Procédure : 2017/2506(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0072/2017

Textes déposés :

RC-B8-0072/2017

Débats :

PV 19/01/2017 - 4.1
CRE 19/01/2017 - 4.1

Votes :

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0002

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 285kWORD 53k
18.1.2017
PE596.782v01-00}
PE596.783v01-00}
PE596.787v01-00}
PE596.789v01-00}
PE598.391v01-00}
PE598.396v01-00} RC1
 
B8-0072/2017}
B8-0073/2017}
B8-0077/2017}
B8-0079/2017}
B8-0083/2017}
B8-0088/2017} RC1

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

S&D (B8-0072/2017)

ECR (B8-0073/2017)

Verts/ALE (B8-0077/2017)

EFDD (B8-0079/2017)

ALDE (B8-0083/2017)

PPE (B8-0088/2017)


sur l'Indonésie, et notamment les cas d'Hosea Yeimo et d'Ismael Alua (2017/2506(RSP))


Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Jeroen Lenaers, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Tomáš Zdechovský, Krzysztof Hetman, Pavel Svoboda, Ivan Štefanec, Brian Hayes, Jaromír Štětina, Bogdan Brunon Wenta, Marijana Petir, Eduard Kukan, Tunne Kelam, Lefteris Christoforou, Ivana Maletić, Željana Zovko, Dubravka Šuica, Thomas Mann, Csaba Sógor, Luděk Niedermayer, Michaela Šojdrová, Therese Comodini Cachia, Joachim Zeller, Anna Záborská, Lorenzo Cesa, József Nagy, Romana Tomc, Adam Szejnfeld, Ivica Tolić, Eva Paunova, Laima Liucija Andrikienė, Claude Rolin, Andrey Kovatchev, Jiří Pospíšil, Roberta Metsola, Patricija Šulin, Lars Adaktusson, Deirdre Clune, György Hölvényi, David McAllister, László Tőkés, Seán Kelly, Giovanni La Via au nom du groupe PPE
Pier Antonio Panzeri, Ana Gomes au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Mark Demesmaeker, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Karol Karski, Anna Elżbieta Fotyga, Branislav Škripek, Jana Žitňanská, Notis Marias, Ruža Tomašić, Raffaele Fitto, Angel Dzhambazki, Valdemar Tomaševski, Monica Macovei au nom du groupe ECR
Javier Nart, Pavel Telička, Dita Charanzová, Izaskun Bilbao Barandica, Ilhan Kyuchyuk, Beatriz Becerra Basterrechea, Filiz Hyusmenova, Petras Auštrevičius, Louis Michel, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, María Teresa Giménez Barbat, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, António Marinho e Pinto, Urmas Paet, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Hannu Takkula, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Cecilia Wikström, Nedzhmi Ali, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Barbara Lochbihler, Heidi Hautala, Bodil Valero, Ernest Urtasun, Bronis Ropė, Davor Škrlec, Igor Šoltes, Maria Heubuch au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi au nom du groupe EFDD
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur l'Indonésie, et notamment les cas d'Hosea Yeimo et d'Ismael Alua (2017/2506(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur l’Indonésie, et notamment la résolution du 26 février 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, à l'exception des questions relatives à la réadmission(1),

–  vu l'accord de partenariat et de coopération UE-Indonésie, entré en vigueur le 1er mai 2014,

–  vu la déclaration de Mme Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 23 mai 2015 sur de futures exécutions probables en Indonésie,

–  vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 27 juillet 2016 sur les exécutions prévues en Indonésie,

–  vu la sixième édition du dialogue UE-Indonésie sur les droits de l'homme du 28 juin 2016,

–  vu la déclaration de Bangkok du 14 octobre 2016 sur la promotion d’un partenariat mondial entre l’ASEAN et l’Union européenne pour des objectifs stratégiques communs,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’Indonésie a ratifié en 2006,

