Procédure : 2017/2596(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0190/2017

Textes déposés :

RC-B8-0190/2017

Débats :

PV 16/03/2017 - 3.2
CRE 16/03/2017 - 3.2

Votes :

PV 16/03/2017 - 6.2

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0087

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 295kWORD 52k
15.3.2017
PE598.543v01-00}
PE598.545v01-00}
PE598.548v01-00}
PE598.551v01-00}
PE598.554v01-00} RC1
 
B8-0190/2017}
B8-0192/2017}
B8-0195/2017}
B8-0198/2017}
B8-0221/2017} RC1

déposée conformément à l’article 135, paragraphe 5, et à l’article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

Verts/ALE (B8-0190/2017)

ECR (B8-0192/2017)

S&D (B8-0195/2017)

ALDE (B8-0198/2017)

PPE (B8-0221/2017)


sur les prisonniers politiques ukrainiens en Russie et la situation en Crimée (2017/2596(RSP))


Cristian Dan Preda, Tunne Kelam, Tomáš Zdechovský, Jaromír Štětina, Marijana Petir, Jarosław Wałęsa, Pavel Svoboda, Ivan Štefanec, Milan Zver, Brian Hayes, David McAllister, Eduard Kukan, Bogdan Brunon Wenta, Laima Liucija Andrikienė, József Nagy, Mairead McGuinness, Michaela Šojdrová, Roberta Metsola, Romana Tomc, Patricija Šulin, Maurice Ponga, Sven Schulze, Csaba Sógor, Željana Zovko, Ivana Maletić, Stanislav Polčák, Deirdre Clune, Luděk Niedermayer, Giovanni La Via, Claude Rolin, Adam Szejnfeld, Lorenzo Cesa, Jiří Pospíšil, Dariusz Rosati, Sandra Kalniete, Dubravka Šuica, Jerzy Buzek, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Therese Comodini Cachia, Anna Maria Corazza Bildt, Krzysztof Hetman, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Andrey Kovatchev, Inese Vaidere, Anna Záborská, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok au nom du groupe PPE
Victor Boştinaru, Soraya Post, Marju Lauristin, Julie Ward au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Karol Karski, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Mark Demesmaeker, Anna Elżbieta Fotyga, Geoffrey Van Orden, Roberts Zīle, Ruža Tomašić, Arne Gericke, Zdzisław Krasnodębski, Kosma Złotowski au nom du groupe ECR
Johannes Cornelis van Baalen, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, María Teresa Giménez Barbat, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Kaja Kallas, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Hannu Takkula, Pavel Telička, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Rebecca Harms, Heidi Hautala, Tamás Meszerics, Bronis Ropė, Igor Šoltes, Davor Škrlec au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur les prisonniers politiques ukrainiens en Russie et la situation en Crimée (2017/2596(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu l’accord d’association et l’accord de libre-échange approfondi et complet entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part,

–  vu ses résolutions précédentes sur l’Ukraine et la Russie, en particulier celles du 4 février 2016 sur la situation des droits de l’homme en Crimée, notamment des Tatars de Crimée(1), et du 12 mai 2016 sur les Tatars de Crimée(2), ainsi que ses résolutions sur les cas particuliers d’Ukrainiens détenus illégalement en Russie, telles que les résolutions du 30 avril 2015 sur le cas de Nadia Savtchenko(3) et du 10 septembre 2015 sur la Russie, notamment les cas de Eston Kohver(4), Oleg Sentsov et Alexander Kolchenko(5)

–  vu la résolution 68/362 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014 intitulée «Intégrité territoriale de l’Ukraine» et la résolution 71/205 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2016 intitulée «Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine)»,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

–  vu la convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

–  vu les mesures en vue de l’application des accords de Minsk adoptées et signées à Minsk le 12 février 2015 et approuvées dans leur ensemble par la résolution 2202(2015) du Conseil de sécurité des Nations unies du 17 février 2015,

–  vu les décisions du Conseil prolongeant les sanctions imposées à la Fédération de Russie en raison de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée,

–  vu l’arrêt de la soi-disant Cour suprême de Crimée du 26 avril 2016, qui a classé l’Assemblée des Tatars de Crimée (Majlis) parmi les organisations extrémistes et qui a interdit toutes ses activités dans la péninsule de Crimée,

–  vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le mois de mars 2017 marque le troisième anniversaire de l’annexion illégale de la péninsule de Crimée par la Russie;

B.  considérant que l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie est illégale et constitue une violation du droit européen ainsi que des accords européens signés par la Fédération de Russie et l’Ukraine, en particulier la charte de l’ONU, l’acte final d’Helsinki et le mémorandum de Budapest ainsi que le traité d’amitié, de coopération et de partenariat de 1997 entre l’Ukraine et la Fédération de Russie;

