PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE sur la situation au Nicaragua
29.5.2018 - (2018/2711(RSP))
en remplacement des propositions de résolution suivantes:
B8-0244/2018 (PPE)
B8-0248/2018 (S&D)
B8-0249/2018 (ECR)
B8-0251/2018 (ALDE)
B8-0252/2018 (EFDD)
Luis de Grandes Pascual, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Gabriel Mato, Cristian Dan Preda, Lorenzo Cesa, Esteban González Pons, David McAllister, Francisco José Millán Mon, Tunne Kelam, Ivan Štefanec, Eduard Kukan, José Inácio Faria au nom du groupe PPE
Elena Valenciano, Ramón Jáuregui Atondo, Francisco Assis au nom du groupe S&D
Charles Tannock, Ruža Tomašić, Valdemar Tomaševski, Jan Zahradil, Pirkko Ruohonen-Lerner, Monica Macovei, Anna Elżbieta Fotyga au nom du groupe ECR
Dita Charanzová, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Gérard Deprez, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Patricia Lalonde, Louis Michel, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Marietje Schaake, Pavel Telička, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans au nom du groupe ALDE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao au nom du groupe EFDD
European Parliament resolution on the situation in Nicaragua
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur le Nicaragua, notamment celles du 18 décembre 2008[1], du 26 novembre 2009[2] et du 16 février 2017[3],
– vu l’accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale de 2012,
– vu le document de stratégie par pays de l’Union et le programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour le Nicaragua,
– vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques,
– vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,
– vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les défenseurs des droits de l’homme, de juin 2004,
– vu la constitution du Nicaragua,
– vu la déclaration de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 19 novembre 2016 sur les résultats définitifs des élections au Nicaragua,
– vu les déclarations de la porte-parole de la VP/HR du 22 avril et du 15 mai 2018 sur le Nicaragua,
– vu le communiqué de presse du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) du 27 avril 2018 sur la situation des droits de l’homme au Nicaragua,
– vu la mission menée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) du 17 au 21 mai 2018 afin d’enquêter sur la situation au Nicaragua et la déclaration préliminaire de la CIDH du 21 mai 2018,
– vu la déclaration de Liz Throssell, porte-parole du HCDH, du 20 avril 2018 sur les violences commises dans le contexte des manifestations au Nicaragua,
– vu le communiqué de presse de l’Organisation des États américains du 14 mai 2018 relatif à la visite destinée à enquêter sur la situation au Nicaragua,
– vu le rapport du secrétariat général de l’Organisation des États américains du 20 janvier 2017 sur le Nicaragua et sa déclaration du 22 avril 2018 dans laquelle il condamne la violence dans le pays,
– vu les communiqués publiés par la Conférence épiscopale du Nicaragua, et en particulier dernièrement celui du 23 mai 2018,
– vu l’article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,
A. considérant qu’au moins 84 personnes auraient été tuées, plus de 860 blessées et plus de 400 arrêtées à la suite des manifestations pacifiques menées par des étudiants qui ont débuté le 18 avril 2018 après l’annonce par le président Daniel Ortega de réformes de la sécurité sociale; que la plupart des victimes ont été blessées par balle à la tête, au cou, au torse ou à l’abdomen, ce qui porte fortement à croire que des exécutions extrajudiciaires ont été commises; que les autorités nicaraguayennes ont ouvertement couvert d’opprobre les manifestants en les qualifiant de «vandales» et en les accusant de «manipulation politique»;
B. considérant que, si le président Ortega a annoncé le 23 avril 2018 le retrait de la réforme de la sécurité sociale, les manifestations se sont transformées en agitation plus générale contre son gouvernement et revendiquent la mise en place d’un gouvernement intérimaire; que la forte augmentation des activités d’extraction, fortement orientées à l’export, est une autre source de mécontentement et de conflit ouvert;
C. considérant que le 20 avril 2018, 600 étudiants ont été attaqués dans la cathédrale métropolitaine de Managua par des forces anti-mutinerie et un groupe de membres du Front sandiniste de libération nationale, qui ont agi dans une totale impunité, avec la complicité et l’accord de la police; que la CIDH a fait état d’attaques sur quatre sites universitaires (UCA, UPOLI, UNA et UNAN);
D. considérant que le nombre élevé de victimes démontre la brutalité de la répression exercée par les pouvoirs publics, au mépris des principes de nécessité et de proportionnalité établis par le droit international et les normes internationales fixant des limites à l’usage de la force; que la chef de la police nationale du Nicaragua, Aminta Granera, a démissionné au vu du recours excessif à la violence;