–  vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1987,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l'Indonésie est la quatrième nation la plus peuplée du monde, la troisième plus grande démocratie, le premier pays majoritairement musulman du monde, avec des millions d'adeptes d'autres croyances, qu'elle constitue une société présentant une grande diversité qui se compose de 255 millions de citoyens de diverses ethnies, langues et cultures;

B.  considérant que l'Indonésie est un partenaire important de l’Union européenne; que les relations entre l'Union et l'Indonésie, membre du G20, sont solides; que l'Indonésie et l'Union partagent les mêmes valeurs en ce qui concerne les droits de l'homme, la gouvernance et la démocratie;

C.  considérant que, lors de la première édition du dialogue stratégique au niveau ministériel (8 avril 2016), le ministre indonésien des affaires étrangères et la vice-présidente/haute représentante ont fait part conjointement de leur décision de «donner une nouvelle dimension à la relation» qui unit l'Union et l'Indonésie;

D.  considérant que le 19 décembre 2016, Hosea Yeimo et Ismael Alua, deux militants politiques papous, ont été placés en détention et accusés de «rébellion» en vertu du code pénal indonésien à la suite d'activités politiques pacifiques; qu'Hosea Yeimo et Ismael Alua ont été libérés sous caution le 11 janvier 2017; que les poursuites judiciaires n'ont pas cessé; que s'ils sont condamnés, ils risquent la détention à perpétuité;

E.  considérant que le président Joko Widodo a promis des changements aux Papous, à commencer par un «dialogue ouvert pour une meilleure Papouasie», et qu'il s'est engagé à mettre fin au recours excessif à la force et aux violations des droits de l'homme; que le président s'est rendu quatre fois en Papouasie depuis son élection en 2014; qu'il a récemment fait libérer un grand nombre de détenus papous en gage d'apaisement;

F.  considérant que le gouverneur de Djakarta, Basuki Tjahaja Purnama, mieux connu sous le nom d'Ahok, est actuellement mis en examen en raison d'accusations de blasphème à l'islam formulées par des groupes religieux; que trois rassemblements appelant à sa détention ont été organisés depuis octobre 2016 par une coalition de groupes islamistes dénommée «Mouvement national pour la sauvegarde des édits du Conseil des oulémas d’Indonésie» (GNPF-MUI), qui compte des membres du Front Pembala Islam (FPI);

G.  considérant que la liberté de pensée, le droit de réunion pacifique et la liberté d’association, la liberté de religion, le droit de ne pas être arbitrairement arrêté ou détenu et le droit de ne pas être torturé sont des libertés et des droits fondamentaux et inaliénables;

H.  considérant que l'Indonésie a repris l'application de la peine de mort en 2013 et qu'elle a exécuté plusieurs condamnés;

1.  salue la solidité des relations qui unissent l'Union européenne et l'Indonésie et rappelle l'importance de liens politiques, économiques et culturels forts et durables entre les deux parties;

2.  s'inquiète de l'intolérance croissante à l'égard des minorités ethniques, religieuses et sexuelles en Indonésie; condamne avec force tout acte de violence, de harcèlement ou d'intimidation à l'encontre des minorités ainsi que l'impunité de ces actes et condamne l'utilisation abusive de plus en plus courante de la législation en vigueur pour discriminer, poursuivre et emprisonner des membres de minorités religieuses, de religions traditionnelles ou de minorités ethniques et sexuelles;

3.  se félicite de l'éclairage apporté par l'Indonésie concernant la lutte contre l'extrémisme violent et l'expérience qu'elle possède à cet égard, fondée sur la promotion d'une société tolérante et des dialogues interconfessionnels; prend acte des efforts de l'Indonésie pour soutenir sa démocratie, respecter les droits de l’homme et rappeler son «unité dans la diversité»; souligne qu'il faut veiller à protéger tous les droits de l'homme, et notamment ceux des minorités et des groupes vulnérables, en garantissant l'absence de discrimination à leur égard dans l'exercice des libertés de religion ou de conviction, d'opinion, d'expression, d'association et de réunion pacifique;

