PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine
23.11.2016 - (2016/2990(RSP))
en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:
Verts/ALE (B8-1256/2016)
ECR (B8-1257/2016)
EFDD (B8-1258/2016)
PPE (B8-1259/2016)
S&D (B8-1263/2016)
GUE/NGL (B8-1269/2016)
ALDE (B8-1272/2016)
Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Lars Adaktusson, Roberta Metsola, Andrey Kovatchev, Eva Paunova, Jarosław Wałęsa, Tunne Kelam, Tomáš Zdechovský, Luděk Niedermayer, Lefteris Christoforou, József Nagy, Marijana Petir, Claude Rolin, Milan Zver, Pavel Svoboda, Patricija Šulin, Dubravka Šuica, Michaela Šojdrová, Joachim Zeller, László Tőkés, Bogdan Brunon Wenta, Sven Schulze, Laima Liucija Andrikienė, Eduard Kukan, Anna Záborská, Jaromír Štětina, Stanislav Polčák, Adam Szejnfeld, Tadeusz Zwiefka, Csaba Sógor, Anna Maria Corazza Bildt, Ivan Štefanec, David McAllister, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Ramona Nicole Mănescu, Therese Comodini Cachia, Inese Vaidere au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Pier Antonio Panzeri, Josef Weidenholzer, Victor Boştinaru, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Maria Arena, Francisco Assis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Soledad Cabezón Ruiz, Nicola Caputo, Nicola Danti, Isabella De Monte, Elena Gentile, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvie Guillaume, Sergio Gutiérrez Prieto, Eva Kaili, Cécile Kashetu Kyenge, Krystyna Łybacka, Vladimír Maňka, Costas Mavrides, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Pina Picierno, Tonino Picula, Kati Piri, Miroslav Poche, Liliana Rodrigues, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Julie Ward, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Bas Belder, Monica Macovei, Ruža Tomašić, Jana Žitňanská, Notis Marias, Angel Dzhambazki, Raffaele Fitto, Branislav Škripek au nom du groupe ECR
Fredrick Federley, Ramon Tremosa i Balcells, Ilhan Kyuchyuk, Pavel Telička, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Petras Auštrevičius, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, José Inácio Faria, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Hannu Takkula, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Cecilia Wikström, Viktor Uspaskich, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Malin Björk, Marie-Christine Vergiat, Xabier Benito Ziluaga, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Merja Kyllönen au nom du groupe GUE/NGL
Bodil Valero, Jakop Dalunde au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi au nom du groupe EFDD
Résolution du Parlement européen sur le cas de Gui Minhai, éditeur emprisonné en Chine
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la situation en Chine, et notamment sa résolution du 4 février 2016 sur l’affaire des éditeurs disparus à Hong Kong[1], du 16 décembre 2015 sur les relations UE-Chine[2] et du 13 mars 2014 sur les priorités de l’Union européenne pour la 25e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies[3],
– vu la déclaration du 7 janvier 2016 de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la disparition de personnes liées à la maison d’édition Mighty Current à Hong Kong,
– vu le 18e rapport annuel de la Commission européenne et du Service européen pour l’action extérieure sur la région administrative spéciale de Hong Kong d’avril 2016,
– vu le dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme institué en 1995 et sa 34e session qui s’est tenue à Pékin les 30 novembre et 1er décembre 2015,
– vu la déclaration du 16 février 2016 du Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme,
– vu la communication conjointe de la Commission européenne et du SEAE au Parlement européen et au Conseil intitulée «Éléments pour une nouvelle stratégie de l’Union à l’égard de la Chine», du 22 juin 2016,
– vu la loi fondamentale de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine, et notamment ses articles sur les libertés personnelles et la liberté de la presse, ainsi que l’ordonnance sur les droits de l’homme de Hong Kong,
– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu l’adoption, le 1er juillet 2015, de la nouvelle loi sur la sécurité nationale par la commission permanente du Congrès national du peuple chinois, celle, le 28 avril 2016, de la nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères par le Congrès national du peuple et celle, le 7 novembre 2016, de la nouvelle loi sur la cybersécurité,
– vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que, le 17 octobre 2015, Gui Minhai, éditeur, et actionnaire de la maison d’édition et d’une librairie vendant des ouvrages critiques envers Pékin, a disparu à Pattaya (Thaïlande) sans laisser de trace;
