Procédure : 2015/3032(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0068/2016

Textes déposés :

RC-B8-0068/2016

Débats :

Votes :

OJ 21/01/2016 - 69

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0018

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 315kWORD 100k
20.1.2016
PE575.970v01-00}
PE575.971v01-00}
PE575.979v01-00}
PE575.980v01-00}
PE575.981v01-00} RC1
 
B8-0068/2016}
B8-0069/2016}
B8-0077/2016}
B8-0078/2016}
B8-0079/2016} RC1

déposée conformément à l'article 123, paragraphes 2 et 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

Verts/ALE (B8-0068/2016)

PPE (B8-0069/2016)

ALDE (B8-0077/2016)

ECR (B8-0078/2016)

S&D (B8-0079/2016)


sur les accords d'association et de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (2015/3032(RSP))


Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Jacek Saryusz-Wolski, Andrej Plenković, Sandra Kalniete, Jerzy Buzek, David McAllister, Michael Gahler, Daniel Caspary, Iuliu Winkler, Andrzej Grzyb, Tunne Kelam, Jaromír Štětina, Alojz Peterle, Davor Ivo Stier, László Tőkés, Jarosław Wałęsa, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Mariya Gabriel, Fernando Ruas, Siegfried Mureşan, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Dariusz Rosati, Andrea Bocskor, Anna Maria Corazza Bildt, Roberta Metsola au nom du groupe PPE
Knut Fleckenstein, Victor Boştinaru, Richard Howitt, David Martin, Nikos Androulakis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Nicola Caputo, Andi Cristea, Nicola Danti, Isabella De Monte, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Neena Gill, Sylvie Guillaume, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Miapetra Kumpula-Natri, Javi López, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Norbert Neuser, Pier Antonio Panzeri, Ioan Mircea Paşcu, Emilian Pavel, Vincent Peillon, Pina Picierno, Tonino Picula, Miroslav Poche, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Siôn Simon, Monika Smolková, Tibor Szanyi, Claudia Tapardel, Marc Tarabella, István Ujhelyi, Julie Ward, Boris Zala, Kati Piri au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Anna Elżbieta Fotyga, Mark Demesmaeker, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Kosma Złotowski, Kazimierz Michał Ujazdowski, Zdzisław Krasnodębski, Angel Dzhambazki, Edward Czesak au nom du groupe ECR
Petras Auštrevičius, Javier Nart, Marietje Schaake, Johannes Cornelis van Baalen, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Martina Dlabajová, José Inácio Faria, Fredrick Federley, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Kaja Kallas, Ilhan Kyuchyuk, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Norica Nicolai, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ivo Vajgl au nom du groupe ALDE
Heidi Hautala, Rebecca Harms, Peter Eriksson, Ulrike Lunacek, Igor Šoltes au nom du groupe Verts/ALE
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur les accords d'association et de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine (2015/3032(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu les accords d'association et de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, d'autre part,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, ainsi que sa résolution récente du 9 juillet 2015 sur la révision de la politique européenne de voisinage(1),

–  vu la déclaration commune du sommet du partenariat oriental tenu à Riga les 21 et 22 mai 2015,

–  vu les rapports d'avancement sur la mise en œuvre par la Géorgie et l'Ukraine du plan d'action sur la libéralisation du régime des visas du 18 décembre 2015,

–  vu les recommandations du Comité économique et social européen sur l'intégration de la société civile dans les processus d'élaboration des politiques et de réforme,

–  vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.  considérant que la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, en ratifiant les accords d'association (AA), qui comprennent la création de zones de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC), ont choisi la voie d'une intégration politique et économique plus étroite avec l'Union européenne et de réformes ambitieuses dans de nombreux domaines, y compris la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit et les droits de l'homme;

B.  considérant que l'Union prend acte des aspirations européennes de ces trois pays et insiste sur la valeur ajoutée des accords d'association dans leurs processus de réforme;

C.  considérant que la bonne gouvernance, la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme restent au centre de la politique européenne de voisinage et que ces valeurs représentent un engagement fort, notamment des trois pays qui ont signé ces accords d'association avec l'Union;

