Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000194/2011

Textes déposés :

O-000194/2011 (B7-0434/2011)

Débats :

PV 14/09/2011 - 15
CRE 14/09/2011 - 15

Votes :

OJ 15/09/2011 - 140

Textes adoptés :


Questions parlementaires
7 septembre 2011
O-000194/2011
Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 115 du règlement
Sonia Alfano, Renate Weber, Baroness Sarah Ludford, Jan Mulder, Louis Michel, Nathalie Griesbeck, Ramon Tremosa i Balcells, Nadja Hirsch, Stanimir Ilchev, Jens Rohde, au nom du groupe ALDE

 Objet: Combler le fossé entre la législation anticorruption et la réalité
 Réponse 

Le 6 juin 2011, la Commission adoptait un train de mesures pour lutter contre la corruption au sein de l'UE, laquelle représente, d'après les estimations, 1% du PIB de l'UE (120 milliards d'euros par an) et exerce des effets défavorables et des effets de distorsion notables sur les économies et les finances de l'UE et des États membres, sur la concurrence et sur le marché intérieur de même que sur la confiance à l'égard des institutions démocratiques et des dirigeants politiques. Ce train de mesures comprend les éléments suivants: 1. une communication sur la lutte contre la corruption dans l'UE, qui indique que la mise en œuvre du cadre anticorruption est inégale et laisse à désirer, que le respect de cette législation est insuffisant et qu'il n'y a pas d'engagement politique ferme à lutter contre la corruption; il est proposé de créer un nouveau mécanisme de suivi, un rapport élaboré par la Commission, et de mettre l'accent sur la corruption dans toutes les politiques pertinentes de l'UE; 2. une décision établissant ce mécanisme d'information, le premier rapport devant être publié en 2013, puis une fois tous les deux ans; 3. un rapport sur l'application de la décision-cadre du Conseil 2003/568/JHA en matière de lutte contre la corruption dans le secteur privé, duquel il ressort que la transposition par les États membres laisse toujours à désirer; 4. un rapport sur les modalités de la participation de l'UE au groupe d'États du Conseil de l'Europe sur la corruption (GRECO).

Si l'on peut se féliciter de ces initiatives – qui mettent en lumière l'intention de la Commission de renforcer la lutte menée par l'UE contre la corruption, elles ne sont pas d'ordre législatif. La Commission peut-elle indiquer

– comment elle entend faire en sorte que la législation européenne et la législation internationale déjà en place soient dûment et pleinement appliquées par les États membres et, au besoin, renforcées?

– quelles nouvelles initiatives législatives sont nécessaires pour faire en sorte que la corruption soit combattue efficacement par les États membres à travers des sanctions et des actions plus vigoureuses;

– si elle est disposée à appuyer des dispositions minimales concernant la définition de la corruption et les sanctions qu'elle entraîne sur la base de l'article 83(1) du traité FUE eu égard à l'incidence transfrontalière de la corruption et à ses conséquences sur le marché intérieur?

– si elle entend prendre des mesures pour renforcer la transparence, et préciser quelles seraient ces mesures, étant donné qu'il s'agit d'un moyen efficace de lutter contre la corruption?

– si elle entend associer le Parlement à ces efforts et, dans l'affirmative, de quelle manière?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 9 septembre 2011Avis juridique