B. considérant qu’entre octobre et décembre 2015, quatre autres résidents hongkongais (Lui Bo, Zhang Zhiping, Lam Wing-Kee et Lee Bo) qui travaillaient pour la même librairie ont eux aussi disparu;
C. considérant que Gui Minhai est un citoyen suédois d’origine chinoise et donc un citoyen de l’Union européenne;
D. considérant que, le 17 janvier 2016, Gui Minhai est apparu dans une émission à la télévision chinoise et qu’il a apparemment reconnu être volontairement rentré en Chine continentale pour y être jugé pour un délit présumé en relation avec un accident de voiture survenu en 2003; qu’il existe de sérieuses raisons de croire que cette apparition télévisuelle n’était une mise en scène au cours de laquelle il devait lire un texte qu’on lui avait préparé;
E. considérant que Gui Minhai est détenu depuis plus d’un an, sans possibilité de communiquer avec l’extérieur, et que son lieu de détention est tenu secret; que Gui Minhai est le seul libraire du groupe encore emprisonné;
F. considérant que les autorités suédoises ont appelé les autorités chinoises à soutenir pleinement la protection des droits de leur citoyen ainsi que ceux des autres personnes «disparues»; que ni la famille de Gui Minhai ni le gouvernement suédois n’ont été informés des charges officielles retenues contre lui ni du lieu officiel de sa détention;
G. considérant que Lui Bo et Zhang Zhiping ont été autorisés à rentrer à Hong Kong, respectivement les 4 et 8 mars 2016, après leur détention en Chine continentale; qu’ils ont demandé à la police de classer leurs affaires respectives avant de retourner en Chine continentale le jour de leur arrivée; que Lee Bo est retourné à Hong Kong le 24 mars 2016 et nie avoir fait l’objet d’un enlèvement; que Lam Wing-Kee est retourné à Hong Kong le 16 juin 2016;
H. considérant qu’en juin 2016, Lam Wing-Kee, l’un des éditeurs, est retourné à Hong Kong afin de mettre un terme à l’enquête sur sa disparition, mais au lieu de rentrer sur le continent, il a indiqué aux médias avoir été enlevé par les services de sécurité chinois, gardé à l’isolement et contraint d’avouer des délits qu’il n’avait pas commis devant des caméras de télévision;
I. considérant que Hong Kong respecte et protège la liberté d’opinion, d’expression et de publication; que la publication de textes critiques à l’égard du pouvoir chinois y est autorisée, alors qu’elle est interdite en Chine continentale; que le principe «un pays, deux systèmes» garantit l’autonomie de Hong Kong vis-à-vis de Pékin au regard des libertés ancrées dans l’article 27 de la loi fondamentale;
J. considérant que, dans leur rapport annuel de 2015 sur la région administrative spéciale de Hong Kong, le SEAE et la Commission européenne estiment que l’affaire des cinq éditeurs constitue le défi le plus important posé à la loi fondamentale de Hong Kong et au principe «un pays, deux systèmes» depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine en 1997; que seuls les services de répression de Hong Kong disposent des compétences juridiques nécessaires pour faire appliquer la loi à Hong Kong;
K. considérant que le Comité des Nations unies contre la torture a déclaré être extrêmement préoccupé par les nombreuses informations émanant de sources diverses qui font état du maintien de la pratique de la détention illégale dans des lieux de détention secrets et officieux, connus sous le nom de «prisons noires»; qu’il a également fait part de ses vives préoccupations face aux nombreux témoignages indiquant que la torture et les mauvais traitements demeurent fortement ancrés dans le système de justice pénale, qui base de manière excessive les décisions de condamnation sur l’obtention d’aveux;
L. considérant que la Chine a signé, mais n’a pas ratifié, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Chine n’a ni signé ni ratifié la Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
M. considérant que le 17e sommet UE-Chine, qui s’est tenu le 29 juin 2015, a donné une nouvelle dimension aux relations bilatérales, et que, dans son cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie, l’Union s’engage à placer les droits de l’homme au cœur de ses relations avec tous les pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques; que le 18e sommet UE-Chine, qui a eu lieu du 12 au 13 juillet 2016 s’est achevé sur une déclaration annonçant un nouveau cycle du dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union et la Chine avant la fin de l’année 2016;
