Procédure : 2017/2565(RSP)
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Cycle relatif au document : RC-B8-0152/2017

Textes déposés :

RC-B8-0152/2017

Débats :

OJ 16/02/2017 - 81

Votes :

PV 16/02/2017 - 6.3

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 376kWORD 57k
15.2.2017
PE598.481v01-00}
PE598.482v01-00}
PE598.486v01-00}
PE598.488v01-00}
PE598.493v01-00}
PE598.496v01-00} RC1
 
B8-0152/2017}
B8-0153/2017}
B8-0157/2017}
B8-0159/2017}
B8-0164/2017}
B8-0167/2017} RC1

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B8-0152/2017)

EFDD (B8-0153/2017)

ECR (B8-0157/2017)

ALDE (B8-0159/2017)

S&D (B8-0164/2017)

Verts/ALE (B8-0167/2017)


sur le Guatemala, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans le pays (2017/2565(RSP))


Cristian Dan Preda, Gabriel Mato, Elmar Brok, Tomáš Zdechovský, Ildikó Gáll-Pelcz, Pavel Svoboda, Thomas Mann, Jarosław Wałęsa, Therese Comodini Cachia, Brian Hayes, Jaromír Štětina, Sven Schulze, Patricija Šulin, Marijana Petir, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Tunne Kelam, Lefteris Christoforou, Claude Rolin, Milan Zver, Romana Tomc, Michaela Šojdrová, Eva Maydell, Deirdre Clune, László Tőkés, Ivana Maletić, Željana Zovko, Csaba Sógor, Adam Szejnfeld, Luděk Niedermayer, Roberta Metsola, Dubravka Šuica, Giovanni La Via, Elisabetta Gardini, Mairead McGuinness, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Krzysztof Hetman, Laima Liucija Andrikienė, Bogdan Brunon Wenta, Ivan Štefanec, Luis de Grandes Pascual, Seán Kelly, Anna Záborská, Andrey Kovatchev, Ivo Belet, Inese Vaidere, Jiří Pospíšil au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post, Ramón Jáuregui Atondo au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Karol Karski, Monica Macovei, Jana Žitňanská, Raffaele Fitto, Angel Dzhambazki, Notis Marias, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Ryszard Antoni Legutko, Zdzisław Krasnodębski, Ruža Tomašić, Branislav Škripek au nom du groupe ECR
Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Ilhan Kyuchyuk, Valentinas Mazuronis, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Jasenko Selimovic, Hannu Takkula, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Cecilia Wikström, Gesine Meissner au nom du groupe ALDE
Molly Scott Cato, Barbara Lochbihler, Ulrike Lunacek, Florent Marcellesi, Igor Šoltes, Ernest Urtasun, Josep-Maria Terricabras, Bodil Valero, Davor Škrlec, Bronis Ropė au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD
Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Xabier Benito Ziluaga, Estefanía Torres Martínez
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le Guatemala, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l’homme dans le pays (2017/2565(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rattachant,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme, la charte sociale européenne et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le consensus européen pour le développement, de décembre 2005,

–  vu ses résolutions antérieures sur les violations des droits de l’homme, notamment celles adoptées dans le cadre des débats sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit,

–  vu ses résolutions du 13 mars 2007 sur le Guatemala(1) et du 11 décembre 2012 sur l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale(2),

–  vu la mission de sa sous-commission «droits de l’homme» au Mexique et au Guatemala de février 2016 et son rapport final,

–  vu le rapport de la délégation pour les relations avec les pays d’Amérique centrale sur sa visite au Guatemala et au Honduras du 16 au 20 février 2015,

–  vu sa résolution du 21 janvier 2016 sur les priorités de l’Union européenne pour les sessions du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2016(3),

–  vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur les menaces mondiales auxquelles sont exposés les défenseurs des droits de l’homme et sur la situation des femmes défenseurs des droits de l’homme,

–  vu le rapport 2016 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme sur les activités de son bureau au Guatemala,

–  vu la récente mission au Guatemala du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019,

–  vu la feuille de route 2014-2017 de l’Union européenne pour l’engagement envers la société civile dans les pays partenaires,

–  vu les orientations de l’UE concernant les défenseurs des droits de l’homme et le cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme, qui engage l’Union à collaborer avec les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la résolution nº 26/9 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 26 juin 2014, par laquelle celui-ci décide de créer un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises,

–  vu la convention de l’Organisation internationale du travail de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants (convention nº 169 de l’OIT),

