Procédure : 2017/2608(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : RC-B8-0191/2017

Textes déposés :

RC-B8-0191/2017

Débats :

PV 16/03/2017 - 3.1
CRE 16/03/2017 - 3.1

Votes :

PV 16/03/2017 - 6.1

Textes adoptés :

P8_TA(2017)0086

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE
PDF 283kWORD 47k
15.3.2017
PE598.544v01-00}
PE598.547v01-00}
PE598.553v01-00}
PE598.557v01-00} RC1
 
B8-0191/2017}
B8-0194/2017}
B8-0200/2017}
B8-0224/2017} RC1

déposée conformément à l'article 135, paragraphe 5, et à l'article 123, paragraphe 4, du règlement

en remplacement des propositions de résolution déposées par les groupes:

ECR (B8-0191/2017)

S&D (B8-0194/2017)

ALDE (B8-0200/2017)

PPE (B8-0224/2017)


sur le Zimbabwe, le cas du pasteur Evan Mawarire et d’autres cas de restriction de la liberté d’expression (2017/2608(RSP))


Cristian Dan Preda, Bogdan Brunon Wenta, Tomáš Zdechovský, Marijana Petir, Jarosław Wałęsa, Tunne Kelam, Pavel Svoboda, Ivan Štefanec, Lefteris Christoforou, Elisabetta Gardini, Milan Zver, Brian Hayes, David McAllister, Eduard Kukan, Laima Liucija Andrikienė, Michaela Šojdrová, József Nagy, Roberta Metsola, Romana Tomc, Patricija Šulin, Maurice Ponga, Sven Schulze, Csaba Sógor, Željana Zovko, Ivana Maletić, Stanislav Polčák, Deirdre Clune, Giovanni La Via, Claude Rolin, Adam Szejnfeld, Lorenzo Cesa, Jiří Pospíšil, Dubravka Šuica, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska, Therese Comodini Cachia, Francisco José Millán Mon, Krzysztof Hetman, Anna Záborská, Andrey Kovatchev, Inese Vaidere, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Elmar Brok au nom du groupe PPE
Victor Boştinaru, Soraya Post, Arne Lietz au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Karol Karski, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Monica Macovei, Notis Marias, Mark Demesmaeker, Anna Elżbieta Fotyga, Geoffrey Van Orden, Branislav Škripek, Raffaele Fitto, Urszula Krupa, Jana Žitňanská, Angel Dzhambazki, Ruža Tomašić, Arne Gericke, Pirkko Ruohonen-Lerner, Valdemar Tomaševski, Jan Zahradil au nom du groupe ECR
Pavel Telička, Johannes Cornelis van Baalen, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, María Teresa Giménez Barbat, Nathalie Griesbeck, Marian Harkin, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Carolina Punset, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Hannu Takkula, Ivo Vajgl, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen, Valentinas Mazuronis au nom du groupe ALDE
Judith Sargentini, Jean Lambert, Maria Heubuch, Heidi Hautala, Bodil Valero, Igor Šoltes, Bronis Ropė au nom du groupe Verts/ALE
Ignazio Corrao, Fabio Massimo Castaldo, Isabella Adinolfi, Piernicola Pedicini, Laura Ferrara, Laura Agea, Rolandas Paksas, Beatrix von Storch au nom du groupe EFDD
Mario Borghezio

 


Résolution du Parlement européen sur le Zimbabwe, le cas du pasteur Evan Mawarire et d’autres cas de restriction de la liberté d’expression (2017/2608(RSP))  

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur le Zimbabwe,

–  vu la déclaration locale de l'Union du jeudi 30 juin 2016 sur la gouvernance locale,

–  vu la déclaration locale de l'Union du 12 juillet 2016 sur la violence,

–  vu la déclaration commune locale de l'Union du jeudi 9 mars 2017 sur l’enlèvement d'Itai Dzamara,

–  vu le communiqué de presse de la commission des droits de l’homme du Zimbabwe sur les manifestations publiques et le comportement de la police,

–  vu la décision (PESC) 2016/220 du Conseil du 15 février 2016, étendant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe jusqu'au 20 février 2017(1),

