Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-0081/2010

Textes déposés :

O-0081/2010 (B7-0451/2010)

Débats :

PV 07/09/2010 - 17
CRE 07/09/2010 - 17

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
4 juin 2010
O-0081/2010
Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 115 du règlement
Cornelis de Jong, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL
Marije Cornelissen, Raül Romeva i Rueda, Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE
Michael Cashman, Britta Thomsen, Sophia in 't Veld, Sirpa Pietikäinen

 Objet: Discrimination au détriment des couples mariés de même sexe ou des couples ayant conclu un partenariat civil
 Réponse 

Dans sa communication intitulée "Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)0171) et dans le Memo/10/139 qui s'y rapporte, la Commission expose son intention de mettre en place un espace de justice, de liberté et de sécurité au service des citoyens (2010-2014). Aux termes de l'article 13 du traité de Lisbonne (TUE), la Commission "peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle". Le plan envisagé pour le volet "justice, droits fondamentaux et citoyenneté" du programme de Stockholm, (Memo/10/139) ne prévoit aucune mesure concrète et appropriée qui permette d'appliquer l'article 2 de la directive 2004/38/CE(1) aux partenaires de même sexe, qu'ils soient mariés ou qu'ils aient conclu un partenariat civil. Peut-on en conclure que selon la Commission, il n'est pas urgent d'améliorer les droits des partenaires de même sexe et que cela peut être différé jusqu'en 2014?

La Commission sait-elle que des partenaires européens de même sexe, notamment s'ils sont mariés ou ont conclu un partenariat civil, peuvent être l'objet de discriminations, directes et indirectes, lorsqu'ils travaillent, étudient et se déplacent dans l'UE, alors que cela est proscrit en vertu du principe de non discrimination inscrit à l'article 10 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE)?

La directive 2004/38/CE a été adoptée par l'UE en 2004. Elle reconnaît aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. La Commission reconnaît-elle que, eu égard à l'article 10 du TFUE, cette directive devrait s'appliquer également aux couples mariés de même sexe ou aux couples ayant conclu un partenariat civil qui se déplacent vers un autre État membre?

La Commission est-elle disposée à modifier la directive 2004/38/CE de manière à octroyer aux couples mariés de même sexe ou aux couples ayant conclu un partenariat civil les mêmes droits qu'aux couples hétérosexuels lorsqu'ils se déplacent vers un autre État membre de l'UE?

(1) JO L 158 du 30.4.2004, p.77.

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 31 août 2010Avis juridique