Procédure : 2016/2992(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-1261/2016

Textes déposés :

RC-B8-1261/2016

Débats :

OJ 24/11/2016 - 89
CRE 24/11/2016 - 7.3

Votes :

PV 24/11/2016 - 8.3

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0446

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 288kWORD 54k
23.11.2016
PE593.695v01-00}
PE593.698v01-00}
PE593.701v01-00}
PE593.704v01-00}
PE593.707v01-00} RC1
 
B8-1261/2016}
B8-1264/2016}
B8-1267/2016}
B8-1270/2016}
B8-1273/2016} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

Verts/ALE (B8-1261/2016)

ECR (B8-1264/2016)

PPE (B8-1267/2016)

S&D (B8-1270/2016)

ALDE (B8-1273/2016)


sur le cas de Ildar Dadin, prisonnier d’opinion en Russie (2016/2992(RSP))


Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Jaromír Štětina, Roberta Metsola, Andrey Kovatchev, Eva Paunova, Jarosław Wałęsa, Tunne Kelam, Tomáš Zdechovský, Luděk Niedermayer, Lefteris Christoforou, József Nagy, Marijana Petir, Claude Rolin, Milan Zver, Pavel Svoboda, Patricija Šulin, Dubravka Šuica, Michaela Šojdrová, László Tőkés, Bogdan Brunon Wenta, Laima Liucija Andrikienė, Eduard Kukan, Stanislav Polčák, Adam Szejnfeld, Tadeusz Zwiefka, Csaba Sógor, Anna Maria Corazza Bildt, Therese Comodini Cachia, Ivan Štefanec, David McAllister, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Ramona Nicole Mănescu, Inese Vaidere au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Pier Antonio Panzeri, Josef Weidenholzer, Victor Boştinaru, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Maria Arena, Francisco Assis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Soledad Cabezón Ruiz, Nicola Caputo, Nicola Danti, Isabella De Monte, Doru-Claudian Frunzulică, Elena Gentile, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sylvie Guillaume, Sergio Gutiérrez Prieto, Cécile Kashetu Kyenge, Krystyna Łybacka, Vladimír Maňka, Costas Mavrides, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Demetris Papadakis, Pina Picierno, Tonino Picula, Kati Piri, Miroslav Poche, Liliana Rodrigues, Tibor Szanyi, Marc Tarabella, Julie Ward, Damiano Zoffoli, Carlos Zorrinho au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Geoffrey Van Orden, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Karol Karski, Anna Elżbieta Fotyga, Angel Dzhambazki, Monica Macovei, Raffaele Fitto, Jana Žitňanská, Ruža Tomašić, Zdzisław Krasnodębski, Arne Gericke au nom du groupe ECR
Johannes Cornelis van Baalen, Ramon Tremosa i Balcells, Izaskun Bilbao Barandica, Ilhan Kyuchyuk, Pavel Telička, Marietje Schaake, Beatriz Becerra Basterrechea, Petras Auštrevičius, Dita Charanzová, Fredrick Federley, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, José Inácio Faria, María Teresa Giménez Barbat, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Frédérique Ries, Jasenko Selimovic, Hannu Takkula, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Cecilia Wikström, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Heidi Hautala, Rebecca Harms au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur le cas de Ildar Dadin, prisonnier d’opinion en Russie  (2016/2992(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses rapports et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky(1), du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie(2), et du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation des opposants ayant participé aux événements de la place Bolotnaïa(3); vu sa recommandation au Conseil du mercredi 2 avril 2014 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski(4); vu ses résolutions du jeudi 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie(5), du jeudi 12 mars 2015 sur le meurtre du dirigeant de l’opposition russe Boris Nemtsov et l’état de la démocratie en Russie(6), du mercredi 10 juin 2015 sur l’état des relations UE-Russie(7) et du samedi 10 septembre 2016 sur la Russie, en particulier les cas d’Eston Kohver, Oleg Sentzov et Alexander Kolchenko(8),

–  vu les conclusions du sommet UE-Russie des 3 et 4 juin 2013 ainsi que les consultations du 19 mai 2013 sur les droits de l'homme,

–  vu la Constitution russe, et notamment son article 29, qui garantit la liberté d’expression, et son article 31, qui prévoit le droit de réunion pacifique,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que, début décembre 2015, le militant d’opposition russe Ildar dadin a été condamné à trois ans de prison pour avoir organisé une série de manifestations et de réunions pacifiques contre la guerre, devenant ainsi le premier condamné en Russie en vertu d’une loi restrictive sur le droit de réunion en public adoptée en 2014;

B.  considérant que Ildar dadin a été condamné à trois ans de prison, soit davantage que la peine de deux ans requise par le ministère public; que la sentence a été réduite en appel à deux ans et demi;

C.  considérant que, au cours de son emprisonnement actuel, M. dadin aurait subi à plusieurs reprises des tortures, coups, traitements inhumains et des menaces de mort de la part des autorités russes, dans la colonie pénitentiaire n° 7 de Karélie;

D.  considérant que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a approuvé la demande de l’avocat de M. Dadin et imposé à la Fédération de Russie de procéder à une véritable enquête, de transférer M. Dadin à un autre système pénitentiaire et de garantir sa communication avec son représentant légal;

E.  considérant que le cas de Ildar dadin n’est pas isolé, et que des rapports crédibles en matière de droits de l’homme font état de l’utilisation systématique de la torture, des mauvais traitements et autres traitements inhumains dans le système pénal russe; que les auteurs et les responsables des tortures et des mauvais traitements dans les prisons ou dans les centres pénitentiaires et de détention bénéficient souvent de l’impunité;