–  vu les clauses relatives aux droits de l’homme de l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale et de l’accord de partenariat et de coopération (APC) entre l’Union européenne et l’Amérique centrale, en vigueur depuis 2013,

–  vu le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour le Guatemala et son engagement à contribuer à la résolution des conflits, à la paix et à la sécurité,

–  vu les programmes de soutien de l’Union européenne à l’appareil judiciaire au Guatemala, notamment SEJUST,

–  vu l’arrêt rendu en 2014 par la Cour interaméricaine des droits de l’homme (CIADH) dans l’affaire Défenseurs des droits de l’homme et al. c. Guatemala, et le rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme au Guatemala (OEA/Ser.L/V/II. Doc. 43/15) du 31 décembre 2015,

–  vu l’article 25 du règlement de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, concernant le mécanisme des mesures conservatoires,

–  vu les conclusions du Conseil de 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l’Union européenne,

–  vu les lignes directrices du Conseil de 2009 sur les droits de l’homme et le droit international humanitaire,

–  vu la déclaration du 9 décembre 2016 de la haute représentante, Federica Mogherini, au nom de l’Union européenne, à l’occasion de la Journée des droits de l’homme du 10 décembre 2016,

–  vu la déclaration du 17 août 2016 du porte-parole du SEAE sur les défenseurs des droits de l’homme au Guatemala,

–  vu la déclaration de Saint-Domingue adoptée à l'issue de la réunion ministérielle UE-CELAC des 25 et 26 octobre 2016,

–  vu la déclaration du 1er février 2017 du groupe des treize sur le renforcement de l’état de droit et la lutte contre la corruption et l’impunité,

–  vu l’article 2, l’article 3, paragraphe 5, et les articles 18, 21, 27 et 47 du traité sur l’Union européenne, et l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 135 de son règlement,

A.  considérant que le Guatemala est le troisième plus important bénéficiaire de l’aide bilatérale au développement en Amérique centrale; que cette aide s’élève à 187 millions d’euros pour la période 2014-2020 et qu’elle se concentre sur la sécurité alimentaire, la résolution des conflits, la paix, la sécurité et la compétitivité;

B.  considérant que le Guatemala est un point de passage stratégique pour le trafic de drogues et les migrations clandestines entre l’Amérique centrale et les États-Unis; que les Guatémaltèques restent, en importance, le deuxième groupe de déportés des États-Unis; que des décennies de conflits internes, des taux de pauvreté élevés et une culture profondément ancrée de l’impunité ont induit des niveaux soutenus de violence et compromis la sécurité au Guatemala; que l’ensemble de la société est affectée par des taux élevés de criminalité, et plus particulièrement les défenseurs des droits de l’homme, les ONG et les autorités locales;

C.  considérant que 2017 marque le 20e anniversaire des accords de paix au Guatemala; qu’il est essentiel de lutter contre l’impunité, y compris contre les crimes graves commis sous les anciens régimes non démocratiques; que les autorités guatémaltèques doivent clairement faire savoir aux instigateurs et aux auteurs d’actes de violence visant les défenseurs des droits de l’homme que de tels actes ne resteront pas impunis;

D.  considérant que quatorze assassinats et sept tentatives d’assassinats de défenseurs des droits de l’homme au Guatemala ont été enregistrés entre janvier et novembre 2016 par l’unité chargée de la protection des défenseurs des droits de l’homme au Guatemala (UDEFEGUA); que, selon les mêmes sources, en 2016, 223 agressions ont été commises à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et 68 nouvelles procédures judiciaires ont été ouvertes contre des défenseurs des droits de l’homme; que les militants écologistes, les défenseurs du droit à la terre et les activistes engagés dans la lutte contre l’injustice et l’impunité sont les catégories de défenseurs des droits de l’homme les plus fréquemment ciblées;

E.  considérant que 2017 a déjà été endeuillée par la mort de deux défenseurs des droits de l’homme, Laura Leonor Vásquez Pineda et Sebastián Alonzo Juan, qui viennent s’ajouter à la liste des journalistes tués en 2016: Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona et Winston Leonardo Túnchez Cano;

F.  considérant que la situation des droits de l’homme reste très préoccupante; que la situation des femmes, des populations autochtones, surtout celles qui défendent les droits de l’homme, et des migrants demeure un grave sujet de préoccupation, tout comme d’autres problématiques telles que l’accès à la justice, les conditions de détention, le comportement des forces de l’ordre et les allégations de torture, aggravées par la corruption, la complicité et l’impunité généralisée;

