1. La Commission convient-elle que les questions fondamentales en matière de développement, dans le cadre de la négociation, doivent tenir compte des éléments suivants:

– l'autorisation de taxes sur les exportations à des fins de développement;

– une protection appropriée pour les industries naissantes qui ne figure pas dans l'APE intérimaire;

– des discussions sur la propriété intellectuelle portant sur la protection, non seulement des produits technologiques occidentaux, mais également des connaissances traditionnelles;

– alors que les marchés publics doivent être transparents, leur accessibilité pour les contractants européens doit s'établir au niveau approprié pour les besoins des États du Pacifique;

– les visas de travail suivant le "mode 4" doivent être disponibles pour une période suffisante et les qualifications, telles que celles des aidants, doivent être reconnues;

2. La Commission estime-t-elle, de plus, que, compte tenu de la taille et de l'éloignement des régions membres – la plus vaste étant 3000 fois plus étendue que la plus exiguë, dont la population est probablement même inférieure au nombre d'employés de la DG Commerce –, son approche doit englober des solutions accessibles et viables qui garantissent l'accès au marché pour les pays qui ne veulent pas s'engager dans l'APE final?

3. La Commission garantira-t-elle que le Parlement européen, hormis la procédure d'avis conforme, sera pleinement informé et associé pendant la période transitoire de négociation s'étendant entre l'APE intérimaire et l'APE complet?

4. De quelle manière la Commission garantira-t-elle que l'accord final permettra de promouvoir une intégration régionale plus poussée?