Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-0078/2008

Textes déposés :

O-0078/2008 (B6-0452/2008)

Débats :

PV 20/05/2008 - 12
CRE 20/05/2008 - 12
PV 07/07/2008 - 18
CRE 07/07/2008 - 18

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
1 juillet 2008
O-0078/08
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT posée conformément à l'article 108 du règlement par Jan Marinus Wiersma, Claudio Fava, Kristian Vigenin, Gianni Pittella, Adrian Severin et Katalin Lévai, au nom du groupe PSE à la Commission

 Objet: Création en Italie d'une base d'empreintes digitales visant les Roms 
 Réponse 

- Considérant que le gouvernement italien a adopté des mesures exécutives dérivées impliquant la collecte des empreintes digitales des enfants roms ainsi que le recensement des familles roms dans les grandes villes et que de fait, la police procède déjà actuellement à une série de contrôles dans les campements de Roms, en particulier à Milan, lesquels contrôles comprennent le relevé d'empreintes, 

- considérant que le ministre italien de l'Intérieur a annoncé son intention d'étendre le relevé des empreintes des mineurs à l'ensemble des municipalités une fois le paquet "sécurité" adopté, afin de créer une base nationale de données sur les Roms à des fins d'identification; considérant qu'une telle base de données sera détenue par les services répressifs italiens placés sous l'autorité des préfets, lesquels ont déjà été nommés par décret en tant que "commissaires extraordinaires à l'urgence rom" et se sont vu à ce titre confier des pouvoirs extraordinaires, 

- considérant que le préfet de Rome a affirmé qu'il ne procéderait pas au relevé des empreintes des enfants roms et que plusieurs préfets ont fait part de leur inquiétude sur le sujet, 

- considérant que le Conseil de l'Europe, l'Unicef, le contrôleur italien pour la protection des données, la communauté juive italienne et le président du Conseil pontifical pour la pastorale des migrants, ainsi que les syndicats et les partis de l'opposition, ont exprimé leur profonde préoccupation face à ce qui s'apparente à un fichage répressif de la population fondé sur l'origine ethnique, 

- considérant que l'article 13 du traité CE permet à la Commission d'agir afin d'empêcher et d'évider toute discrimination fondée, entre autres, sur la race et l'origine ethnique, 

demande à la Commission: 

d'évaluer si les mesures définies par le gouvernement italien afin de relever les empreintes digitales des Roms et de créer une base de données biométriques peuvent constituer un cas de discrimination fondé sur la race, l'origine ethnique et la nationalité, auquel cas la Communauté serait fondée à agir en vertu de l'article 13 du traité CE; 

d'évaluer si le relevé d'empreintes digitales des Roms et la création d'une base de données visant les Roms peuvent être considérés comme conformes aux droits fondamentaux contenus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la CEDH que, conformément à l'article 6 du traité UE, l'Union européenne et ses États membres sont tenus de promouvoir et de respecter; d'évaluer également toute autre question liée aux droits fondamentaux en vertu du droit international, le cas échéant; 

d'étudier la nécessité de faire part de son inquiétude aux autorités italiennes et d'entreprendre une action, dans les limites de ses compétences, afin d'éviter toute sorte de discrimination à l'encontre des Roms en Italie et de veiller au respect des droits fondamentaux et à la promotion des mesures d'intégration.

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 3 juillet 2008Avis juridique