D.  considérant que la Russie demeure impliquée, directement ou indirectement, dans les conflits et les divisions internes qui touchent les trois pays de l'association — les territoires occupés d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud / de la région de Tskhinvali en Géorgie, la question de la Transnistrie en Moldavie et l'annexion de la Crimée par la Russie ainsi que sa participation au conflit dans l'est de l'Ukraine;

E.  considérant que le régime d'exemption de visas entre l'Union et la Moldavie a été instauré en avril 2014, et que les derniers rapports de la Commission, publiés en décembre 2015, indiquent que la Géorgie et l'Ukraine remplissent désormais les critères fixés par les plans d'action pour la libéralisation du régime des visas;

F.  considérant que l'engagement de l'Union vis-à-vis des pays du partenariat oriental a rencontré une forte résistance et suscité des réactions agressives de la part de la Fédération de Russie, qui a notamment pris des mesures de rétorsion à l'encontre des pays de l'association; considérant que l'Union européenne et ses États membres ont adopté une série de sanctions et de mesures restrictives à l'encontre de la Fédération de Russie et de fonctionnaires russes;

1.  insiste sur l'importance des accords d'association et de leurs volets relatifs à une zone de libre-échange approfondi et complet; se félicite des progrès enregistrés à ce jour et insiste sur le fait que la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet ainsi que des programmes d’association qui s'y rapportent doit être une priorité absolue pour l’UE et les trois partenaires; insiste sur le fait que le Conseil de l'Union européenne a signé les accords d'association à l'unanimité;

2.  salue les efforts consentis par la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine pour rapprocher leurs législations nationales des normes européennes, sur la base des engagements pris dans le cadre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet; souligne que l'aboutissement de ces efforts dépend de nombreux facteurs, dont un environnement politique stable, une réflexion stratégique, des plans de réformes concrets et une bonne utilisation du soutien financier et technique international;

3.  salue, à cet égard, l'assistance financière et technique résolue et multidimensionnelle apportée par l'Union européenne et d'autres institutions financières à l'Ukraine et à la Géorgie mais souligne que le soutien financier de l'Union européenne à tous ses partenaires est subordonné à des réformes concrètes; souligne le rôle crucial que la Commission devrait jouer pour ce qui est de faciliter la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet et de contrôler et assister les autorités concernées, tant sur le plan technique que financier;

4.  rappelle que les fonds mis à disposition doivent être correctement dépensés et qu'ils ne sont pas suffisants en soi pour stabiliser l’économie et qu'aucun succès durable ne peut être obtenu sans l’action continue des partenaires visant à présenter et mettre en œuvre des réformes structurelles, à augmenter la demande intérieure et à réaliser la cohésion sociale;

5.  estime qu'un contrôle parlementaire s'impose pour que les politiques de l'Union européenne bénéficient d'un soutien démocratique; demande, par conséquent, à la Commission de faciliter le suivi régulier et minutieux, par le Parlement, de la mise en œuvre des accords d'association et de libre-échange approfondi et complet dans les délais impartis; demande de donner un nouvel élan à l'Assemblée parlementaire Euronest et de renforcer son activité, de manière à ce qu'elle puisse relever efficacement les nouveaux défis ; plaide pour un échange des meilleures pratiques et la conclusion d’un protocole d’accord sur le modèle de celui conclu avec le Parlement (Verkhovna Rada), qui pourrait servir d'exemple pour la coopération parlementaire;

6.  souligne l’importance de développer la dimension sociale du partenariat, conformément aux dispositions des programmes d’association et aux conventions concernées de l’Organisation internationale du travail; demande instamment à toutes les parties de respecter leurs engagements sur les normes fondamentales du travail et les normes environnementales;

7.  réaffirme son soutien fort à l'intégrité territoriale de ces trois pays; demande à la Fédération de Russie de cesser d'occuper la Crimée et de mettre immédiatement un terme à toute intervention directe ou indirecte dans le conflit en cours en Ukraine, ainsi que dans les conflits gelés en Géorgie et en Moldavie; se félicite de la décision du Conseil du 21 décembre 2015 d’étendre les sanctions économiques à l’encontre de la Fédération de Russie en raison du non-respect des accords de Minsk;

