Procédure : 2016/2881(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0989/2016

Textes déposés :

RC-B8-0989/2016

Débats :

PV 15/09/2016 - 8.2
CRE 15/09/2016 - 8.2

Votes :

PV 15/09/2016 - 11.3

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0350

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 303kWORD 89k
14.9.2016
PE589.576v01-00}
PE589.578v01-00}
PE589.580v01-00}
PE589.585v01-00}
PE589.588v01-00}
PE589.590v01-00} RC1
 
B8-0989/2016}
B8-0991/2016}
B8-0993/2016}
B8-0998/2016}
B8-1001/2016}
B8-1003/2016} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

EFDD (B8-0989/2016)

ECR (B8-0991/2016)

PPE (B8-0993/2016)

ALDE (B8-0998/2016)

Verts/ALE (B8-1001/2016)

S&D (B8-1003/2016)


sur la Somalie (2016/2881(RSP))


Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Davor Ivo Stier, Mariya Gabriel, Laima Liucija Andrikienė, Jarosław Wałęsa, Bogdan Brunon Wenta, Ivan Štefanec, Eduard Kukan, Thomas Mann, Marijana Petir, Therese Comodini Cachia, Pavel Svoboda, Patricija Šulin, Roberta Metsola, Romana Tomc, Milan Zver, Claude Rolin, Sven Schulze, Jaromír Štětina, Giovanni La Via, József Nagy, Maurice Ponga, David McAllister, Michaela Šojdrová, Tomáš Zdechovský, Luděk Niedermayer, Ramona Nicole Mănescu, Lefteris Christoforou, Adam Szejnfeld, Lorenzo Cesa, Csaba Sógor, Dubravka Šuica, Elisabetta Gardini, Anna Záborská, Eva Paunova, Andrey Kovatchev, László Tőkés, Deirdre Clune, Elmar Brok, Inese Vaidere au nom du groupe PPE
Pier Antonio Panzeri, Victor Boştinaru, Knut Fleckenstein, Richard Howitt, Clara Eugenia Aguilera García, Francisco Assis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Nicola Caputo, Nessa Childers, Andi Cristea, Miriam Dalli, Isabella De Monte, Monika Flašíková Beňová, Doru-Claudian Frunzulică, Enrico Gasbarra, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Ana Gomes, Maria Grapini, Sylvie Guillaume, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Cécile Kashetu Kyenge, Juan Fernando López Aguilar, Krystyna Łybacka, Vladimír Maňka, Louis-Joseph Manscour, David Martin, Costas Mavrides, Sorin Moisă, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Norbert Neuser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Miroslav Poche, Liliana Rodrigues, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Siôn Simon, Monika Smolková, Tibor Szanyi, Claudia Țapardel, Marc Tarabella, Elena Valenciano, Julie Ward, Boris Zala, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Geoffrey Van Orden, Valdemar Tomaševski, Branislav Škripek, Angel Dzhambazki, Jana Žitňanská, Monica Macovei, Raffaele Fitto, Zdzisław Krasnodębski, Ryszard Antoni Legutko, Anna Elżbieta Fotyga, Tomasz Piotr Poręba, Karol Karski, Ryszard Czarnecki, Ruža Tomašić, Notis Marias au nom du groupe ECR
Hilde Vautmans, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Dita Charanzová, Ilhan Kyuchyuk, Louis Michel, Nedzhmi Ali, Gérard Deprez, Marian Harkin, Urmas Paet, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Javier Nart, Marietje Schaake, Johannes Cornelis van Baalen, Hannu Takkula, Carolina Punset, Martina Dlabajová, Cecilia Wikström, Marielle de Sarnez, José Inácio Faria, Ivo Vajgl, María Teresa Giménez Barbat, Paavo Väyrynen, Ivan Jakovčić, Frédérique Ries, Petr Ježek, Charles Goerens, Jasenko Selimovic, Filiz Hyusmenova au nom du groupe ALDE
Maria Heubuch, Heidi Hautala, Judith Sargentini, Jordi Sebastià, Bart Staes, Michèle Rivasi, Barbara Lochbihler, Ernest Urtasun, Bodil Valero, Igor Šoltes, Davor Škrlec, Bronis Ropė, Josep-Maria Terricabras au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Laura Agea, Beatrix von Storch au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur la Somalie (2016/2881(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Somalie,

–  vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure du 27 février 2016, du 2 juin 2016, du 26 juin 2016, du 26 juillet 2016 et du 21 août 2016 sur les attaques perpétrées en Somalie,