E. considérant que les médias couvrant les manifestations ont été arbitrairement fermés par le gouvernement et que les journalistes qui ont exprimé une quelconque forme d’opposition ont été intimidés et arrêtés; considérant que la répression de la liberté d’expression par les autorités nicaraguayennes et le harcèlement à l’encontre des dirigeants de l’opposition ont été condamnés comme étant une attaque contre les libertés civiles; que le journaliste Angel Gahona a été abattu alors qu’il était en direct à la télévision;
F. considérant que les organisations des droits de l’homme ont enregistré de nombreuses plaintes concernant le manque d’assistance et le traitement réservé aux manifestants blessés dans les hôpitaux publics;
G. considérant que le 27 avril 2018, le président de l’Assemblée nationale, Gustavo Porras, a annoncé la création d’une commission de la vérité chargée d’enquêter sur ce qui s’est passé lors des manifestations; que le 6 mai 2018, un comité de sept parlementaires – dont cinq appartenant au parti du président Ortega – a sélectionné les cinq membres de la commission et que l’Assemblée nationale a ratifié leur nomination;
H. considérant que la CIDH a mené une mission au Nicaragua du 17 au 21 mai 2018; qu’elle a recueilli des preuves d’arrestations illégales et arbitraires, de tortures et de traitements cruels, inhumains et dégradants, de censure et d’atteintes à l’encontre de la presse, ainsi que de diverses formes d’intimidation, telles que des menaces, du harcèlement et des persécutions, qui visent à affaiblir les manifestations et à décourager les citoyens d’y participer;
I. que le dialogue national entre M. Ortega, d’une part, et l’opposition nicaraguayenne et les groupes de citoyens, d’autre part, entamé le 16 mai 2018 sous la médiation de l’Église catholique n’a pas permis de trouver une solution à la crise et a été suspendu, étant donné que les négociateurs du gouvernement ont refusé de débattre d’un programme en 40 points présenté par les médiateurs, comportant une feuille de route pour des élections démocratiques qui prévoyait de réformer la loi électorale, d’avancer la date des élections et d’interdire la réélection présidentielle; que la création d’un comité paritaire composé de six personnes, trois issues du gouvernement et trois de la plateforme «Alianza Cívica por la Justicia y la Democracia» a été proposée;
J. considérant que, depuis2007, le président Daniel Ortega a été réélu trois fois de suite alors que la Constitution nicaraguayenne interdit les réélections consécutives, ce qui montre la corruption et l’autoritarisme dans lesquels le pays a basculé; que l’Union européenne et l’Organisation des États américains ont lourdement critiqué les irrégularités commises lors des élections de 2011 et 2016, qui se sont déroulées sans que des observateurs de l’une de ces deux organisations ou d’autres observateurs internationaux crédibles ne soient présents;
K. considérant que la corruption dans le secteur public, notamment de la part des proches de M. Ortega, demeure un des plus grands défis du Nicaragua; que la corruption de fonctionnaires, les saisies illégales et les appréciations arbitraires de la part des autorités fiscales et douanières sont monnaie courante; qu’ont été exprimées des inquiétudes légitimes concernant le népotisme pratiqué au sein du gouvernement nicaraguayen; que les groupes de défense des droits de l’homme ont condamné la concentration progressive du pouvoir entraînée par la domination d’un parti unique et l’affaiblissement des institutions;
L. considérant le recul de la démocratie et de l’état de droit qui s’est produit dans l’État nicaraguayen au cours de la dernière décennie; considérant que l’épanouissement et le renforcement de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent faire partie intégrante de la politique extérieure de l’Union européenne, notamment de l’accord d’association conclu entre l’Union et les pays d’Amérique centrale en 2012;
1. condamne la répression brutale et l’intimidation des manifestants qui s’opposent de manière pacifique à la réforme de la sécurité sociale au Nicaragua, qui ont fait de nombreux morts, ainsi que les disparitions et les arrestations arbitraires perpétrées par les autorités, forces armées et de police ou encore groupes violents qui soutiennent le gouvernement; rappelle à toutes les forces de sécurité nicaraguayennes que leur devoir est, avant tout, de protéger les citoyens du danger;
2. adresse ses condoléances et fait part de sa sympathie aux familles de toutes les victimes tuées et blessées lors des manifestations;
3. invite les autorités nicaraguayennes à mettre fin à tous les actes de violence à l’encontre des personnes exerçant leur droit à la liberté d’expression et de réunion; invite également les manifestants et les organisations de la société civile à la tête des manifestations à s’abstenir de recourir à la violence dans l’exercice de leurs droits; prie instamment les autorités nicaraguayennes de libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, d’indemniser tous leurs proches et de fournir des garanties qu’aucune action pénale ne sera intentée à leur encontre; presse les autorités publiques de s’abstenir de toute déclaration publique qui jette l’opprobre sur les manifestants, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, ainsi que de toute utilisation des médias publics pour des campagnes susceptibles d’encourager les violences;
