfugiés tibétains; demande instamment à l'Inde de lever son embargo officieux sur l'économie népalaise qui, associé au tremblement de terre dévastateur d'avril 2015, est à l'origine d'une crise humanitaire et précipite près d'un million de Népalais supplémentaires dans une situation de pauvreté inextricable;

Oman

70.  félicite Oman pour la mise en place, par le gouvernement, de la commission nationale des droits de l'homme et l'invitation qui a permis la visite historique du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique en septembre 2014; espère que ces étapes constructives déboucheront sur un engagement accru d'Oman aux côtés des représentants des Nations unies et des associations indépendantes de défense des droits de l'homme;

71.  encourage Oman à prendre les mesures nécessaires pour dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques, et appelle le gouvernement à réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union de proposer leur aide technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;

Rwanda

72.  fait part de son inquiétude quant à la situation des droits de l'homme au Rwanda, notamment en ce qui concerne les restrictions à la liberté d'expression et d'association, la réduction de l'espace démocratique accordé aux partis politiques d'opposition et aux activités de la société civile indépendante, ainsi que l'absence d'environnement favorisant l'indépendance du pouvoir judiciaire; invite le gouvernement rwandais à instaurer un espace démocratique dans lequel toutes les composantes de la société peuvent agir librement;

73.  est préoccupé par les récents changements constitutionnels visant à permettre au Président en exercice de briguer un troisième mandat; invite le gouvernement rwandais à respecter la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance;

Soudan du Sud

74.  se félicite de l'accord de paix signé par les parties en conflit le 28 août 2015 en vue de mettre fin à la guerre civile, lequel prévoit des dispositions transitoires de partage des pouvoirs, des arrangements en matière de sécurité et la mise en place d'un tribunal hybride chargé de juger tous les crimes commis depuis le début du conflit; rappelle que le conflit a fait des milliers de morts et donné lieu à des centaines de milliers de personnes déplacées et de réfugiés;

75.  exhorte toutes les parties à s'abstenir de commettre toute violation des droits de l'homme et du droit humanitaire international, en particulier celles qui constituent des crimes internationaux, telles que les exécutions extrajudiciaires, les violences à caractère ethnique, les violences sexuelles liées au conflit, notamment le viol, les violences à caractère sexiste, le recrutement et l'utilisation d'enfants, les disparitions forcées, ainsi que les arrestations et détentions arbitraires;

76.  salue la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et le déploiement d'une mission du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme afin de contrôler la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud; demande au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de soutenir la désignation d'un rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, ayant pour mandat de contrôler les violations des droits de l'homme et d'en rendre compte publiquement, d'aider le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations qui doivent être formulées par la mission du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et de faire des recommandations afin que tous les responsables répondent effectivement de leurs actes;

Venezuela

77.  est préoccupé par la situation désastreuse qui règne dans le pays sur le plan des droits de l'homme du fait de la dégradation du climat économique, politique et social au cours des dernières années; rappelle que la liberté d'expression, l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'état de droit sont des composantes indispensables de toute société démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de libérer immédiatement les dirigeants de l'opposition et tous les manifestants pacifiques détenus arbitrairement pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et leurs droits fondamentaux;

78.  se félicite de la tenue des élections du 6 décembre 2015 et de la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale; condamne toute action qui tendrait à ne pas respecter pleinement les résultats des élections qui traduisent la volonté du peuple vénézuélien, comme la suspension de députés démocratiquement élus; rappelle que le nouveau gouvernement devra résoudre un vaste éventail de problèmes liés aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'impunité, la responsabilité dans les cas d'exécutions extrajudiciaires, les arrestations et détentions arbitraires, la tenue de procès équitables, l'indépendance de l'appareil judiciaire, la liberté de réunion et d'association ainsi que la liberté des médias; souligne que le mandat que le Venezuela occupe pour trois ans au Conseil des droits de l'homme à compter du 1er janvier 2016 n'est pas sans lui conférer une responsabilité particulière en matière de respect des droits de l'homme;

Syrie

79.  se déclare préoccupé par la situation dramatique sur le plan humanitaire et de la sécurité en Syrie; souligne l'importance du travail effectué par la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie; condamne les offensives visant délibérément des civils, les attaques aveugles et disproportionnées, les attaques dirigées contre des biens civils et le patrimoine culturel protégé et l'imposition punitive de sièges et d'embargos; souligne la nécessité d'accorder une attention particulière et de l'aide aux femmes victimes de violences et aux organisations de femmes, ainsi que de soutenir leur participation à l'aide humanitaire et à la résolution du conflit; demande à l'Union et à ses États membres de contribuer à ce que la commission d'enquête dispose d'un financement lui permettant de mener à bien sa mission, qui consiste à déterminer les faits et les circonstances de tous les cas graves de violations des droits de l'homme et, lorsque cela est possible, d'en identifier les responsables afin de veiller à ce que les auteurs de violations, notamment celles susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, répondent de leurs actes, y compris devant la Cour pénale internationale;

