Procédure : 2017/2563(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0156/2017

Textes déposés :

RC-B8-0156/2017

Débats :

OJ 16/02/2017 - 79

Votes :

PV 16/02/2017 - 6.1

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 281kWORD 49k
15.2.2017
PE598.485v01-00}
PE598.489v01-00}
PE598.492v01-00}
PE598.497v01-00} RC1
 
B8-0156/2017}
B8-0160/2017}
B8-0163/2017}
B8-0168/2017} RC1

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

PPE (B8-0156/2017)

ECR (B8-0160/2017)

ALDE (B8-0163/2017)

S&D (B8-0168/2017)


sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua: le cas de Francisca Ramírez  (2017/2563(RSP))


Cristian Dan Preda, Luis de Grandes Pascual, David McAllister, Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Tomáš Zdechovský, Ildikó Gáll-Pelcz, Pavel Svoboda, Thomas Mann, Jarosław Wałęsa, Therese Comodini Cachia, Brian Hayes, Sven Schulze, Jaromír Štětina, Patricija Šulin, Marijana Petir, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Tunne Kelam, Lefteris Christoforou, Claude Rolin, Milan Zver, Romana Tomc, Michaela Šojdrová, Eva Maydell, Deirdre Clune, László Tőkés, Ivana Maletić, Željana Zovko, Csaba Sógor, Adam Szejnfeld, Luděk Niedermayer, Roberta Metsola, Dubravka Šuica, Giovanni La Via, Elisabetta Gardini, Mairead McGuinness, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Krzysztof Hetman, Laima Liucija Andrikienė, Bogdan Brunon Wenta, Ivan Štefanec, Seán Kelly, Gabriel Mato, Anna Záborská, Andrey Kovatchev, Inese Vaidere, Jiří Pospíšil au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Victor Boştinaru, Soraya Post, Javi López au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Karol Karski, Valdemar Tomaševski, Monica Macovei, Jana Žitňanská, Raffaele Fitto, Angel Dzhambazki, Notis Marias, Ryszard Czarnecki, Ryszard Antoni Legutko, Tomasz Piotr Poręba, Zdzisław Krasnodębski, Ruža Tomašić, Branislav Škripek au nom du groupe ECR
Renate Weber, Izaskun Bilbao Barandica, Ilhan Kyuchyuk, Valentinas Mazuronis, Beatriz Becerra Basterrechea, Marietje Schaake, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Jasenko Selimovic, Hannu Takkula, Pavel Telička, Ramon Tremosa i Balcells, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Cecilia Wikström, Gesine Meissner au nom du groupe ALDE
AMENDEMENTS

sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie au Nicaragua: le cas de Francisca Ramírez  (2017/2563(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur le Nicaragua, notamment sa résolution du 18 décembre 2008 sur les attaques contre les militants des droits de l’homme, les libertés civiles et la démocratie dans ce pays(1), et celle du 26 novembre 2009(2),

–  vu la déclaration du 16 août 2016 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, sur la récente décision de la justice nicaraguayenne qui a révoqué plusieurs députés, ainsi que la déclaration de la vice-présidente et haute représentante du 19 novembre 2016 sur les résultats définitifs des élections au Nicaragua,

–  vu le rapport de la mission d’observation électorale de l’Union européenne au Nicaragua sur les élections législatives et présidentielles du 6 novembre 2011,

–  vu la déclaration du secrétariat général de l’Organisation des États américains du 16 octobre 2016 sur le processus électoral au Nicaragua,

–  vu le rapport sur le Nicaragua du secrétariat général de l’Organisation des États américains, du 20 janvier 2017,

–  vu l’accord d’association de 2012 entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, entré en vigueur en août 2013, notamment ses clauses sur les droits de l’homme,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les défenseurs des droits de l’homme, de juin 2004,

–  vu les orientations de l’Union européenne de 2004 visant à soutenir l’élaboration de la politique foncière et les processus de réforme de cette politique dans les pays en développement,

–  vu la déclaration des Nations unies de décembre 1998 sur les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

–  vu la convention de 1989 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux (convention nº 169), que le Nicaragua a ratifiée,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que l’épanouissement et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union européenne, notamment de l’accord d’association conclu entre l’Union et les pays d’Amérique centrale en 2012;

B.  considérant que la démocratie et l’état de droit se détériorent depuis plusieurs années au Nicaragua;

C.  considérant qu’en 2013, le Nicaragua a adopté la loi nº 840, qui octroie pour cent ans à une entreprise privée chinoise, la HK Nicaragua Canal Development Investment Company Ltd (HKND), une concession pour la construction d’un canal interocéanique sur son territoire;

D.  considérant que cette loi confère à la HKND des pouvoirs d’expropriation, exonère cette entreprise du paiement des impôts locaux et la dispense de l’application de règlements commerciaux; qu’elle lui garantit également l’absence de poursuites pénales en cas de rupture du contrat;

E.  considérant qu’entre le 27 novembre et le 1er décembre 2016, des manifestants venus de tout le pays se sont rassemblés dans la capitale pour faire entendre leur opposition à la construction du canal interocéanique, un mégaprojet qui pourrait exproprier des milliers de petits agriculteurs et d’habitants des zones où devrait passer ce canal, ainsi que pour dénoncer le manque de transparence de l’élection présidentielle du 6 novembre 2016; considérant que des défenseurs des droits de l’homme ont indiqué que la police avait fait usage de gaz lacrymogènes et de balles de caoutchouc et de plomb contre les manifestants;

F.  considérant que le projet de construction du canal interocéanique n’a fait l’objet d’aucune étude d’incidence sur l’environnement ni d’aucune concertation préalable avec les populations autochtones, ce qui est contraire à la convention nº 169 de l’OIT; considérant que ce projet devrait déplacer entre 30 000 et 120 000 habitants;