1. se déclare extrêmement préoccupé par le manque d’informations sur le lieu où se trouve Gui Minhai; appelle à la diffusion immédiate d’informations détaillées sur son lieu de détention et demande qu’il soit libéré sur-le-champ et ait le droit de communiquer avec l’extérieur;
2. prend note avec inquiétude des affirmations selon lesquelles les services de répression chinois interviendraient à Hong Kong; rappelle aux autorités chinoises que toute activité de leurs services de répression à Hong Kong serait incompatible avec le principe «un pays, deux systèmes»;
3. demande instamment aux autorités compétentes de Thaïlande, Chine et Hong-Kong de faire toute la lumière sur les circonstances de ces disparitions, comme le veut l’état de droit;
4. condamne fermement toutes les violations des droits de l’homme, en particulier les arrestations arbitraires, les transferts illégaux, les aveux forcés, la détention secrète, l’interdiction de communiquer avec l’extérieur et les violations du droit à la liberté de publication et d’expression; rappelle que l’indépendance des éditeurs, des journalistes et des blogueurs doit être préservée; demande qu’il soit immédiatement mis fin aux actes de violation des droits de l’homme et d’intimidation politique;
5. condamne les restrictions à la liberté d’expression et sa criminalisation, et déplore le durcissement des restrictions à la liberté d’expression; demande au gouvernement chinois de cesser d’entraver la libre circulation des informations, notamment en restreignant l’usage d’internet;
6. s’inquiète de la nouvelle loi sur la cybersécurité, adoptée le 7 novembre 2016, qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l’adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d’expression et favorisent l’autocensure;
7. demande à la Chine de communiquer ou d’abandonner toutes les charges retenues contre les opposants pacifiques au gouvernement, les militants anticorruption, les avocats et les journalistes;
8. est vivement préoccupé par l’entrée en vigueur imminente de la nouvelle loi sur la gestion des ONG étrangères, le 1er janvier 2017, étant donné qu’elle devrait entraver fortement les activités de la société civile chinoise et réduire sensiblement la liberté d’association et d’expression dans le pays, notamment en interdisant aux ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique et des autorités provinciales qui y sont rattachées de financer des organisations ou citoyens chinois, et aux entités chinoises d’exercer des «activités» pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; invite les autorités chinoises à mettre en place un environnement sûr et équitable et des procédures transparentes permettant aux ONG d’agir librement et efficacement en Chine;
9. souligne l’engagement de l’Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l’état de droit, l’indépendance du système judiciaire, les libertés et droits fondamentaux, la transparence et la liberté d’information et d’expression à Hong Kong;
10. demande à la Chine de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de signer et de ratifier de toute urgence la Convention des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;
11. souligne l’engagement de l’Union européenne en faveur du renforcement de l’état de droit, de l’indépendance du système judiciaire, et des libertés et droits fondamentaux, en particulier de la transparence et de la liberté d’opinion et d’expression, dans tous les pays avec lesquels elle entretient des relations bilatérales; estime qu’un dialogue constructif et ouvert sur les droits de l’homme, reposant sur le respect mutuel, doit être mis en place; est convaincu que des relations fortes et permanentes entre l’Union et la Chine offriront un cadre efficace pour un dialogue mûr, constructif et ouvert sur les droits de l’homme, reposant sur le respect mutuel;
12. insiste sur l’importance des relations commerciales et économiques pour renforcer le bien-être respectif; rappelle que ces relations reposent obligatoirement sur la bonne foi et la confiance mutuelle; souligne que le respect des droits de l’homme et la transparence font partie intégrante des accords commerciaux d’aujourd’hui;
13. invite instamment les institutions de l’Union concernées à agir rapidement et à placer l’affaire de Gui Minhai à l’ordre du jour du prochain dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine, et au chef de l’exécutif et de l’Assemblée de la région administrative spéciale de Hong Kong.
- [1] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0045.
- [2] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0458.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0252.