8.  souligne que les pays de l'association ont choisi en toute liberté d'établir une relation plus approfondie avec l'Union européenne et que leur choix doit être pleinement respecté et ne donner lieu à aucune pression de la part de pays tiers; condamne, à cet égard, les mesures prises par la Russie pour ébranler ou torpiller la voie européenne choisie par les trois pays concernés et demande d'intensifier les efforts visant à lutter contre la désinformation et à améliorer la communication stratégique des politiques et activités de l'Union dans le voisinage oriental, conjointement avec les activités menées par la task force East SratCom de l'UE;

9.  se félicite vivement des récents rapports d’avancement, notamment le dernier, publié par la Commission le 18 décembre 2015, sur la mise en œuvre par la Géorgie et l’Ukraine de leurs plans d’action respectifs sur la libéralisation du régime des visas; s'attend à ce que le Conseil et les États membres accordent à ces deux pays un régime de déplacement sans obligation de visa dans les meilleurs délais; félicite la Moldavie pour la bonne mise en œuvre du régime d’exemption de visa depuis avril 2014, ce qui constitue un bon exemple pour l’ensemble de la région;

10.  souligne que les principaux objectifs des accords d'association et de libre échange approfondi et complet sont, à une petite échelle, d'apporter des améliorations tangibles et durables aux conditions de vie des citoyens ordinaires en assurant la stabilité, en créant des opportunités pour les PME et en créant des emplois; fait valoir que la mise en œuvre de la zone de libre-échange approfondi et complet, conjuguée à la situation économique difficile, pourrait avoir des retombées sur l’économie et le marché du travail de l’Ukraine, dont les conséquences sociales ne doivent pas être négligées; souligne que la mise en place de zones de libre-échange approfondi et complet bilatérales avec l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie est un outil essentiel pour un commerce moderne, transparent et prévisible, un rapprochement des réglementations et une intégration économique progressive des partenaires dans le marché intérieur de l’UE, ainsi que pour des investissements étrangers directs conduisant à la création d’emploi et à la croissance à long terme, avec l’objectif ultime de créer un vaste espace économique fondé sur les règles de l’Organisation mondiale du commerce et le respect des choix souverains;

11.  souligne la nécessité de poursuivre avec détermination le programme de réforme, en particulier dans les domaines de la justice et de l'état de droit, ainsi que de lutter contre la corruption et la criminalité organisée, car le développement socio-économique des trois pays dépend fortement des progrès obtenus dans ces domaines;

12.  réaffirme l’importance d’intégrer la société civile à l’élaboration des politiques et aux processus de réforme; met l'accent sur le rôle que peuvent jouer les diverses plates-formes de la société civile prévues par les accords d'association pour notamment sensibiliser davantage le grand public et contrôler la mise en œuvre des accords; insiste sur le fait qu'il importe d’exposer aux populations des pays de l’association les avantages de la mise en œuvre des accords d’association et de libre-échange approfondi et complet, ainsi que de démentir les idées fausses;

13.  insiste sur l’importance des dispositions de l'accord d’association et de libre-échange approfondi et complet relatives à la coopération dans le domaine de l'énergie aux fins de la sécurité d’approvisionnement et du développement de marchés de l'énergie qui soient concurrentiels, transparents et non discriminatoires, en conformité avec les règles et normes de l’Union, ainsi qu'en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique; soutient l’intention de l’Union d’encourager la pleine intégration des marchés de l’énergie avec la Moldavie, l’Ukraine et la Géorgie au travers de la Communauté de l’énergie;

14.  se félicite de ce que, malgré une mauvaise conjoncture économique dans la région, les exportations de la Géorgie et de la Moldavie vers l’UE aient augmenté au cours des 12 premiers mois de la mise en œuvre des dispositions de libre-échange approfondi et complet, que les importations de l’UE en provenance de Géorgie aient connu une hausse de 15 % et que la part des exportations moldaves à destination de l'UE dans l'ensemble des exportations du pays ait progressé de 62 %, et s'attend à constater les mêmes évolutions favorables en Ukraine; demande à la Commission de présenter chaque année un rapport détaillé sur l'instauration des zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, et en particulier sur l'application du mécanisme anticontournement dans le cas de la Géorgie et du mécanisme anticontournement et de la clause de sauvegarde dans le cas de la Moldavie;

