Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000297/2011

Textes déposés :

O-000297/2011 (B7-0667/2011)

Débats :

PV 14/12/2011 - 17
CRE 14/12/2011 - 17

Votes :

OJ 15/12/2011 - 111

Textes adoptés :


Questions parlementaires
9 novembre 2011
O-000297/2011
Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 115 du règlement
Birgit Sippel, Claude Moraes, Carmen Romero López, Sylvie Guillaume, Tanja Fajon, Roberto Gualtieri, Rita Borsellino, au nom du groupe S&D

 Objet: Conditions de détention dans l'Union européenne
 Réponse 

À la suite d'une demande formulée par le Conseil dans le cadre du programme de Stockholm et des nombreuses demandes présentées par le Parlement européen, la Commission a publié récemment un livre vert sur l'application de la législation de l'Union européenne en matière de justice pénale dans le domaine de la détention.

Le livre vert lance une consultation ouverte à l'intention des parties intéressées sur les actions de l'Union européenne destinées à améliorer les conditions de détention afin d'instaurer une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire. Ce livre vert s'intéresse à des questions essentielles, telles que les incidences que des normes différentes en matière de conditions de détention peuvent avoir sur l'application d'instruments législatifs de l'Union européenne, comme le mandat d'arrêt européen ou la décision européenne de contrôle judiciaire. Il se penche également sur le rôle que pourrait revêtir l'action de l'Union européenne dans des domaines comme la détention provisoire, les mesures alternatives ou les conditions de détention des enfants pour améliorer les incidences sur les conditions de détention dans toute l'Europe.

L'annexe du livre vert met en exergue une série de problèmes liés aux situations très différentes d'un État membre à l'autre de l'Union en ce qui concerne le nombre de personnes placées en détention provisoire, le taux de surpopulation carcérale, le taux de population carcérale, notamment le taux d'enfants placés en détention et le taux de détenus étrangers. La Cour européenne des droits de l'homme a condamné à plusieurs reprises des États membres de l'Union européenne pour les conditions de détention et la durée de la détention provisoire qu'ils appliquent ainsi que pour leur administration de la justice, notamment sur la base de rapports du comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture.

Comment la Commission compte-t-elle procéder pour garantir la protection des droits fondamentaux consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de toutes les personnes placées en détention eu égard aux conditions de détention, aux infrastructures insuffisantes, à la surpopulation carcérale, à la mauvaise utilisation et à l'utilisation abusive des mesures alternatives ainsi qu'à la détention provisoire de longue durée? Comment la Commission compte-t-elle s'attaquer au problème lié aux compétences de l'Union ayant des incidences directes ou indirectes sur les conditions de détention et les droits fondamentaux des détenus, comme le recours abusif à la détention provisoire ou la promotion de l'utilisation de mesures alternatives? Comment la Commission compte-t-elle se saisir de la question des incidences des conditions de détention sur l'application d'instruments essentiels de l'Union européenne dans le cadre de la coopération judiciaire en matière pénale, comme le mandat d'arrêt européen ou la décision européenne de contrôle judiciaire?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle pour donner suite au livre vert?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 14 novembre 2011Avis juridique