G.  considérant que des organismes scientifiques se sont alarmés du fait que le canal traverserait le lac Nicaragua et menacerait ainsi la plus grande source d’eau potable d’Amérique centrale; considérant qu’ils ont demandé au gouvernement nicaraguayen de suspendre le projet jusqu’à ce que des études indépendantes aient été réalisées et aient fait l’objet d’un débat public;

H.  considérant que Francisca Ramírez, coordinatrice du Conseil national de défense de la terre, des lacs et de la souveraineté, a déposé plainte officiellement en décembre 2016 à la suite d’actes de répression et d’agressions commis à Nueva Guinea; considérant qu’elle a fait l’objet d’intimidations, qu’elle a été détenue arbitrairement et que des membres de sa famille ont été violemment agressés en représailles à son activisme;

I.  considérant que des journalistes au Nicaragua font également l’objet de harcèlement, de mesures d’intimidation, de mises en détention et reçoivent des menaces de mort;

J.  considérant que la visite que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme devait effectuer en août 2016 au Nicaragua a été annulée en raison des obstacles qu’imposait le gouvernement de ce pays;

K.  considérant que l’éviction de candidats de l’opposition prouve que les conditions de la tenue d’élections libres et équitables n’étaient manifestement pas réunies et que la liberté de réunion, l’émulation politique et le pluralisme ont été gravement bafoués;

L.  considérant que la rapporteure spéciale des Nations unies pour l’indépendance des juges et des magistrats a attiré l’attention, dans le cadre d’une procédure d’examen périodique universel réalisée en 2014, sur les nominations lourdement politisées des juges de la Cour suprême nicaraguayenne; considérant que les modifications apportées à la Constitution nicaraguayenne en 2013 concernant la réélection du président l’ont été en contournant la loi et dans une opacité totale; considérant que l’article 147 de cette Constitution interdit aux proches du président, qu’il s’agisse de membres de sa famille ou de personnes politiquement proches, de se porter candidats à la présidence ou à la vice-présidence du pays;

M.  considérant que la corruption dans le secteur public, notamment de la part des membres de la famille du président, demeure un des plus grands défis du Nicaragua; considérant que la corruption de fonctionnaires, les saisies illégales et les appréciations arbitraires de la part des autorités fiscales et douanières sont monnaie courante;

1.  exprime son inquiétude face à la détérioration constante de la situation des droits de l’homme au Nicaragua et déplore les agressions et les actes de harcèlement commis par des individus, par des forces politiques et par des organes liés à l’État contre des associations de défense des droits de l’homme, contre leurs membres et contre des journalistes indépendants;

2.  exhorte le gouvernement nicaraguayen à s’abstenir d’actes de harcèlement et de représailles contre Mme Francisca Ramírez et contre d’autres militants des droits de l’homme, alors qu’ils effectuent un travail légitime; lui demande de mettre un terme à l’impunité des auteurs de délits et de crimes contre les militants des droits de l’homme; appuie le droit des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement à exprimer leur opposition à l’abri des représailles; demande au gouvernement nicaraguayen de lancer une étude d’incidence sur l’environnement autour du projet de construction du canal interocéanique avant d’engager d’autres démarches, et de rendre tout ce processus public;

3.  demande au gouvernement nicaraguayen de respecter ses obligations internationales en matière de droits de l’homme, en particulier la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, signée en 2008, et la convention nº 169 de l’OIT;

4.  demande au gouvernement nicaraguayen de protéger les terres des peuples autochtones des conséquences de mégaprojets de développement qui menacent la viabilité de ces territoires, qui placent les communautés autochtones dans des situations de conflit et qui les exposent aux violences;

5.  est extrêmement préoccupé face à la révocation de députés de l’opposition à l’Assemblée nationale nicaraguayenne et face à la décision de justice qui a modifié la structure dirigeante du parti de l’opposition;

6.  demande au Nicaragua de respecter pleinement les valeurs démocratiques, notamment le principe de la séparation des pouvoirs, et de rétablir les droits de tous les partis de l’opposition en leur permettant d’exprimer leurs critiques du système politique et de la société en général; rappelle que la pleine participation de l’opposition au processus politique, la dépolarisation du pouvoir judiciaire, la fin de l’impunité et l’indépendance de la société civile sont des éléments essentiels à la viabilité de toute démocratie;

7.  rappelle que les mesures qui ont donné lieu à la modification de la Constitution afin de lever la limitation du mandat présidentiel, pour permettre au président Ortega de demeurer au pouvoir pendant de nombreuses années, étaient illégales et ont bafoué le système judiciaire;

8.  rappelle que l’Union européenne et l’Organisation des États américains ont lourdement critiqué les irrégularités commises lors des élections de 2011 et de 2016; signale qu’un dialogue est actuellement en cours entre le Nicaragua et l’Organisation des États américains et qu’un protocole d’accord censé améliorer la situation devrait être signé d’ici au 28 février 2017;

9.  réaffirme que la liberté de la presse et des médias est la composante primordiale d’une société démocratique et ouverte; demande au gouvernement du Nicaragua de rétablir le pluralisme des médias;

10.  fait remarquer qu’à la lumière de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, il y a lieu de rappeler au Nicaragua la nécessité de respecter les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, que l’Union défend et encourage; demande à l’Union européenne de suivre de près la situation au Nicaragua et, si nécessaire, d’étudier les mesures qui pourraient être prises;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des États américains, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au parlement d’Amérique centrale et au gouvernement et au Parlement de la République du Nicaragua.

 

(1)

JO C 45E du 23.2.2010, p. 89.

(2)

JO C 285E du 21.10.2010, p. 74.

Dernière mise à jour: 22 février 2017Avis juridique