15.  souligne que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, tout État européen peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;

16.  se déclare satisfait de la participation des trois pays aux programmes de l'Union ou de leur association à ces programmes, tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), "Horizon 2020", Erasmus+, Marie Curie, et Europe créative; observe que cette coopération, tout en étant mutuellement bénéfique, offre aux pays partenaires l’occasion de se familiariser avec les politiques et méthodes de travail de l’Union;

17.  se félicite de la nouvelle approche de la PEV révisée et de l’intention de l’UE d’intensifier la coopération avec nos partenaires dans les domaines de la prévention des conflits, de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, et de la réforme du secteur de la sécurité; considère que cette coopération doit être substantielle et viser à lutter contre les menaces communes pour la sécurité et à promouvoir le développement d’efforts conjoints pour le règlement des conflits, y compris par un renforcement de la participation aux missions et aux activités de formation de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi qu'aux actions visant à assurer la non-prolifération des armes de destruction massive et la lutte contre le trafic illicite d’armes légères et de petit calibre (ALPC); réaffirme son soutien à la mission de l’UE d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM), à la mission de conseil de l’UE sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) et à la mission d’observation de l’UE en Géorgie (EUMM Géorgie), ainsi qu'aux efforts déployés pour la résolution pacifique des conflits qui affectent les trois pays;

Géorgie

18.  relève avec satisfaction les progrès accomplis par la Géorgie au cours des trois dernières années dans tous les domaines couverts par les quatre blocs du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas, et se félicite de la détermination affichée à cet égard par les autorités géorgiennes;

19.  souligne que la liberté des médias, la liberté d'expression et le pluralisme de l'information sont les piliers d'une société démocratique; est préoccupé par les effets défavorables sur le pluralisme des médias de cas comme celui de la société de radiodiffusion Rustavi 2; invite, à cet égard, les autorités géorgiennes à garantir le pluralisme des médias, l'indépendance éditoriale et la transparence de la propriété des médias, en particulier dans la perspective des élections législatives de 2016; approuve l'idée des autorités géorgiennes consistant à dépêcher une mission d'experts composée de conseillers de haut niveau, parmi lesquels des juges à la retraite de la Cour de justice européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, pour superviser l'affaire en cours concernant Rustavi 2;

20.  souligne, à cet égard, que les procédures judiciaires doivent être transparentes, impartiales, et être menées indépendamment de toute considération politique; invite la Géorgie à poursuivre et à mettre pleinement en œuvre la réforme du système judiciaire, y compris en renforçant son indépendance et en dépolitisant le parquet; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous selon lesquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; appelle à la poursuite des efforts pour la pleine indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public, du ministère de l'intérieur et du service de sécurité nouvellement créé, y compris au contrôle parlementaire des activités de ces deux dernières instances; est préoccupé par le recours fréquent à la détention préventive, en particulier pour les personnalités politiques et les militants, alors qu'elle devrait être une mesure exceptionnelle appliquée seulement dans des situations d'urgence et claires;

21.  rappelle la déclaration du 22 septembre 2015 de la commission de Venise du Conseil de l'Europe sur les pressions illicites exercées sur les juges de la Cour constitutionnelle de la Géorgie et demande au gouvernement du pays de prendre des dispositions appropriées, notamment des mesures adéquates visant à protéger les membres de la Cour et leurs familles, d'enquêter exhaustivement sur l'ensemble des tentatives d'intimidation et de traduire leurs auteurs en justice;

22.  fait ressortir que l'existence d'une opposition politique est primordiale si l'on veut parvenir à un système politique équilibré et développé, et souligne que tout acte de violence à l'encontre de membres d'un parti politique doit sans délai faire l'objet d'une enquête approfondie; invite toutes les forces politiques de Géorgie à améliorer le climat politique en évitant la confrontation et la polarisation et à assurer le dialogue entre les partis dans l’intérêt du renforcement de la démocratie et de l’état de droit;