G.  considérant que le Guatemala a ratifié la convention nº 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux et la convention nº 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical; que l’on observe certains signes positifs, tels que la création de la Mesa Sindical del Ministerio Público; que la législation guatémaltèque ne prévoit pas l’obligation de procéder à une consultation préalable, libre et éclairée avec les communautés indigènes, comme le prévoit la convention nº 169 de l’OIT;

H.  considérant que la CIADH a prononcé une sentence contraignante en 2014 par laquelle elle demandait la mise en place d’une politique publique pour la protection des défenseurs des droits de l’homme; qu’un processus de consultation financé par l’Union pour la mise en place de cette politique est en cours;

I.  considérant que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme s'appliquent à tous les États et à toutes les entreprises, que celles-ci soient multinationales ou non et quels que soient leur taille, le secteur dans lequel elles opèrent, leur situation géographique, leur propriétaire et leur structure, bien que la mise en place de mécanismes efficaces de contrôle et de sanctions demeure un défi à relever dans la mise en œuvre de ces principes directeurs au niveau mondial; que la situation en matière de droits de l’homme au Guatemala sera réexaminée en novembre 2017 dans le cadre de l’examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l’homme (CDH);

J.  considérant que le médiateur guatémaltèque des droits de l’homme, le ministère public et le pouvoir judiciaire ont pris d’importantes mesures contre l’impunité et pour la prise en compte des droits de l’homme;

K.  considérant que le Guatemala a pris certaines mesures positives, par exemple la prolongation du mandat de la CICIG (Commission internationale contre l’impunité au Guatemala) jusqu’en 2019; qu’en octobre 2016, une proposition de réforme constitutionnelle du secteur de la justice basée, notamment, sur des tables rondes avec la société civile a été présentée au Congrès par les présidents de l’exécutif, du Congrès et du système judiciaire du Guatemala, et qu’elle vise à renforcer le système de justice en se fondant sur des principes tels que la carrière judiciaire, le pluralisme juridique et l’indépendance de la justice;

L.  considérant qu’une campagne de harcèlement ciblée a fait obstacle à un certain nombre d’affaires emblématiques liées à des cas de corruption et de justice transitionnelle, et que des défenseurs des droits de l’homme travaillant sur ces affaires, y compris des juges et des avocats, ont été victimes d’intimidations et de fausses accusations; qu’Iván Velasquez, directeur de la CICIG, entité reconnue à l’échelle internationale, fait également l’objet d’accusations et d’une campagne de dénigrement continue; que les affaires emblématiques dans le domaine de la justice transitionnelle progressent, notamment celles impliquant Molina Theissen et CREOMPAZ, ou encore les affaires de corruption La Linea y Coparacha, entre autres;

M.  considérant que plusieurs États membres n'ont pas encore ratifié l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale et que le pilier du «dialogue politique» n'est donc pas encore entré en vigueur; que les droits de l’homme et l’état de droit sont au cœur de l’action extérieure de l’Union, en complément du développement économique et social durable;

1.  condamne avec la plus grande fermeté les assassinats récents de Laura Leonor Vásquez Pineda, Sebastian Alonzo Juan et des journalistes Victor Valdés Cardona, Diego Esteban Gaspar, Roberto Salazar Barahona et Winston Leonardo Túnchez Cano, ainsi que chacun des 14 assassinats d’autres défenseurs des droits de l’homme commis au Guatemala en 2016; présente ses sincères condoléances aux familles et aux amis de chacun de ces défenseurs des droits de l'homme décédés;

2.  fait part de son inquiétude face au fait que les actes de violence et l’insécurité continus ont des conséquences négatives sur la capacité des défenseurs des droits de l’homme à exercer pleinement et librement leurs activités; rend hommage à tous les défenseurs des droits de l’homme au Guatemala et demande une enquête immédiate, indépendante, objective et approfondie sur les assassinats susmentionnés et ceux commis précédemment; souligne qu’une société civile dynamique est indispensable pour renforcer la responsabilité, la réactivité, l’ouverture, l’efficacité et, partant, la légitimité de l’État à tous les niveaux;

3.  se félicite des efforts déployés par le Guatemala pour lutter contre la criminalité organisée; demande une intensification de ces efforts et prend acte des très grandes difficultés que connaît le pays pour garantir sécurité et liberté à tous ses citoyens dans une situation de violence structurelle telle que celle générée par le trafic de stupéfiants; invite les institutions et les États membres de l’Union à fournir des moyens techniques et budgétaires au Guatemala pour l’aider à lutter contre la corruption et la criminalité organisée, et à accorder la priorité à ces efforts dans le cadre des programmes de coopération bilatérale;