4. demande aux autorités nicaraguayennes d’autoriser immédiatement une enquête internationale, indépendante et transparente afin de poursuivre les personnes responsables de la répression et de la mort de manifestants; salue à cet égard la mission de la CIDH au Nicaragua et se dit préoccupé par les conclusions du rapport préliminaire; prie instamment la communauté internationale de jouer un rôle actif pour ce qui est d’amener les responsables à répondre de leurs actes;
5. demande au gouvernement du Nicaragua de reconnaître et de renforcer l’autorité du comité chargé de surveiller la mise en œuvre des recommandations formulées par la CIDH, et d’établir le calendrier de ses prochaines visites; appelle de ses vœux la création d’un registre public des admissions dans les hôpitaux, comme demandé par la CIDH;
6. demande instamment aux autorités nicaraguayennes d’offrir à tous les acteurs de la société, y compris aux forces de l’opposition, aux journalistes, aux défenseurs des droits de l’homme, notamment les militants écologistes, et à la société civile, un espace suffisant pour fonctionner librement dans le pays, conformément au droit international, en vue de préparer le terrain pour que toutes les parties puissent débattre sur la situation au Nicaragua et veiller au respect des droits de l’homme dans le pays; rappelle que la pleine participation de l’opposition, la dépolarisation du pouvoir judiciaire, la fin de l’impunité et la pluralité des médias sont des éléments essentiels au rétablissement de l’ordre démocratique dans le pays;
7. déplore la violation de la liberté des médias au Nicaragua, aussi bien avant que pendant les manifestations; considère comme inacceptable la saisie des médias par les autorités au cours des manifestations; demande au gouvernement de rétablir pleinement la liberté des médias et la liberté d’expression dans le pays et de cesser de harceler les journalistes;
8. prend acte de l’ouverture récente d’un dialogue national et de la création d’une commission de la vérité, qui doit prévoir la participation d’acteurs nationaux indépendants dans tous les secteurs, ainsi que celle de de donateurs internationaux; déplore l’échec du premier cycle de dialogue national du fait des restrictions imposées par le gouvernement du Nicaragua, et espère que la reprise récente du dialogue sera l’occasion de résoudre cette crise et de mettre un terme à la violence; souligne que tout dialogue doit avoir lieu dans un climat dénué de violence et de répression, dans le respect de la législation et de la Constitution ainsi que du principe selon lequel toute modification apportée à la législation doit l’être conformément aux procédures qui y sont établies;
9. dénonce les mesures illégales prises en violation du système judiciaire qui ont donné lieu à la modification de la Constitution afin de lever la limitation du mandat présidentiel et qui ont ainsi permis à M. Ortega d’exercer continûment la présidence, ce qui constitue une violation flagrante du droit à des élections démocratiques; met l’accent sur la nécessité de garantir la mise en place d’institutions démocratiques solides, la liberté de réunion et le pluralisme politique; appelle de ses vœux, à cet égard, une réforme électorale aboutissant à l’organisation d’élections libres, transparentes et honnêtes, qui respectent les normes internationales, comme moyen de résoudre la crise politique;
10. invite les autorités à lutter contre l’omniprésence de la corruption dans les milieux politiques du Nicaragua, qui entrave le fonctionnement de toutes les institutions publiques et limite les investissements étrangers; plaide en faveur de la mise en œuvre de la législation anticorruption du Nicaragua, notamment en ce qui concerne les pots-de-vin, les abus de pouvoir et les paiements de facilitation; s’inquiète des liens entre le président Ortega et d’autres conflits dans la région; invite les autorités du Nicaragua à signer et à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale;
11. fait remarquer qu’à la lumière de l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays d’Amérique centrale, il y a lieu de rappeler au Nicaragua la nécessité de respecter les principes de l’état de droit, de la démocratie et des droits de l’homme, comme en dispose la clause de l’accord relative aux droits de l’homme; demande à l’Union européenne de suivre de près la situation au Nicaragua et, si nécessaire, d’étudier les mesures qui pourraient être prises; met en garde contre les graves conséquences politiques, économiques et pour les investissements que pourraient engendrer les violations des droits de l’homme;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétaire général de l’Organisation des États américains, à l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au parlement d’Amérique centrale, au groupe de Lima et au gouvernement et au Parlement de la République du Nicaragua.
- [1] JO C 45 E du 23.2.2010, p. 89.
- [2] JO C 285 E du 21.10.2010, p. 74.
- [3] Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0043.