23.  demande la mise en œuvre complète des recommandations consignées dans l'éminent rapport intitulé "Georgia in Transition", présenté par le conseiller spécial de l'Union sur la réforme juridique et constitutionnelle et des droits de l'homme, Thomas Hammarberg;

24.  félicite la Géorgie pour son système innovant de passation électronique des marchés publics, qui a considérablement accru la transparence, l’efficacité et la responsabilité – éléments essentiels dans la lutte contre la corruption;

Moldavie

25.  s'inquiète vivement de l'instabilité politique systémique qui se maintient dans les faits depuis les dernières élections législatives du 30 novembre 2014 et estime que l'impasse politique actuelle en Moldavie a atteint un point critique qui risque de déstabiliser les institutions du pays et de mettre en péril l'économie, ce qui a une lourde incidence sur les entrées d'investissements étrangers directs (IED);

26.  invite instamment les forces politiques de Moldavie à accélérer les négociations en cours et à former un nouveau gouvernement de coalition capable de promouvoir sans plus attendre le processus de réforme au bénéfice de tous les Moldaves, y compris pour satisfaire aux demandes de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI); prend acte de l’échec, les 4 et 13 janvier 2016, de tentatives visant à former un nouveau gouvernement; demande aux partis moldaves de reconnaître les graves conséquences géopolitiques qu'aurait l'échec de leurs efforts visant à former un nouveau gouvernement à l'échéance du 29 janvier 2016, fixée par l'arrêt de la Cour constitutionnelle, et prend acte des derniers développements, qui ont de bonnes chances d'aboutir à la création d'un nouveau gouvernement;

27.  souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la corruption, mettre en place un pouvoir judiciaire indépendant et dépolitisé, abolir la captation de l'État et stabiliser l'économie de la Moldavie; déplore que l'instabilité politique des institutions de la Moldavie et leur incapacité à tenir leurs engagements aient conduit à une suspension des paiements au titre de l'appui budgétaire de l'UE en 2015;

28.  demande à la Commission et aux États membres d’apporter au futur gouvernement moldave toutes les connaissances techniques et tout le soutien financier nécessaires, en s'inspirant de l'exemple du groupe de soutien de l’Union à l’Ukraine, notamment en détachant des experts et des fonctionnaires de Bruxelles et des capitales des États membres auprès de l’administration moldave pour qu’ils puissent soutenir et superviser la mise en œuvre des réformes sur le terrain au jour le jour;

29.  demande aux autorités de faire toute la lumière sur le scandale de corruption et le vol d'un milliard d'euros, qui ont disparu du système bancaire, de traduire les responsables en justice et d'assurer la restitution des fonds volés; considère que la crise bancaire en cours illustre la nécessité marquée d’améliorations systémiques dans le cadre juridique pour renforcer le contrôle et la transparence des activités du secteur bancaire; demande à cet égard à la Commission de suivre de près les enquêtes judiciaires en cours et de fournir aux autorités moldaves le savoir-faire et l'aide nécessaires pour effectuer et mener à bien ces enquêtes s'il y a lieu;

30.  demande une réforme globale du secteur des médias ainsi que la transparence totale de la propriété des médias; s'inquiète à cet égard du manque de véritable concurrence et réclame l'adoption d'un durcissement de la loi sur les conflits d'intérêts;

Ukraine

31.  se félicite de l'entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2016, de l'accord d'association et de libre-échange approfondi et complet entre l'UE et l'Ukraine; condamne, cependant, le fait que la Fédération de Russie ait unilatéralement suspendu son accord de libre-échange avec l'Ukraine, ait imposé de lourdes restrictions commerciales aux exportations ukrainiennes vers la Russie et entrave le transit des marchandises vers des pays tiers, en violation des accords de l'OMC et d'autres accords commerciaux bilatéraux; invite instamment l'Union à assister l'Ukraine dans ses différends actuels et futurs avec la Russie auprès de l'OMC en intervenant en tant que partie tierce;