C.  considérant que pendant toute la durée de l’annexion, il incombe au pouvoir russe d’assurer la protection des personnes et des citoyens de Crimée, par l’intermédiaire des autorités de fait présentes dans la région;

D.  considérant que selon les organisations des droits de l’homme et des sources publiques, au moins 62 citoyens ukrainiens ont été illégalement poursuivis pour des motifs politiques par les services répressifs russes; que 42 d’entre eux sont résidents en Crimée; que le nombre de prisonniers politiques ukrainiens en Russie a augmenté en 2016, malgré la libération bien accueillie de six citoyens ukrainiens; qu’à l’heure actuelle, 17 citoyens ukrainiens sont détenus illégalement en Fédération de Russie et 15 dans la Crimée occupée; qu’au moins cent Ukrainiens sont retenus en otages dans des conditions déplorables par les forces séparatistes soutenues par la Russie dans les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk;

E.  considérant que plusieurs cas de torture et de traitements cruels et dégradants ont été signalés; que ces allégations n’ont pas fait l’objet d’enquêtes appropriées à ce jour; qu’il est recouru à la torture pour obtenir des aveux et de fausses preuves de culpabilité; que les avocats de Crimée qui apportent une aide juridique à ces personnes, les défenseurs des droits de l’homme qui font état de disparitions forcées pour des motifs politiques en Crimée ainsi que les journalistes qui rendent compte de la situation des Tatars de Crimée ont également été visés;

F.  considérant que de nombreux prisonniers et détenus subissent des conditions pénibles et inhumaines dans les prisons qui entraînent des risques pour leur santé physique et psychologique; que des prisonniers ont besoin d’urgence de soins et de traitements médicaux;

G.  considérant que le 16 décembre 2016, l’Assemblée générale des Nations unies a qualifié la Russie de puissance d’occupation et a condamné l’occupation temporaire du territoire ukrainien – la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol – par la Fédération de Russie, et a réaffirmé la non-reconnaissance de son annexion;

H.  considérant que conformément à l’article 70 de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, «les personnes protégées ne pourront pas être arrêtées, poursuivies ou condamnées par la Puissance occupante pour des actes commis ou pour des opinions exprimées avant l’occupation»; que dans sa résolution, l’Assemblée générale des Nations unies a désigné la Russie comme un État qualifié de puissance occupante et a lui a imposé l’obligation de protéger les personnes et les citoyens de Crimée;

I.  considérant que le champ d’application des dispositions restrictives de la législation russe qui régit les droits politiques et civils s’étend à la Crimée, ce qui a considérablement limité les libertés de réunion, d’expression, d’association, d’accès à l’information et de religion, et donné lieu à des signalements crédibles de cas d’intimidation, de disparitions forcées et de torture;

J.  considérant qu’environ 20 000 personnes originaires de Crimée ont été déplacées dans d’autres régions d’Ukraine, que l’Assemblée des Tatars de Crimée a été interdite et classée parmi les organisations extrémistes, et que des écoles ukrainiennes dans la péninsule ont été fermées;

K.  considérant que le 16 janvier 2017, l’Ukraine a introduit un recours auprès de la Cour internationale de justice afin que la Fédération de Russie réponde de son soutien au terrorisme dans l’Est de l’Ukraine et d’actes de discrimination contre d’Ukrainiens et de Tatars de Crimée dans la Crimée occupée;

1.  défend la souveraineté, l’indépendance, l’unité et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et rappelle avec force sa condamnation de l’annexion illégale de la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol par la Fédération de Russie; soutient sans réserve la volonté ferme et durable de l’Union européenne et de ses membres de ne pas reconnaître cette annexion et souscrit totalement aux mesures de restrictions prises à cet égard;

2.  rappelle que la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée s’est considérablement dégradée, que les violations de la liberté d’expression, les violences à l’égard des médias et la naturalisation russe forcée sont devenues systématiques, et que les droits de l’homme ainsi que les libertés fondamentales ne sont pas garantis en Crimée;

3.  condamne les mesures discriminatoires imposées par les soi-disant autorités à l’encontre, en particulier, de la minorité ethnique tatare de Crimée, les violations de ses droits de propriété, l’augmentation des cas d’intimidation de cette communauté et de ceux qui s’opposent à l’annexion russe, et l’absence de liberté d’expression et d’association dans la péninsule;