–  vu les conclusions du Conseil sur la Somalie du 18 juillet 2016 et du 15 février 2016,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sur la décision arrêtant un modèle électoral pour la Somalie en 2016,

–  vu le pacte du "New Deal" adopté le 16 septembre 2013 à Bruxelles,

–  vu la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement de la région du Sahel de septembre 2011,

–  vu le rapport des Nations unies sur la liberté d'expression en Somalie, publié le 4 septembre 2016,

–  vu la résolution 2297 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 7 juillet 2016,

–  vu les rapports sur la Somalie du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité des Nations unies du 8 janvier 2016 et du 9 mai 2016,

–  vu le rapport du 13 avril 2016 du groupe de travail sur l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,

–  vu la condamnation, par le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies en Somalie, Michael Keating, de l'attaque à la bombe contre un hôtel à Mogadiscio le 30 août 2016,

–  vu le dernier examen périodique universel sur la Somalie effectué devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies en janvier 2016,

–  vu l'appel lancé le 2 septembre 2016 par la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) en vue d'obtenir de l'aide pour lutter contre l'utilisation d'engins explosifs improvisés en Somalie,

–  vu la déclaration de l'AMISOM du 26 juillet 2016 condamnant les attentats perpétrés à Mogadiscio,

–  vu la déclaration du 30 août 2016 par laquelle le représentant spécial pour la Somalie de la présidente de la Commission de l'Union africaine, l'ambassadeur Francisco Caetano Madeira, a félicité les forces de sécurité somaliennes pour leur action lors de l'attaque contre un hôtel de Mogadiscio,

–  vu l'accord de partenariat de Cotonou conclu entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne,

–  vu le communiqué du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, publié le 2 septembre 2014 à l'issue de sa 455e réunion, sur la prévention et la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent en Afrique,

–  vu le mandat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, qui consiste à promouvoir et à protéger les droits de l'homme et des peuples en vertu de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu la convention de l'Organisation de l'unité africaine sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée en 1999,

–  vu l'article 135 de son règlement,

A.  considérant que la Somalie, après deux décennies de guerre civile, d'absence de contrôle étatique et de terrorisme, traverse une période cruciale de transition; que depuis l'installation, en 2012, d'un nouveau gouvernement soutenu par la communauté internationale, la Somalie se dirige peu à peu vers la stabilité, mais que les nouvelles autorités sont toujours défiées par les insurgés du groupe Al-Chabab qui se revendique d'Al-Qaïda;

B.  considérant que, si des engagements et une évolution positive de la politique du gouvernement somalien ont été notés, avec par exemple la création d'une commission nationale des droits de l'homme indépendante, l'insécurité et les luttes intestines politiques nuisent toujours à l'avancée concrète de la réforme en matière de justice et de sécurité;

C.  considérant qu'en l'absence d'un système judiciaire civil qui fonctionne, le gouvernement somalien s'en remet aux tribunaux militaires pour juger et condamner les civils, ce qui ne garantit pas les droits des défendeurs civils; que de larges pouvoirs d'enquête sont accordés à l'Agence de renseignement et de sécurité (NISA), qui ne dispose actuellement d'aucun mandat pour faire appliquer la loi, ce qui donne lieu à de graves violations des droits de la défense pour les personnes détenues par la NISA;

D.  considérant que la population somalienne se trouve dans une situation difficile et subit les conséquences des attaques barbares incessantes commises par les seigneurs de guerre et les terroristes; que le 30 août 2016, au moins 10 personnes, dont des soldats et des civils, ont été tuées à Mogadiscio aux abords du palais présidentiel; que le 26 juillet 2016, Al-Chabab a visé la base de l'Union africaine à Mogadiscio, en tuant au moins 13 personnes, dont des membres du personnel des Nations unies, et que d'autres attaques au mortier ont été signalées dans les mois précédents et ont causé la mort de plus de 100 personnes; qu'Al-Chabab est aussi toujours actif au Kenya, pays voisin, où il commet régulièrement des attentats;

E.  considérant que le mandat de l'AMISOM, mission de maintien de la paix de l'Union africain composée de 22 000 hommes, consiste entre autres à combattre la menace posée par Al-Chabab et d'autres groupes d'opposants armés, à garantir la sécurité afin de permettre le déroulement des processus politiques à tous les niveaux ainsi que les efforts de stabilisation, la réconciliation et la consolidation de la paix en Somalie, et à faciliter le transfert progressif des responsabilités en matière de sécurité de l'AMISOM aux forces de sécurité somaliennes, transfert qui dépend des capacités de ces dernières; que le mandat de l'AMISOM a été prorogé jusqu'au 31 mai 2017, ce dont le Parlement se félicite;