32.  souligne l’ouverture sans précédent dont a fait preuve la Commission et les efforts inédits qu'elle a déployés pendant plus d’un an et demi pour répondre à toutes les interrogations exprimées du côté russe concernant les conséquences de la création de la zone de libre-échange approfondi et complet et pour trouver des solutions pratiques; regrette que la Russie soit dans l'incapacité de fournir des exemples concrets de la manière dont son propre marché et ses propres échanges commerciaux seraient affectés par la mise en place de la zone de libre-échange approfondi et complet; rappelle que la Russie est susceptible de tirer profit de la mise en œuvre de l’accord d’association et de libre-échange approfondi et complet, qui s'accompagnera d'un accroissement des échanges commerciaux et des activités économiques, ainsi que d'un voisinage plus stable; demande, à cet égard, que soient explorées de nouvelles possibilités de dialogue à haut niveau;

33.  demande aux États membres de veiller à ce que l'Organisation pour la sécurité la coopération en Europe (OSCE) conserve un effectif complet et demeure pleinement opérationnelle; prend acte de la demande du gouvernement ukrainien de prolonger la mission de la force internationale de maintien de la paix le long de la frontière entre l'Ukraine et la Russie et dans les oblasts de Lougansk et de Donetsk; convient que, lorsque la situation le permettra, et dans le cadre de la mise en œuvre intégrale de l'accord de Minsk, le déploiement d'une mission de la PSDC sous la direction de l'Union devrait être proposé aux parties au conflit afin de les aider dans des tâches telles que le déminage, l'aide à la préparation des élections locales, ou la garantie du libre accès aux organisations d'aide humanitaire;

34.  se déclare vivement préoccupé par la mise en œuvre de l’accord de Minsk dans le délai initialement convenu, fixé au 31 décembre 2015; rappelle que les autorités russes ont une responsabilité particulière à cet égard; rappelle que les violations du cessez-le-feu n’ont cessé de se multiplier depuis la mi-octobre 2015, que les observateurs de la mission spéciale d’observation de l’OSCE continuent d'être limités dans leur liberté de mouvement, que le contrôle de l’Ukraine sur toute la longueur de sa frontière avec la Russie n’a pas encore été rétabli, qu'aucun accord n’a été dégagé sur les modalités des élections locales dans les territoires temporairement occupés de Lougansk et de Donetsk, et que tous les prisonniers et toutes les personnes détenues illégalement, notamment Nadia Savchenko et Oleg Sentsov, n'ont pas été libérés;

35.  salue la publication du rapport du conseil néerlandais de la sécurité sur la destruction de l'appareil du vol de la Malaysia Airlines (MH 17), qui a vu la mort de 298 civils innocents; est favorable à la mise en place d'un tribunal pénal international et demande à la Fédération de Russie de coopérer sans réserve avec la communauté internationale pour pouvoir procéder à une enquête pénale impartiale et exhaustive visant à traduire en justice les responsables; regrette la décision de la Fédération de Russie de bloquer la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies visant à mettre en place un tribunal international chargé d'enquêter sur ce crime;

36.  regrette que l'offensive russe toujours en cours ait provoqué une grave crise humanitaire dans le Donbass et que les organisations humanitaires ukrainiennes et internationales se voient refuser l'accès aux régions occupées; fait part de sa vive inquiétude quant aux conditions humanitaires des plus d'1,5 million de personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; se dit aussi très préoccupé par les violations des droits de l'homme dans la Crimée occupée par la Russie, notamment par la situation très grave des Tatars de Crimée, et souligne la nécessité d'une aide financière supplémentaire de l'Union à l'Ukraine;

37.  se félicite des efforts déployés sans relâche par les autorités ukrainiennes pour satisfaire au plan d'action sur la libéralisation du régime des visas et les félicite du rapport de suivi final positif concernant la mise en œuvre de ce plan; se déclare satisfait de l’adoption de la nouvelle législation et des politiques qui ont renforcé la protection contre la discrimination; attend des dirigeants ukrainiens qu'ils respectent leurs engagements en matière de lutte contre la corruption au cours du premier trimestre de 2016;

