Modernisation de la législation sur la TVA dans le but de stimuler le marché unique du numérique

3.10.2011

Question avec demande de réponse orale O-000226/2011
à la Commission
Article 115 du règlement
Marielle Gallo, Doris Pack, Jürgen Creutzmann, Olle Ludvigsson, António Fernando Correia De Campos, Arlene McCarthy, Phil Prendergast, Ashley Fox, Louis Michel, Jean-Paul Gauzès, Jean-Marie Cavada, Nadja Hirsch, Diana Wallis, Bill Newton Dunn, Tadeusz Zwiefka, Constance Le Grip, David Casa, Jean-Pierre Audy, Pablo Arias Echeverría, Philippe Juvin, Piotr Borys, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, José Manuel García-Margallo y Marfil, Angelika Niebler, Axel Voss, Françoise Grossetête, Ivo Belet, Katarína Neveďalová, Cătălin Sorin Ivan, Silvia Costa, Alajos Mészáros, Toine Manders, Damien Abad, Hannu Takkula, Ioannis A. Tsoukalas, Helga Trüpel, Adina-Ioana Vălean, Cornelis de Jong, Raffaele Baldassarre, Cecilia Wikström, Cristian Silviu Buşoi, Klaus-Heiner Lehne, Niki Tzavela

Le marché unique du numérique reste morcelé, situation due, en partie, aux taxes sur la consommation qui s'appliquent aux biens et aux services. La Commission se penche actuellement sur l'avenir de la TVA. Dans cette perspective, les objectifs définis par la stratégie Europe 2020 doivent être pris en compte. La formulation actuelle de l'annexe III de la directive 2006/112/CE constitue un frein au développement de nouveaux services numériques. Les règles qui s'appliquent aux livres en sont des exemples flagrants. Eu égard au cadre juridique actuel, les États membres ont le droit d'appliquer des taux réduits aux livres sur tout type de support physique, alors que les livres électroniques peuvent être sujets à un taux de TVA normal d'au moins 15%.

En vue du développement d'un véritable marché unique du numérique, l'Union européenne pourrait permettre aux États membres d'appliquer, de manière temporaire, un taux réduit de TVA sur les services à contenu culturel fournis par voie électronique. Cette nouvelle catégorie, qui serait ajoutée à l'annexe III de la directive 2006/112/CE, pourrait inclure la prestation de services en ligne tels que la télévision, la musique, les livres ou la presse par un fournisseur établi dans l'UE à toute personne non assujettie également établie dans l'UE. Une étude indépendante menée à la demande de la DG TAXUD soutient cette idée en démontrant l'importance d'étendre les taux réduits de TVA aux biens et aux secteurs culturels caractérisés par une consommation trop faible.

1. La Commission a-t-elle l'intention de proposer une révision de l'annexe III de la directive 2006/112/CE de manière à harmoniser la fourniture de biens et la prestation de services électroniques, en prêtant une attention toute particulière aux livres, de façon à éviter toute discrimination lors de la diffusion des œuvres, qu'elle soit hors ligne ou en ligne?
2. La Commission a-t-elle l'intention de proposer une révision de la directive 2008/8/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services, de façon à se conformer, avant le 1er janvier 2015, aux règles établies par le cadre de l'OCDE?
3. La Commission a-t-elle l'intention de proposer une révision de l'annexe III de la directive 2006/112/CE pour y introduire une nouvelle catégorie de services à contenu culturel distribués par la voie électronique, mesure utile à l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020?

Dépôt: 3.10.2011

Transmission: 5.10.2011

Echéance: 12.10.2011