–  vu la déclaration du 19 février 2014 de la haute représentante de l'Union, au nom de l'Union européenne, sur le réexamen des relations entre l'Union et le Zimbabwe,

–  vu l'accord politique global signé en 2008 par les trois principaux partis politiques, à savoir le ZANU-PF, le MDC-T et le MDC;

–  vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 23 juillet 2012 sur le Zimbabwe et la décision d'exécution 2012/124/PESC du Conseil du 27 février 2012 mettant en œuvre la décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe(2),

–  vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples de juin 1981, que le Zimbabwe a ratifiée,

–  vu les orientations de l'Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de décembre 1948,

–  vu la constitution du Zimbabwe,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant que le peuple zimbabwéen souffre depuis de nombreuses années sous un régime autoritaire dirigé par le président Mugabe, qui se maintient au pouvoir par la corruption, la violence, des élections entachées d’irrégularités et un appareil sécuritaire brutal; que le peuple zimbabwéen n'a pas connu de véritable liberté depuis des décennies et que de nombreuses personnes de moins de trente ans n'ont donc connu que la pauvreté et la répression violente;

B.  considérant que le mouvement social indépendant #ThisFlag, fondé par Evan Mawarire, pasteur et défenseur des droits de l’homme basé à Harare, a fédéré la frustration des citoyens à l’égard du régime de Mugabe au cours des manifestations organisées l’année dernière contre l’inaction du gouvernement face à la corruption, à l’impunité et à la pauvreté; considérant que le pasteur Mawarire en a appelé au gouvernement pour qu’il redresse l’économie chancelante et respecte les droits de l’homme; considérant que le mouvement #ThisFlag a obtenu le soutien des églises et de la classe moyenne qui, jusque-là, avaient eu tendance à rester à l'écart des manifestations de rue;

C.  considérant que le pasteur Evan Mawarire a déjà été arrêté pour incitation à la violence collective puis relâché en juillet 2016, à la suite de quoi il avait quitté le Zimbabwe craignant pour sa sécurité et celle de sa famille;

D.  considérant que le 1er février 2017, le pasteur Evan Mawarire a été arrêté à l’aéroport de Harare lors de son retour au Zimbabwe; considérant que, dans un premier temps, il a été inculpé de «déstabilisation d’un gouvernement constitutionnel», en vertu de l’article 22 de la loi sur la procédure pénale, un délit passible d’une peine maximale d’emprisonnement de 20 ans; considérant que le 2 février un autre chef d’inculpation a été ajouté, celui d’insulte au drapeau en vertu de l’article 6 de la loi sur le drapeau du Zimbabwe; considérant que le pasteur Mawarire n’a été relâché que sur caution après avoir passé neuf jours en prison;

E.  considérant que dans un communiqué public, la commission des droits de l’homme du Zimbabwe a exprimé de vives inquiétudes devant la brutalité et le comportement violent de la police, affirmant que les droits fondamentaux des manifestants étaient violés, et a appelé les autorités zimbabwéennes à enquêter et à déférer les auteurs de ces actes devant la justice;

F.  considérant que le 9 mars 2015, Itai Dzamara, un journaliste et militant politique, a été enlevé par cinq hommes armés non identifiés dans la boutique d’un barbier à Harare; que la Haute Cour a ordonné au gouvernement de rechercher M. Dzamara et de la tenir informée toutes les deux semaines jusqu'à l'aboutissement des recherches; considérant que le sort de M. Dzamara demeure inconnu;

G.  considérant que Promise Mkwananzi, dirigeant du mouvement social #Tajamuka lié à la grève générale de juillet, avait été arrêté et inculpé pour incitation à la violence collective avant l’appel à la grève générale prévue pour le 31 août 2016 et a été libéré sous caution; considérant qu’une autre militante du mouvement #Tajamuka, Mme Linda Masarira, qui avait déjà été arrêtée en mai 2015 et libérée sous caution, a été à nouveau arrêtée au cours des manifestations de juillet 2016;