F.  considérant que, le 3 novembre 2016, M. Thorbjørn Jagland, Secrétaire général du Conseil de l’Europe, a fait part à Alexander Konovalov, ministre de la justice de la Fédération de Russie, de ses préoccupations face aux allégations de mauvais traitements de M. Dadin;

G.  considérant que le nombre de prisonniers politiques en Russie a considérablement augmenté au cours des dernières années, et est désormais de 102, d’après le centre des droits de l’homme Memorial, parmi lesquels Alexandre Kostenko Fedorovic, Ivan Nepomnyaschih, Dmitry Buchenkov,Vladimir Ionov et Maxim Panfilov, entre autres; qu’en 2015, 109 cas de violations de la convention européenne des droits de l’homme ont été constatés en Russie, soit plus que dans n’importe quel autre pays;

H.  considérant que 197 décès en garde à vue ont été enregistrés en 2015, dont 109 causés par une «détérioration soudaine de l’état de santé» et 62 suicides, ce qui est révélateur de nombreux cas de maltraitance, torture et mauvais traitements infligés aux détenus dans le système pénitentiaire de la Fédération de Russie;

I.  considérant que, le 26 octobre 2016, un tribunal de Moscou a infligé une amende de 300 000 roubles au centre d’analyse Yuriy Levada (centre Levada), une des trois principales organisations qui étudient l’opinion publique en Russie, parce qu’il ne s’était pas enregistré en tant qu’«agent étranger»;

J.  considérant que le président Poutine a récemment signé une ordonnance en vertu de laquelle la Russie refuse désormais de participer au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); considérant que, dans une déclaration, le ministère russe des affaires étrangères a décrit le travail de la CPI comme «inefficace et partial» et fait part de ses préoccupations concernant son enquête sur les événements d’août 2008 en Ossétie du Sud; considérant que les procureurs de la CPI ont publié un rapport sur le site web de la Cour, qui estime que «l’occupation russe s’est accompagnée du harcèlement et de l’intimidation des Tatars de Crimée»;

K.  considérant qu’en octobre 2016, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a décidé de ne pas réélire la Russie en tant que membre, après une demande signée par plus de 80 organisations de défense des droits de l’homme et d’aide internationale, pressant les membres des Nations unies de bloquer l’élection de la Russie à cet organisme;

1.  demande la libération immédiate et inconditionnelle Ildar dadin et toutes les personnes détenues pour des accusations non fondées ou fausses ou pour l’utilisation de leur droit à la liberté d’expression et de réunion;

2.  est profondément préoccupé par le fait que le code pénal de la Fédération de Russie a été modifiée par un article qui impose de nouvelles restrictions aux rassemblements publics et prévoit que ces rassemblements soient considérés comme des actes pénalement répréhensibles;

3.  demande instamment aux autorités russes de mener une enquête exhaustive et transparente sur les allégations formulées par Ildar dadin de tortures et de mauvais traitements, avec la participation d’experts indépendants en matière de droits de l’homme; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur les allégations de torture, d’abus et de traitements dégradants et inhumains de la part des agents de l’État russe dans des centres de détention, des camps de travail et des prisons;

4.  demande à la Fédération de Russie, à cet égard, de procéder à une révision en profondeur de son système pénitentiaire en vue d’entreprendre une réforme radicale du système, et de mettre pleinement en œuvre les normes approuvées dans le cadre des conventions internationales pertinentes;

5.  exprime sa solidarité avec les personnes arrêtées en Russie et dans les territoires temporairement occupés d’Ukraine, y compris les Tatars de Crimée, sur la base d’accusations fausses et non fondées, et demande leur libération immédiate;

6.  rappelle à la Russie l’importance de respecter entièrement ses obligations juridiques internationales, en tant que membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi que les droits de l’homme fondamentaux et l’État de droit tels qu’ils sont consacrés dans différents traités et accords internationaux que la Russie a signé et auxquels elle est partie; souligne que la Russie ne peut être considérée comme un partenaire fiable dans le domaine de la coopération internationale que si elle respecte ses obligations au regard du droit international; exprime à cet égard son inquiétude par rapport au décret présidentiel retirant la Russie du statut de Rome de la CPI;

7.  invite le gouvernement de la Russie à prendre des mesures concrètes et immédiates pour se conformer à tous les arrêts de la CEDH contre la Russie; déplore à ce égard que la Fédération de Russie, dans la nouvelle législation adoptée en décembre 2015, ait habilité la Cour constitutionnelle à annuler les arrêts de la CEDH;

8.  invite instamment le Conseil à élaborer une politique unifiée vis-à-vis de la Russie, qui engage les 28 États membres à exprimer une position commune ferme en ce qui concerne le rôle des droits de l'homme dans la relation entre l'Union européenne et la Russie et le respect du droit international; invite la VP/HR, en collaboration avec le SEAE et la Commission, à élaborer une stratégie concrète et substantielle pour soutenir la société civile et les organisations russes, en faisant usage de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme;

9.  demande au Conseil d’arrêter une série de sanctions ciblées pour punir les responsables de la maltraitance d’Ildar Dadin et d’autres défenseurs des droits de l’homme;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au SEAE, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

 

(1)

JO C 68E du 7.3.2014, p. 13.

(2)

JO C 65 du 19.2.2016, p. 150.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0253.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0258.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0039.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0074.

(7)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0225.

(8)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0314.

Dernière mise à jour: 23 novembre 2016Avis juridique