F.  considérant que l'Ouganda, premier fournisseur de contingents, a annoncé qu'il retirerait plus de 6 000 hommes de Somalie d'ici à la fin de 2017; que l'Union africaine a déclaré qu'elle envisageait de retirer l'ensemble de ses troupes d'ici à la fin de 2020, en précisant que les responsabilités en matière de sécurité seraient transférées graduellement à l'armée somalienne à partir de 2018;

G.  considérant que les forces de l'AMISOM ont été accusées à plusieurs reprises de violations graves des droits de l'homme, notamment de meurtres aveugles et d'affaires d'exploitation et d'abus sexuels;

H.  considérant que le processus électoral qui se déroulera prochainement en Somalie constitue une étape importante pour le peuple somalien et aura des incidences durables pour la sécurité, la stabilité et le développement de la Somalie et de l'ensemble de la région;

I.  considérant que l'élection des membres de la Chambre haute du Parlement fédéral de la Somalie devrait avoir lieu le 25 septembre 2016 et que celle des membres de la Chambre du peuple du Parlement fédéral de la Somalie devrait se tenir entre le 24 septembre et le 10 octobre 2016; que le président devrait être élu par les deux chambres le 30 octobre 2016;

J.  que ce processus électoral sera essentiel pour l'organisation, par la commission électorale nationale indépendante, d'élections au suffrage universel démocratique en 2020;

K.  considérant qu'Omar Mohamed Abdulle, président de l'équipe fédérale pour la mise en œuvre des élections indirectes (FIEIT), a réaffirmé que le processus électoral de 2016 aurait lieu en temps voulu et qu'il serait transparent et crédible;

L.  considérant que la liberté d'expression, qui joue un rôle central dans la construction d'États démocratiques, est toujours considérablement limitée; qu'un rapport récent des Nations unies sur la liberté d'expression en Somalie montre que le climat reste difficile pour les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et les dirigeants politiques, qui sont notamment victimes d'assassinats, principalement commis par Al-Chabab, d'arrestations, d'intimidations et de la fermeture des médias critiques; qu'il est rare que les autorités enquêtent sur ces affaires ou en poursuivent les auteurs;

M.  considérant que de larges pouvoirs d'enquête sont accordés à l'Agence de renseignement et de sécurité (NISA), qui ne dispose actuellement d'aucun mandat pour faire appliquer la loi, ce qui donne lieu à de graves violations des droits de la défense des la procédure régulière des droits des personnes détenues par la NISA;

N.  considérant que, selon le rapport des Nations unies, 120 cas d'arrestation et de détention arbitraires de professionnels des médias, entre janvier 2014 et juillet 2016, sont attestés; considérant que, depuis janvier 2015, seuls dix des 48 journalistes et professionnels des médias ayant été arrêtés, ont été présentés devant un tribunal;

O.  considérant que la Somalie est un des pays qui compte la population déplacée de longue durée la plus importante au monde, avec 1,1 million de personnes déplacées à l'intérieur du pays, dont environ 400 000 pour la seule ville de Mogadiscio, et près d'un million de réfugiés dans la région de la Corne de l'Afrique; considérant qu'en juillet 2016, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a annoncé que les expulsions forcées et l'insécurité dues à l'offensive militaire en cours a provoqué 28 000 nouveaux déplacements;

P.  considérant que 420 000 réfugiés somaliens vivent dans des camps au Kenya, dont 350 000 dans le camp de Dadaab, et que les gouvernements de la Somalie et du Kenya et le HCR sont convenus de faciliter le retour volontaire de 10 000 réfugiés en Somalie, dans des zones non contrôlées par Al-Chabab; que le gouvernement kenyan a déclaré en mai 2016 que le camp de réfugiés de Dadaab, dans le nord-est du Kenya, sera fermé d'ici la fin de l'année;

Q.  considérant que les enfants continuent d'être tués, détenus de façon arbitraire, et enrôlés dans l'armée, bien que la Somalie ait ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, en janvier 2015, et qu'elle adhère, depuis novembre 2015, à la déclaration sur la sécurité dans les écoles, en s'engageant à prendre des mesures concrètes pour protéger les étudiants et les établissements d'enseignement;

