Évolution en 2008 de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice

19.11.2008

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0128/08
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Gérard Deprez, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
au Conseil

À la fin de l'année 2009, le Conseil européen devrait adopter le nouveau programme pluriannuel pour l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Dix ans après le Conseil de Tampere, "l'acquis" de l'Union européenne est aujourd'hui substantiel, même si l'équilibre global semble profiter davantage à la coopération entre les administrations, notamment en matière de sécurité, plutôt qu'à la protection et la promotion des droits fondamentaux des citoyens à l'échelle européenne.

Dans ce contexte:

 

1. Le Conseil pourrait-il faire siennes les premières recommandations adoptées par le Parlement européen le 25 septembre 2008?

 

2. Voudrait-il également répondre aux questions suivantes:

 

a) Considère-t-il que la protection des droits fondamentaux au sein de l'Union européenne devrait devenir un enjeu permanent pour l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice par la mise en œuvre d'actions visant à: relancer la proposition relative aux droits procéduraux dans le cadre de procédures judiciaires; établir un bilan régulier de l'application des mesures de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne le mandat d'arrêt européen et la stratégie de lutte contre le terrorisme; demander systématiquement à l'Agence des droits fondamentaux d'évaluer l'impact des nouvelles mesures européennes; créer un groupe de travail spécialisé au sein du Conseil et élargir le chapitre correspondant dans le rapport annuel du Conseil sur les droits fondamentaux?

 

b) Dans la mesure où le Pacte européen sur l'immigration du Conseil va donner lieu à l'introduction d'un certain nombre de nouvelles politiques importantes dans les domaines de l'immigration, de l'asile et de l'intégration, le Conseil ne pense-t-il pas qu'il conviendrait de réunir les ministres concernés dans le cadre du Conseil afin que les mesures et les actions soient mises en œuvre de manière cohérente?

 

c) La coopération policière étant de plus en plus intégrée au niveau européen (coopération dans le cadre des accords de Schengen et de Prüm, initiative suédoise sur l'échange des données de renseignement, rapports réguliers d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée (EMCO), décision-cadre sur la protection des données), l'heure n'est-elle pas venue de mettre en œuvre une véritable stratégie européenne de sécurité intérieure, sous le contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux?

 

d) Un espace de justice cohérent devrait être établi en améliorant la connaissance réciproque des différents systèmes judiciaires et en renforçant les mesures de reconnaissance mutuelle (comme le mandat européen d'obtention de preuves), l'interopérabilité des réseaux et des services (comme c'est le cas en matière d'interconnexion des casiers judiciaires) ainsi que le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)?

 

e) Le Conseil ne juge-t-il pas qu'une politique extérieure plus transparente et plus cohérente, respectueuse des droits fondamentaux, devrait être instaurée avec des pays tiers, notamment avec les États-Unis ou la Russie, et que des accords inspirés de l'accord de Prüm, ainsi que des accords en matière d'assistance juridique mutuelle, d'extradition et de réadmission devraient être conclus, notamment avec des pays qui ne sont pas partie aux Conventions de Genève?

 

3. En application du Protocole sur le rôle des parlements nationaux, pour favoriser l'établissement de normes communes de transparence nécessaires aux citoyens européens et à leurs représentants, et

- au vu de la nécessité d'une coopération loyale entre les institutions aux niveaux européen et national,

- le Conseil ne pense-t-il pas que les parlements nationaux devraient être informés directement par le Conseil de ses propositions ou modifications législatives touchant à l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice (sachant que la Commission procède déjà de cette manière depuis 2006)?

 

 

Dépôt: 19.11.2008

Transmission: 20.11.2008

Echéance: 11.12.2008