4.  rappelle la nécessité de mettre en place une politique publique pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, comme l’a déclaré la CIADH en 2014; prend note du dialogue national lancé récemment; invite les autorités guatémaltèques à veiller à ce que la politique publique soit mise en place au moyen d’un vaste processus participatif et à ce qu’elle s’attaque aux causes structurelles qui renforcent la vulnérabilité des défenseurs des droits de l’homme, et invite les entreprises à soutenir ces efforts;

5.  se félicite de la décision prise par la délégation de l’Union au Guatemala de contribuer financièrement au processus de discussion et de consultation sur un tel programme, et encourage la délégation de l’Union à continuer de soutenir les défenseurs des droits de l’homme; invite les autorités compétentes à élaborer et à mettre en œuvre une politique publique visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme en étroite coopération avec un grand nombre d’acteurs, et à poursuivre sur la voie des réformes en vue de parvenir à l’indépendance du pouvoir judiciaire, de lutter contre l’impunité et de consolider l’état de droit;

6.  demande la mise en œuvre urgente et impérative des mesures de précaution recommandées par la CIADH et invite les autorités à revenir sur la décision annulant de manière unilatérale les mesures conservatoires nationales au profit des défenseurs des droits de l’homme;

7.  rappelle les résultats des 93 consultations communautaires menées de bonne foi en 2014 et en 2015; rappelle qu’un processus participatif est actuellement en cours et invite les autorités guatémaltèques à accélérer les procédures visant à garantir la mise en place d’un mécanisme national de consultations préalables, libres et éclairées, comme le prévoit la convention nº 169 de l’OIT; invite le gouvernement du Guatemala à lancer des consultations sociales étendues en ce qui concerne les centrales hydroélectriques, les projets d’exploitation minière et les compagnies pétrolières, et demande aux institutions de l’Union de veiller à ce qu’aucune aide ou aucun soutien européen ne favorise ou n'autorise des projets de développement qui ne respectent pas l’obligation de consultation préalable, libre et éclairée avec les communautés indigènes;

8.  se félicite de l’initiative relative à une réforme du système judiciaire présentée par les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif au Congrès afin de poursuivre le développement d’un système judiciaire professionnel et démocratique fondé sur l’indépendance effective de la justice; demande des efforts conjoints de la part du Congrès du Guatemala pour mener à bien la réforme judiciaire dans son entièreté et son intégrité pleine et entière en 2017; à cette fin, invite les autorités guatémaltèques à allouer un financement et des ressources humaines suffisantes au système judiciaire, et en particulier au bureau du procureur général; soutient le travail important réalisé par la CICIG;

9.  se félicite de l’arrêt rendu par la première chambre de la Cour d’appel dans lequel elle réaffirmait la non-applicabilité des restrictions statutaires aux crimes de génocide et crimes contre l’humanité dans le procès de l’ancien dictateur Rios Montt, car il constitue une étape importante dans la lutte contre l’impunité;

10.  invite l’État guatémaltèque à coopérer avec le processus de l’examen périodique universel et à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre ses recommandations;

11.  demande à l’Union européenne de soutenir le bureau du procureur général; rejette fermement toute forme de pression, d’intimidation ou d’influence qui met en péril l’indépendance, le pluralisme juridique et l’objectivité; encourage les autorités guatémaltèques à continuer de favoriser la coopération entre l’unité chargée de l’analyse des attaques contre des défenseurs des droits de l’homme du ministère de l’intérieur et la section des droits de l’homme du bureau du procureur général;

12.  invite les institutions de l’Union à œuvrer à la conclusion d’accords internationaux contraignants qui renforceront le respect des droits de l’homme, en particulier dans le cas des entreprises établies dans l’Union et opérant dans des pays tiers;

13.  demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier sans tarder l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Amérique centrale; demande à l’Union européenne et à ses États membres d’utiliser les mécanismes prévus par l’accord d’association et de dialogue politique pour encourager fortement le Guatemala à poursuivre un ambitieux programme en matière de droits de l’homme et à continuer à lutter contre l’impunité; invite les institutions et les États membres de l’Union à allouer des fonds et une aide technique suffisants à cette tâche;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l’action extérieure, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, à l’Organisation des États américains, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au président, au gouvernement et au parlement de la République du Guatemala, au SIECA et au Parlacen.

 

(1)

JO C 301E du 13.12.2007, p. 257.

(2)

JO C 434 du 23.12.2015, p. 181.

(3)

Textes adoptés, P8_TA(2016)0020.

Dernière mise à jour: 15 février 2017Avis juridique