H.  considérant que les mesures restrictives de l'Union européenne à l'encontre du régime zimbabwéen ont été renouvelées en février 2017 jusqu'au 20 février 2018; que le gel des avoirs et les interdictions de voyager continueront à s'appliquer au président Mugabe, à Grace Mugabe et à Zimbabwe Defence Industries; qu'un embargo sur les armes restera en place; que l'Union a levé des restrictions concernant 78 personnes et 8 entités;

I.  considérant que le Zimbabwe a signé l'accord de Cotonou, dont l'article 9 énonce que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est un élément essentiel de la coopération ACP-UE,

J.  considérant que l’enveloppe de 234 millions EUR allouée au titre du programme indicatif national (PIN) en faveur du Zimbabwe pour la période 2014-2020 au titre du 11e Fonds européen de développement, doit être plus particulièrement affectée à trois domaines principaux, à savoir la santé, le développement économique basé sur l'agriculture et la gouvernance et le renforcement des institutions;

1.  déplore l’arrestation du pasteur Evan Mawarire; souligne que sa libération sous caution ne suffit pas et que les charges retenues contre lui pour des raisons politiques doivent être intégralement levées;

2.  invite les autorités zimbabwéennes à veiller à ce que la justice pénale ne soit pas mal employée pour viser, harceler ou intimider les défenseurs des droits de l’homme, comme le pasteur Evan Mawarire;

3.  estime que les libertés de réunion, d'association et d'expression sont des composantes essentielles de toute démocratie; affirme qu’exprimer une opinion de façon non violente est un droit constitutionnel pour tous les citoyens du Zimbabwe et rappelle les autorités à leur obligation de protection des droits de tous les citoyens;

4.  se dit très préoccupé par les rapports des organisations de défense des droits de l'homme faisant état d’actes de violence politique, ainsi que de restrictions et d’actes d’intimidation à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme; déplore que, depuis les dernières élections et l'adoption de la nouvelle constitution en 2013, peu de progrès aient été réalisés sur le plan de l'état de droit et, en particulier, de la réforme du cadre relatif aux droits de l'homme;

5.  demande aux autorités du Zimbabwe de faire la lumière sur le sort de M. Dzamara et de veiller à ce que les responsables de son enlèvement soient traduits en justice; affirme qu’exprimer une opinion de façon non violente est un droit constitutionnel pour tous les citoyens du Zimbabwe et qu’il est du devoir des autorités de protéger les droits de tous les citoyens;

6.  se dit inquiet également du sort de Mme Linda Masarira qui a été inculpée de violence collective à l’occasion de la grève nationale qui a eu lieu le 6 juillet 2016; demande au gouvernement du Zimbabwe de faire preuve de modération et de respecter les droits de l’homme de tous les citoyens zimbabwéens, y compris le droit à la liberté d’expression et à la liberté de réunion; rappelle le gouvernement à ses responsabilités consistant à faire respecter la constitution et non à y contrevenir, et à servir l’ensemble du peuple zimbabwéen sans exception et en toute impartialité;

7.  encourage la délégation de l'Union à Harare à continuer d'offrir son assistance au Zimbabwe dans le but d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et à étudier la possibilité d’y envoyer une mission d’observation des élections;

8.  souligne une nouvelle fois qu'il est important pour l'Union d'entamer un dialogue politique avec les autorités zimbabwéennes dans le cadre de l'accord de Cotonou, et de confirmer ainsi l'engagement de l'Union à soutenir la population locale;

9.  souligne que l'Union doit veiller à ce que les financements alloués au Zimbabwe pour son programme indicatif national aillent effectivement aux secteurs concernés, et invite le gouvernement du Zimbabwe à permettre à la Commission un accès sans entrave aux projets financés par l'Union et à s'ouvrir davantage à une assistance technique pour les projets et programmes élaborés d'un commun accord;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au SEAE, au gouvernement et au parlement du Zimbabwe, aux gouvernements des pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe ainsi qu’à l'Union africaine.

 

 

 

(1)

JO L 40 du 17.2.2016, p. 11.

(2)

JO L 54 du 28.2.2012, p. 20.

Dernière mise à jour: 16 mars 2017Avis juridique