38.  insiste sur le fait que la corruption endémique constitue le plus grand obstacle à l'effort de réforme; se félicite des décisions prises à ce jour, par exemple de la mise en place d'une législation anticorruption, d'institutions (bureau national de lutte contre la corruption, agence nationale pour la prévention de la corruption, procureur spécial anticorruption) et de mécanismes, ainsi que de l'agence nationale chargée de recouvrer les produits de la corruption; se félicite par ailleurs de la récente adoption de la loi sur le financement des partis politiques par l'État, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, et de la loi sur la passation des marchés publics;

39.  est conscient du fait que la situation de guerre dans l’est de l’Ukraine entrave sérieusement l'effort de réforme; précise toutefois que le succès et la résilience de l’Ukraine face à tout ennemi extérieur dépend strictement de la santé de son économie et de son cadre juridique, d'une démocratie prospère et d'une prospérité croissante;

40.  se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise a émis des recommandations favorable sur les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne la nécessité de progrès dans ces domaines et dans d'autres, notamment l'économie, où la meilleure réglementation et la démonopolisation doivent demeurer une priorité, conjointement avec les réformes budgétaires, de manière à renforcer la transparence et à créer un climat favorable à l'investissement ; se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la situation financière générale du pays; prend acte des légers progrès relevés en termes de stabilisation des résultats économiques; se félicite de l’accord décisif conclu en septembre 2015 par l’Ukraine avec ses créanciers en vue de l'allégement de sa dette; rappelle que la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, les institutions financières internationales établies en Europe, le FMI et les pays donateurs individuels, s'est engagée à verser un montant sans précédent de quelque 20 milliards d’euros;

41.  se félicite de l'aide active et de la solidarité de l'Union dans le domaine de l'énergie, qui ont permis la reprise des fournitures de gaz russe à l'Ukraine durant la période hivernale 2015-2016; demande aux États membres d'exploiter pleinement les possibilités de transit de l'Ukraine et de renforcer la coopération avec ce pays dans l'optique de sécuriser les approvisionnements énergétiques de l'Union et de l'Ukraine et d'éviter ainsi la construction de nouveaux gazoducs contournant l'Ukraine en réservant notamment une fin de non-recevoir à la mise en œuvre du projet "Nord Stream II" destiné à approvisionner l'Europe en gaz russe dans la mesure où il peut porter atteinte à la stratégie de diversification des sources de l'énergie poursuivie par l'UE et au droit de l'Union; soutient l’intention de l’Union d’encourager la pleine intégration des marchés de l’énergie avec l’Ukraine au travers de la Communauté de l’énergie, et de réduire la dépendance énergétique sans imposer une charge excessive aux ménages privés; invite l’Union européenne et le gouvernement ukrainien à mettre en place des mesures afin d’amortir les difficultés sociales;

42.  apprécie le travail efficace et dynamique de la commission parlementaire d'association UE-Ukraine qui surveille la situation politique, sécuritaire et économique en Ukraine, ainsi que son engagement et son soutien en faveur de l’amélioration du processus général de réforme orienté vers l'Union entrepris par les autorités ukrainiennes; rappelle le protocole d'accord signé par la Verkhovna Rada d’Ukraine et le Parlement européen en 2015, établissant un cadre commun pour l'appui et le renforcement des capacités parlementaires entre les deux parlements;

43.  souligne qu’il y a lieu de renforcer la société civile ukrainienne afin qu’elle soit en mesure de conseiller les autorités et de les aider à tenir leurs promesses de réformes, et qu'elle puisse réellement jouer un rôle d’observateur critique et dénoncer les abus; se félicite de la coopération efficace entre la communauté d'experts et la Verkhovna Rada dans le cadre du processus de réforme et de la mise en œuvre de l’accord d’association et de libre-échange approfondi et complet; salue le fait que les priorités de la Verkhovna Rada soient définies dans le cadre d’un dialogue approfondi avec la société civile;

44.  fait part de la profonde inquiétude que lui inspire le contexte dans lequel s’inscrit le prochain référendum consultatif néerlandais sur l'accord d'association et de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et l’Ukraine; espère que le peuple néerlandais décidera en tenant compte des avantages de l’accord et de ses effets tangibles sur l’Union européenne et sur les Pays-Bas en particulier;

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45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental et de la Fédération de Russie, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire Euronest et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0272.

Dernière mise à jour: 20 janvier 2016Avis juridique