R.  considérant que l'Union européenne a dégagé un montant de 286 millions d'euros, via le Fonds européen de développement (2014-2020), mettant l'accent sur la mise en œuvre du pacte et notamment sur la reconstruction de l'État et la consolidation de la paix, la sécurité alimentaire, la résilience et l'éducation; considérant que l'Union européenne est également déterminée à soutenir l'AMISOM à travers la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique;

1.  exprime sa profonde sympathie aux victimes des récentes attaques terroristes en Somalie, ainsi qu'à leurs familles, et déplore la perte de vies humaines; dans le même temps, condamne avec grande fermeté les auteurs de ces attaques, attribuées au groupe rebelle Al-Chabab;

2.  plaide en faveur d'un renforcement de l'architecture de la sécurité nationale et de la protection de la population, ainsi que d'un soutien accru de la communauté internationale à l'AMISOM et au gouvernement de la Somalie dans leur action en vue d'instaurer la paix et la stabilité;

3.  rappelle que la stabilité et la paix durables ne peuvent être atteintes que par l'inclusion sociale, le développement durable et la bonne gouvernance sur la base des principes démocratiques et de l'état de droit, dans lesquels la dignité et les droits des personnes sont pleinement respectés;

4.  souligne la nécessité d'un dialogue global entre les catégories sociales du pays, y compris les clans et les tribus qui forment la Somalie, pour permettre d'améliorer la compréhension mutuelle et d'établir un consensus en faveur d'une paix stable et durable;

5.  salue l'adhésion du gouvernement et des dirigeants régionaux à une nouvelle politique de sécurité nationale et invite le gouvernement à en accélérer la mise en œuvre face à la persistance de la menace que représente Al- Chabab;

6.  invite l'Union européenne et ses partenaires internationaux à rester fermement engagés dans la coopération avec la Somalie pour la construction d'institutions légitimes et la mise en place d'un service de sécurité géré par la Somalie en vue de lutter contre le terrorisme et d'assurer la protection de tous les citoyens; souligne qu'il s'agit d'éléments essentiels pour le développement constructif du pays et la sécurité de la région;

7.  demande à l'Union africaine (UA) de veiller à ce que tous les pays fournisseurs de contingents assurent le partage de l'information avec la Cellule de suivi, d'analyse et d'intervention concernant les victimes civiles de l'AMISOM au sujet de rapports ou enquêtes, concernant des victimes civiles, établis par les pays fournisseurs de contingents, et que cette information soit également partagée avec les Nations unies, conformément à la résolution 2297 du Conseil de sécurité des Nations unies, et intégrée dans les plans opérationnels de l'AMISOM;

8.  invite le gouvernement et l'Union européenne, dans le cadre de ses activités liées à l'état de droit en Somalie, à veiller à ce que la NISA soit régie par des mécanismes efficaces de supervision et à développer l'expertise technique du service des enquêtes pénales (CID) de la Somalie afin de mener des enquêtes approfondies, efficaces et respectueuses des droits;

9.  salue l'enquête de l'Union africaine sur les allégations de violences sexuelles commises par les troupes de l'AMISOM, demande la pleine mise en œuvre des recommandations du rapport, et, conformément à la résolution 2272 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, demande instamment à l'Union africaine et aux pays fournisseurs de contingents de veiller à ce que les allégations fassent l'objet d'enquêtes menées en bonne et due forme, et que les responsables soient traduits en justice;

10.  demande un suivi plus rigoureux de la part de l'Union européenne, ainsi qu'un renforcement des capacités afin que les auteurs des abus commis par les troupes de l'AMISOM répondent de leurs actes, notamment puisque l'Union européenne est responsable de la majeure partie du financement de l'AMISOM;

11.  souligne les progrès encourageants réalisés depuis 2012 dans la mise en place d'élections plus inclusive et d'un gouvernement comptable de ses actes; salue la décision du Forum national des dirigeants visant à promouvoir l'établissement et l'enregistrement de partis politiques dans les deux années à venir, dans la perspective des élections de 2020, s'appuyant sur le principe "une personne, une voix", ainsi que les efforts consentis en faveur de la reconstruction des institutions de l'État et l'adoption de nouvelles lois importantes sur les partis politiques et sur la création d'une commission nationale indépendante des droits de l'homme; se félicite des décisions visant à renforcer la représentation des femmes; souligne l'importance capitale d'un processus électoral crédible, inclusif, transparent et responsable, garantissant la légitimité nécessaire pour les dirigeants élus;

