L'article 39 du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne dispose que, dans l'hypothèse où il y existerait un risque sérieux que l'un de ces États ne soit manifestement pas prêt à satisfaire aux exigences de l'adhésion d'ici au 1er janvier 2007, le Conseil peut reporter d'un an la date d'adhésion. Il appartient à la Commission de proposer une telle mesure et de la soumettre au Conseil.

Au cours de la séance plénière du 12 avril 2005 qui a précédé l'approbation du traité d'adhésion par le Parlement, la présidence du Conseil a confirmé qu'il serait pleinement tenu compte de la position du Parlement concernant la possibilité d'invoquer éventuellement les mesures de sauvegarde.

Le Président Barroso a confirmé au Président Borrell, dans sa lettre du 7 avril 2005 que la Commission pourrait examiner sérieusement la position du Parlement sur le recours éventuel à la clause de report avant de diffuser toute recommandation à cet égard, en vue d'associer pleinement le Parlement européen à toute décision éventuelle de report de l'adhésion.

Compte tenu des progrès accomplis par la Bulgarie et la Roumanie sur la voie du respect des engagements réclamés par le traité d'adhésion, la Commission peut-elle confirmer que le contenu, la direction et le rythme général de la réforme dans ces deux pays sont tels qu'ils seront prêts à adhérer à la date du 31 décembre 2006, nonobstant certains domaines particuliers qui donnent matière à préoccupations et qui peuvent réclamer des mesures spéciales?

La Commission convient-elle en particulier que la réforme du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée sont des domaines inquiétants qui appellent des efforts plus résolus et des résultats plus décisifs de la part de la Bulgarie et de la Roumanie?

La Commission peut-elle faire la lumière sur les possibilités existantes en ce qui concerne les clauses de sauvegarde et d'autres mesures éventuelles et ce qu'elles signifient dans la pratique, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures?

La Commission envisagerait-elle d'introduire et de laisser en place, après l'adhésion, un système de contrôle étroit durant les trois premières années, au cours desquelles les clauses de sauvegarde pourraient être évoquées?

La Commission peut-elle indiquer les arguments qui l'inciteraient ou non à faire une recommandation, soit en mai ou en automne:

a) en ce qui concerne le calendrier d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et

b) en ce qui concerne les clauses de sauvegarde et toutes les autres mesures qui pourraient s'avérer nécessaires?