4.  demande à la Russie de libérer sans délai tous les citoyens ukrainiens illégalement et arbitrairement détenus en Russie ou dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, et veiller à ce qu’ils puissent rentrer en sécurité, en particulier Mykola Karpyouk, Stanislav Klykh, Oleksandre Kolchenko, Oleg Sentsov, Oleksi Chyrni, Oleksandre Kostenko, Serhi Lytvynov, Valentyn Vyhivsky, Viktor Chour, Andri Kolomiyets, Rouslan Zeytoullayev, Nouri Primov, Roustem Vaïtov, Ferat Sayfoullayev, Akhtem Chiyhoz, Moustafa Dehermendji, Ali Assanov, Inver Bekirov, Mouslim Aliyev, Vadim Sirouk, Arsen Djepparov, Refat Alimov, Zevri Abseitov, Remzi Memetov, Roustem Abiltarov, Enver Mamoutov, Artur Panov, Evheni Panov, Roman Souchenko et Emir-Ousseïn Koukou, défenseur des droits de l’homme, ainsi que d’autres, et d’autoriser toutes les personnes précitées à se déplacer librement, notamment Mykola Semena, actuellement poursuivi pour son activité de journaliste pour Radio Free Europe/Radio Liberty;

5.  souligne que la décision de la Fédération de Russie du 21 mars 2014 d’annexer la Crimée demeure illégale, et condamne fermement la décision du pouvoir russe qui s’est ensuivie de délivrer des passeports russes à tous les habitants de Crimée;

6.  rappelle à la Fédération de Russie, qu’en tant que puissance occupante exerçant un contrôle effectif sur la Crimée et liée par le droit humanitaire international et les droits de l’homme, elle est tenue d’assurer la protection des droits de l’homme dans la péninsule, et demande aux autorités russes d’octroyer un accès sans entrave à la Crimée pour les institutions internationales et les experts indépendants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), des Nations unies et du Conseil de l’Europe, ainsi que pour toute ONG de défense des droits de l’homme ou tout média souhaitant s’y rendre, afin d’évaluer la situation sur place et d’en rendre compte; invite les autorités ukrainiennes à simplifier la procédure d’accès à la péninsule pour les journalistes étrangers, les défenseurs des droits de l’homme ou les avocats;

7.  estime que les droits des Tatars de Crimée ont été gravement enfreints avec l’interdiction des activités du Majlis, et renouvelle avec force son appel au renversement immédiat de la décision en cause et de ses effets; déplore les poursuites judiciaires et les menaces d’arrestation subies par des dirigeants du Majlis tels que Moustafa Djemilev, membre du parlement ukrainien et nommé au prix Sakharov, ou Refat Choubarov, président du Majlis;

8.  souligne que les Tatars de Crimée, en tant que peuple autochtone de la péninsule, et leur patrimoine culturel semblent être des cibles privilégiées de la répression; demande un accès sans restriction à la Crimée pour les institutions internationales et les experts indépendants de l’OSCE, des Nations unies et du Conseil de l’Europe;

9.  rappelle aux autorités russes qu’en dépit de l’illégalité de l’annexion de la Crimée, la Russie est, de fait, pleinement responsable du maintien de l’ordre juridique et de la protection des citoyens de Crimée contre les mesures judiciaires ou administratives prises arbitrairement;

10.  exprime sa profonde inquiétude à propos des nombreux signalements crédibles faisant état de disparitions, de torture et d’intimidation systématique de la population locale opposée à l’annexion de la Crimée, et demande à la Russie de cesser immédiatement les pratiques de persécution, d’enquêter efficacement sur tous les cas de violations des droits de l’homme, y compris les disparitions forcées, les détentions arbitraires, la torture et les mauvais traitements infligés aux détenus, et de respecter les libertés fondamentales de tous les résidents, dont la liberté d’expression, de religion ou de conviction ainsi que la liberté d’association et de réunion pacifique; demande que toutes les disparitions et tous les enlèvements survenus pendant la période d’occupation de la Crimée, y compris le cas d’Ervin Ibragimov, fassent immédiatement l’objet d’une enquête;

11.  rappelle que, conformément à la législation russe, la compétence du système judiciaire russe ne s’applique qu’aux délits commis sur le territoire de la Russie; déplore que les services de répression russes ont entamé une série de poursuites pénales pour des faits commis sur le territoire de l’Ukraine et de la Crimée avant l’annexion de celle-ci;

12.  se félicite de la récente visite en Crimée de la Médiatrice ukrainienne, dont le but était de rendre visite aux détenus; déplore qu’elle n’ait pas été autorisée à rencontrer chacun d’entre eux et fait le vœu que, lors de ses prochaines visites, elle puisse avoir un accès sans entrave aux détenus ukrainiens en Crimée, ainsi qu’à ceux ayant fait l’objet d’un transfert vers la Fédération de Russie;

