Combler l'écart entre la législation relative à la lutte contre la corruption et la réalité
28.6.2011
Question avec demande de réponse orale O-000173/2011
à la Commission
Article 115 du règlement
Jan Philipp Albrecht, Judith Sargentini
au nom du groupe Verts/ALE
Le 6 juin dernier, la Commission a adopté une série de mesures pour lutter contre la corruption, notamment une communication sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne, une décision instituant un mécanisme de suivi de l'Union en matière de lutte contre la corruption, un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, ainsi qu'un rapport sur les modalités de la participation de l'Union au Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO).
Le Parlement européen se félicite de cet ensemble de mesures visant à lutter contre la corruption, qui doit permettre de faire face aux coûts élevés qu'elle engendre (estimés à 120 milliards d'euros par an) et à ses effets perturbateurs sur l'économie, la concurrence et le marché intérieur, ainsi que de répondre aux fortes attentes des citoyens, qui souhaitent que l'Union prenne des mesures pour lutter contre la corruption (78%, Eurobaromètre, décembre 2009).
- Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeur, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?
- Entend-elle agir sur la base de l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir des règles minimales relatives à la définition de la corruption et des sanctions s'y rapportant, eu égard à l'incidence transfrontalière de la corruption et à ses conséquences pour le marché intérieur?
- Comment entend–elle associer le Parlement à ces initiatives?
Dépôt: 28.6.2011
Transmission: 30.6.2011
Echéance: 7.7.2011