Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-0026/2010

Textes déposés :

O-0026/2010 (B7-0020/2010)

Débats :

PV 09/03/2010 - 15
CRE 09/03/2010 - 15

Votes :

OJ 10/03/2010 - 54

Textes adoptés :


Questions parlementaires
24 février 2010
O-0026/10
QUESTION ORALE AVEC DÉBAT posée conformément à l'article 115 du règlement par Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Daniel Caspary, au nom du groupe PPE, Kader Arif, au nom du groupe S&D, Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE, Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL, Syed Kamall, au nom du groupe ECR à la Commission

 Objet: Transparence et état d'avancement des négociations ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon)
 Réponse 

À différentes occasions, le Parlement a invité la Commission et le Conseil à assurer un accès aussi large que possible aux documents ACTA, notamment dans son rapport du 18 décembre 2008 (rapport Susta, P6_TA(2008)0634, paragraphes 14 et 28) et dans son rapport du 11 novembre 2009 (rapport Cashman, P6_TA(2009)0114), dont on peut citer le paragraphe 26: "la Commission doit rendre accessibles au public tous les documents relatifs aux négociations internationales en cours sur l'accord commercial anti-contrefaçon.".

Dans sa résolution du 9 février 2010 sur un accord-cadre avec la Commission, le Parlement demande que la Commission lui fournisse immédiatement des informations complètes, à chaque étape des négociations d'accords internationaux, notamment dans le domaine commercial et pour les autres négociations impliquant la procédure d'avis conforme, de manière à donner plein effet à l'article 218 du traité FUE. Le 27 janvier 2010, la Commission a assuré qu'elle tenait à une coopération renforcée avec le Parlement dans le sens de ladite résolution.

Quand la Commission entend-elle donner au Parlement accès à tous les textes primaires relatifs à l'ACTA, en particulier le mandat de négociation, les procès-verbaux des réunions de négociation, les projets de chapitres de l'ACTA et les observations des participants sur lesdits projets?

La Commission a-t-elle effectué une étude d'impact sur la mise en oeuvre de l'ACTA sur l'e-commerce dans l'UE et dans le monde entier? Comment entend-elle faire en sorte que l'application des dispositions ACTA afférentes à l'internet soit tout à fait conforme à l'acquis et pour, le cas échéant, remédier aux incompatibilités?

La Commission convient-elle que l'accès aux documents ACTA devrait être accordé au Parlement avant l'entrée en vigueur du nouvel accord-cadre?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 29 mars 2010Avis juridique