Question parlementaire - O-0043/2009Question parlementaire
O-0043/2009

Accord établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est, d'autre part

QUESTION ORALE AVEC DÉBAT O-0043/09
posée conformément à l'article 108 du règlement
par Helmuth Markov, au nom de la commission du commerce international
au Conseil

Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
O-0043/2009
Textes déposés :
O-0043/2009 (B6-0213/2009)
Votes :
Textes adoptés :

1. Le Conseil espère-t-il que l'accord de partenariat économique intérimaire (APE intérimaire) favorisera l'intégration des États de la Communauté d'Afrique de l'Est dans le commerce régional et international?

 

2. Le Conseil estime-t-il que les crédits prévus pour les années à venir au titre de l'"Aide contre les échanges" et du Fonds européen de développement sont d'un niveau approprié pour répondre aux besoins d'adaptation à la libéralisation des échanges de la part des États de la Communauté d'Afrique de l'Est?

 

3. Le Conseil estime-t-il que l'accord permettra la poursuite de l'intégration régionale, au moyen de la création d'un marché commun et d'une union monétaire, conformément au projet des États de la Communauté d'Afrique de l'Est pour 2012?

 

4. Le Conseil convient-il que les questions fondamentales pour la négociation doivent tenir compte des éléments suivants:

 

a) l'autorisation de taxes sur les exportations à des fins de développement;

b) une protection appropriée pour les industries naissantes, qui ne figure pas dans l'APE intérimaire;

c) des dispositions sur la propriété intellectuelle rendant justice à la protection de la biodiversité et des connaissances traditionnelles;

d) des engagements contraignants de la part de l'Union européenne portant sur l'offre de coopération, de soutien et de développement des capacités;

e) les visas de travail suivant le "mode 4" doivent être disponibles pour une période suffisante et les qualifications doivent être reconnues valablement;

f) alors que les marchés publics doivent être transparents, leur accessibilité pour les contractants européens doit s'établir au niveau approprié pour les besoins des États de la Communauté d'Afrique de l'Est?

 

5. Le Conseil peut-il garantir que le Parlement européen sera pleinement informé et associé pendant la période transitoire de négociation s'étendant entre l'APE intérimaire et l'APE complet?

 

6. Le Conseil peut-il garantir que l'APE complet permettra de promouvoir une intégration régionale plus poussée entre les États ACP?

 

 

Dépôt: 27.02.2009

Transmission: 02.03.2009

Echéance: 23.03.2009