13.  demande un accès illimitée, sûr et sans entrave à la péninsule de Crimée pour l’OSCE, les autres observateurs internationaux des droits de l’homme et tous les acteurs de l’aide humanitaire, ainsi que la mise en place de mécanismes de contrôle indépendants, et demande qu’en cas de nécessité, une aide humanitaire et juridique soit fournie; soutient les initiatives prises par l’Ukraine en vue de remédier à ces problèmes dans le cadre du Conseil des droits de l’homme et de l’Assemblée générale; invite le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la délégation de l’Union en Russie à suivre de près les procès intentés contre les prisonniers politiques ukrainiens et à fournir des informations concernant leur traitement en détention; exprime sa préoccupation à l’écoute des récits de traitements psychiatriques administrés à des fins de punition; s’attend à ce que le SEAE, la délégation de l’Union et les ambassades des États membres suivent étroitement les procédures judiciaires à l’encontre des citoyens ukrainiens en Russie et demandent à voir ces personnes avant, pendant et après leur procès;

14.  condamne la pratique en vigueur consistant à transférer les détenus vers des régions isolées de Russie, ce qui entrave considérablement la communication avec leurs familles et les organisations des droits de l’homme; souligne que cette pratique constitue une violation de la législation russe en vigueur, notamment de l’article 73 du code d’application des peines, selon lequel les peines doivent être purgées dans la région où les condamnés résident ou dans laquelle le jugement a été rendu; dénonce la pratique consistant à nier les visites consulaires aux personnes détenues et invite les autorités à autoriser sans condition de telles visites; demande instamment que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) puisse accéder aux prisons dans les territoires occupés et que les droits des détenus de communiquer avec leurs proches et amis à intervalles réguliers, par correspondance ou dans le cadre de visites, soient respectés;

15.  souligne également la nécessité, pour l’Ukraine, d’assurer la protection des droits et des besoins des citoyens ukrainiens déplacés, y compris de leurs droits de vote et de bénéficier d’une pleine protection juridique et administrative dans leur pays;

16.  se félicite de la décision du 22 février 2017 du présidium de la Cour suprême de Russie d’annuler la condamnation d’Ildar Dadin, coupable d’avoir participé à plusieurs manifestations non autorisées, y compris celle dénonçant la guerre de la Russie contre l’Ukraine, et d’ordonner sa remise en liberté, à la suite de l’adoption par le Parlement le 24 novembre 2016 d’une résolution d’urgence en sa défense(6);

17.  invite le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme à accorder une attention sans faille à la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée; souligne que, globalement, l’Union européenne doit jouer un rôle plus visible, plus efficace et plus volontariste dans la recherche d’une solution pacifique durable;

18.  invite l’Union à soutenir les projets de médias ukrainiens et tatars pour la Crimée, les projets lancés par le Fonds européen pour la démocratie et Radio Free Europe/Radio Liberty, les projets de défense des écoles ukrainiennes et tatares de Crimée, ainsi que d’autres initiatives visant à protéger le patrimoine culturel de ces populations;

19.  appelle de ses vœux de nouvelles mesures restrictives à l’encontre des personnes responsables de graves violations des droits de l’homme, notamment le gel de leurs avoirs dans les banques de l’Union;

20.  exhorte toutes les parties à mettre pleinement en œuvre les dispositions des accords de Minsk, notamment la fin des activités militaires dans la région du Donbass et l’échange d’otages, ainsi qu’à libérer et à rapatrier tous les détenus sans plus tarder; rappelle la responsabilité particulière qui incombe au gouvernement russe à cet égard;

21.  demande que soit étudiée la possibilité d’établir un modèle international pour les négociations sur la fin de l’occupation de la Crimée, avec la participation de l’Union, qui serait fondé sur le droit international humanitaire, les droits de l’homme et les principes du droit international;

22.  demande instamment au Conseil de trouver les moyens d’aider l’Ukraine à faire reconnaître par la Cour internationale de justice (CIJ) la responsabilité de la Fédération de Russie en matière de soutien au terrorisme dans l’est de l’Ukraine et d’actes de discrimination à l’encontre des Ukrainiens et des Tatars de Crimée dans la Crimée occupée;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l’Ukraine, aux gouvernements et aux parlements de l’Ukraine et de la Fédération de Russie, ainsi qu’aux assemblées parlementaires du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

 

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0043.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0218.

(3)

JO C 346 du 21.9.2016, p. 101.

(4)

De nationalité estonienne.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0314.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0446.

Dernière mise à jour: 16 mars 2017Avis juridique