4.  salue la poursuite du dialogue sur les droits de l'homme engagé en 2010 entre l'Union européenne et l'Indonésie; salue la coopération étroite entre l'Union et l'Indonésie dans toute une série de domaines; souligne que l'Union et l'Indonésie sont convenues de concrétiser des projets de coopération dans un large éventail de domaines, y compris l'accès à la justice et la politique pénale, la lutte contre l'extrémisme violent, les droits des migrants, les entreprises et les droits de l'homme, ou les droits des personnes handicapées, ainsi que les droits des personnes appartenant à des minorités et à des groupes vulnérables;

5.  rappelle que l'amélioration de la situation des droits de l'homme en Indonésie est une des priorités de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union et l'Indonésie;

6.  se félicite des bonnes relations que l'Indonésie entretient avec ses voisins et son engagement actif en faveur de l'Organisation des Nations unies;

7.  encourage le gouvernement indonésien à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour protéger les droits des militants pacifiques et créer un environnement propice à la concrétisation de la liberté d'expression et de la liberté de manifestation pacifique;

8.  salue la libération sous caution d'Hosea Yeimo et d'Ismael Alua le 11 janvier 2017; relève que les poursuites judiciaires n'ont pas cessé; invite la délégation de l'Union européenne en Indonésie à suivre ce procès;

9.  prie les autorités indonésiennes de considérer la levée des charges qui pèsent contre Hosea Yeimo et Ismael Alua et des autres prisonniers d'opinion inculpés pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression;

10.  demande instamment aux autorités indonésiennes et aux autorités locales de Papouasie de mettre en œuvre des mesures immédiates et effectives garantissant la sûreté et la sécurité des militants politiques pacifiques qui exercent leurs droits; invite les autorités à veiller à ce que la population de Papouasie puisse exprimer librement ses idées et ses opinions sans craindre de châtiments, de représailles ou d'intimidations;

11.  condamne avec force tout acte de violence ou de terreur et fait part de ses condoléances aux familles des victimes;

12.  prend acte avec préoccupation des poursuites pour blasphème engagées contre Ahok; souligne que la liberté d'expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion sont protégées par le droit international relatif aux droits de l'homme;

13.  invite les autorités indonésiennes à abroger les articles 156 et 156 bis du code pénal, à retirer les dispositions relatives au blasphème du projet de loi sur la révision du code pénal (RUU Revisi KUHP), de la loi sur l'information et les transactions en ligne et des lois sur la rébellion (notamment les articles 106 et 110 du code) ainsi qu'à aligner toutes les lois sur les obligations qui incombent à l'Indonésie en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme, et en particulier la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion, l'égalité devant la loi, la non-discrimination et le droit à la liberté d'expression et de réunion publique; relève que les citoyens peuvent être détenus jusqu'à cinq ans pour «diffamation»;

14.  souligne que les autorités indonésiennes doivent protéger la tolérance religieuse et le pluralisme traditionnels du pays en recherchant, en arrêtant et en poursuivent les personnes ou les groupes qui font preuve de discrimination ou qui commettent des actes de violence à l'encontre de communautés religieuses;

15.  s'inquiète de la recrudescence de la rhétorique anti-LGBTI, qui s'est traduite par de nombreuses menaces et de violentes attaques à l'encontre des ONG, des militants et des personnes LGBTI; invite les autorités et le législateur à cesser de limiter encore plus les droits des personnes LGBTI et à veiller à garantir leur droit à la liberté d'expression et de réunion;

16.  regrette la reprise de l'application de la peine de mort; demande aux autorités d'instaurer un moratoire sur toutes les exécutions dans l'objectif d'abolir la peine de mort;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Parlement d'Indonésie, au secrétaire général de l'ASEAN, à la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ASEAN et au Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0141.

Dernière mise à jour: 18 janvier 2017Avis juridique