Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a voté en faveur de l'examen d'un amendement à apporter au code administratif en vue d'introduire une nouvelle infraction punissable d'une amende(1) en cas de promotion publique des relations homosexuelles(2) et de mettre en œuvre la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui a été adoptée le 14 juillet 2009 et qui interdit de diffuser des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen(3), et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et par des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT). Cette modification de la loi limiterait gravement la liberté de parole et d'expression, notamment le soutien public et les campagnes en faveur de l'égalité ou des droits des personnes LGBT, ou encore luttant contre la discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle. Il est en outre prévu que la loi ainsi modifiée s'applique dans les lieux publics, les médias y compris, et peut être invoquée pour interdire les parades organisées par les personnes LGBT. Le parlement lituanien devrait terminer l'examen de cet amendement d'ici le 16 décembre. Des amendements à apporter au code pénal ont également été déposés et pourront être considérés prochainement, tandis que l'incertitude règne autour d'une loi comprenant une disposition qui prévoit l'interdiction de la manifestation ou de la promotion de l'orientation sexuelle dans la publicité, les autorités affirmant que cette disposition constitue une erreur qu'il convient de corriger. La commissaire a déclaré qu'elle a suivi de près l'évolution en Lituanie en ce qui concerne la législation relative à la protection des mineurs et qu'elle restera vigilante quant aux éventuelles tentatives d'utilisation de certaines dispositions législatives pour discriminer les personnes LGBT(4). Dans une lettre récente, la commissaire a confirmé que la Commission rejette fermement toute forme d'homophobie, incompatible avec les valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne et que son département analysera le projet de texte législatif et décidera s'il convient de prendre des mesures.

La Commission considère-t-elle que le projet d'amendement, s'il est approuvé, et la loi sur la publicité sont conformes aux valeurs énumérées à l'article 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et aux libertés fondamentales garanties par la charte des droits fondamentaux et la convention européenne des droits de l'homme, notamment la liberté d'expression et d'information et la liberté de réunion, ainsi qu'à l'interdiction de discrimination fondée sur l'orientation sexuelle? Que compte faire la Commission pour exprimer ses préoccupations à l'égard des autorités lituaniennes? En cas d'adoption de l'amendement, la Commission lancera-t-elle une procédure d'infraction? Proposera-t-elle une stratégie européenne (feuille de route) pour lutter contre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans l'Union européenne, en vue de garantir la protection, le respect et la promotion des droits fondamentaux?

(1) De 2 000 à 10 000 litas, soit de 580 à 2 900 euros. (2) N° XIP-2595, nouvel article 214, paragraphe 30. (3) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2009-0019+0+DOC+XML+V0//FR (4) Message vidéo de la vice-présidente de la Commission européenne adressé aux participants de la conférence sur la parade balte, organisée le 7 mai 2010 à Vilnius, en Lituanie.