12.  reconnaît les contributions positives que le bureau d'appui des Nations unies en Somalie (UNSOS) a apportées en soutenant les avancées réalisées par l'AMISOM et la mission d'assistance des Nations unies en Somalie (MANUSOM) en fournissant des troupes, ainsi que des ressources financières et matérielles en vue de garantir la protection de la population civile en Somalie;

13.  demande instamment à l'armée nationale somalienne et à l'AMISOM, de prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à d'éventuelles tentatives du groupe rebelle Al-Chabab de perturber le prochain processus électoral; souligne que la sécurité du processus électoral doit être la priorité absolue;

14.  condamne l'enrôlement et l'utilisation d'enfants par les forces de sécurité en tant qu'enfants-soldats et informateurs, ainsi que l'utilisation d'enfants soldats capturés ou déserteurs; demande au gouvernement de la Somalie de mettre fin à ces pratiques;

15.  demande de renforcer les mesures visant à protéger les enfants touchés par les conflits armés et à les protéger contre l'enrôlement et l'utilisation par les forces armées ou les groupes armés; demande instamment aux autorités de traiter les enfants présumés liés à Al-Chabab essentiellement comme des victimes, et de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant et les normes internationales en matière de protection en tant que principes directeurs;

16.  rappelle qu'il n'est pas de sécurité sans développement, ni de développement sans sécurité; appelle de ses vœux une plus grande cohérence entre les mesures de sécurité et de développement, ainsi que le renforcement des programmes en vue de promouvoir le développement économique et social, et de lutter contre le sous-développement et les racines du terrorisme; rappelle la nécessité de fournir des services de base et un soutien aux personnes libérées, notamment pour assurer la réintégration durable des réfugiés de retour dans le pays; insiste sur la nécessité d'accélérer la consolidation de la structure administrative de l'État somalien et des institutions qui fournissent ces services;

17.  demande instamment aux pays qui accueillent des réfugiés en provenance de la Somalie de rester réalistes quant au niveau de sécurité d'une grande partie du pays, lorsqu'ils renvoient des réfugiés en Somalie;

18.  se dit profondément inquiet face aux attaques menées contre des acteurs humanitaires en Somalie; rappelle l'importance capitale de l'aide humanitaire à fournir, dans le respect des principes d'indépendance et de neutralité, aux populations dans le besoin;

19.  rappelle que la liberté d'expression joue un rôle central dans la construction d'un État démocratique, particulièrement en période de changement politique; invite le gouvernement somalien à réviser le code de procédure pénale, la nouvelle loi sur les médias et d'autres dispositions législatives afin de les aligner sur ses obligations internationales en ce qui concerne le droit à la liberté d'expression et à l'indépendance des médias;

20.  condamne fermement les nombreux meurtres et arrestations, ainsi que les actes d'intimidation, la fermeture de médias critiques, la confiscation d'équipements et le blocage de sites internet; demande que des mesures urgentes soient prises par les autorités somaliennes pour faire en sorte que toutes les violations du droit à la liberté d'expression fassent l'objet d'enquêtes approfondies et que les responsables soient traduits en justice;

21.  félicite la MANUSOM et le bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme pour la publication du rapport, le 4 septembre 2016, sur le droit à la liberté d'expression en Somalie, lequel constitue le tout premier rapport public relatif aux droits de l'homme publié par les Nations unies sur la Somalie; invite les Nations unies à produire davantage de rapports publics;

22.  demande instamment aux autorités d'adopter et de mettre en œuvre des cadres juridiques appropriés et de mener à bien les réformes judiciaires nécessaires pour répondre au besoin de justice et de protection de la population, car l'impunité ne saurait être tolérée;

23.  se déclare préoccupé par l'augmentation du nombre d'expulsions forcées de personnes déplacées des infrastructures publiques et privées dans les principales villes de Somalie; rappelle que ces expulsions doivent être conformes aux dispositifs nationaux et internationaux; demande au gouvernement fédéral somalien et à tous les acteurs concernés de trouver des solutions concrètes et durables aux problèmes des personnes déplacées; invite le gouvernement somalien à mettre en place, avec le soutien de ses partenaires, les conditions permettant le retour volontaire des réfugiés dans la dignité, dès que la situation dans le pays en matière de sécurité le permet;

24.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la Somalie, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'à l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

 

 

Dernière mise à jour: 14 septembre 2016Avis juridique