80.  réitère sa conviction selon laquelle seul un accord politique global pourra permettre de trouver une solution viable à la crise syrienne devant conduire à une véritable transition politique qui réponde aux aspirations légitimes du peuple syrien et lui permette de déterminer son propre avenir de manière indépendante et démocratique; se félicite de la déclaration finale du 30 octobre 2015 sur les résultats des discussions de Vienne sur la Syrie; se félicite de l'adoption de la résolution 2254 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies, intervenue le 18 décembre 2015;

81.  s'inquiète de la persécution des minorités religieuses et ethniques en Syrie, qui sont contraints de se convertir et de payer un impôt, et qui sont agressés, blessés, vendus comme esclaves ou subissent des prélèvements d'organes au seul motif de leur foi;

Burundi

82.  exprime sa profonde préoccupation face aux attaques ciblées dirigées contre des défenseurs de droits de l'homme, des journalistes et les membres de leurs familles; condamne vivement la violence politique, les exécutions sommaires et autres violations des droits de l'homme; invite instamment les autorités burundaises à mettre un terme à ces violations, de toute urgence et en priorité et à ouvrir des enquêtes impartiales et indépendantes en vue de traduire en justice les responsables et d'obtenir réparation pour les victimes;

83.  demeure vivement préoccupé par les conséquences humanitaires de la crise sur la population civile dans le pays et dans l'ensemble de la région; demande à l'Union de continuer à œuvrer à la recherche d'une issue consensuelle entre le gouvernement et l'opposition en vue du rétablissement d'un système politique participatif et démocratique;

84.  se félicite que l'organisation d'une session spéciale du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ait été demandée le 17 décembre 2015 pour prévenir la nouvelle détérioration de la situation des droits de l'homme au Burundi, mais déplore le retard dans la tenue de cette session; demande le prompt déploiement de la mission par des experts indépendants et invite instamment les autorités burundaises à coopérer pleinement avec cette mission;

Arabie saoudite

 

85.  demeure vivement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme commises dans le pays; se déclare profondément préoccupé par le nombre alarmant d'arrêts de la Cour dans le cadre desquels la peine capitale a été requise et appliquée en Arabie saoudite en 2015; déplore les exécutions massives qui ont été commises au cours des dernières semaines; demande à l'Arabie saoudite d'instaurer un moratoire sur la peine de mort;

86.  demande aux autorités saoudiennes de libérer tous les prisonniers d'opinion, notamment le lauréat du prix Sakharov 2015, Raïf Badawi; invite l'Union européenne à suivre de près son cas;

87.  réaffirme que les membres du Conseil des droits de l'homme devraient être élus parmi les États qui veillent au respect des droits de l'homme, de l'état de droit et de la démocratie, ce qui n'est actuellement pas le cas de l'Arabie saoudite; invite les autorités saoudiennes à coopérer pleinement avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et avec le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;

Biélorussie

88.  se félicite de la libération des derniers prisonniers politiques en août 2015 et demande au gouvernement biélorusse de les réhabiliter ainsi que de restaurer tous leurs droits civiques et politiques; exprime sa forte préoccupation face à la poursuite des restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique; condamne le harcèlement de journalistes indépendants et d'opposition, le harcèlement et la détention de défenseurs des droits de l'homme; prie instamment la Biélorussie de s'associer à un moratoire mondial sur l'exécution de la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition définitive; demande au gouvernement de coopérer entièrement avec le rapporteur spécial et de s'engager à entreprendre les réformes nécessaires pour protéger les droits de l'homme, y compris en mettant en œuvre les recommandations du rapporteur spécial et les autres mécanismes de protection des droits de l'homme;

Processus de paix au Proche-Orient

89.  prend acte des conclusions de la VP/HR et du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, adoptées le lundi 18 janvier 2016; souscrit entièrement aux vues du Conseil selon lesquelles le respect par tous du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme, y compris l'obligation de rendre des comptes, est fondamental pour la paix et la sécurité et que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et compromettent la viabilité d'une solution à deux États; regrette profondément la démission du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens, Makarim Wibisono;

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90.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Secrétaire général des Nations unies, au président de la 69e Assemblée générale des Nations unies, au président du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

 

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0470.

Dernière mise à jour: 21 janvier 2016Avis juridique