Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000308/2011

Textes déposés :

O-000308/2011 (B7-0023/2012)

Débats :

PV 14/02/2012 - 3
CRE 14/02/2012 - 3

Votes :

OJ 16/02/2012 - 79

Textes adoptés :


Questions parlementaires
24 novembre 2011
O-000308/2011
Question avec demande de réponse orale
au Conseil
Article 115 du règlement
Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, au nom de la commission de la pêche

 Objet: Point de la situation en ce qui concerne le projet de plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock
 Réponse 

Le Parlement européen a adopté sa résolution législative sur la proposition de règlement du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock (COM(2009)0189) le 23 novembre 2010. Ce plan vise à maintenir la biomasse de chinchard occidental à un niveau garantissant son exploitation durable et à fournir le rendement à long terme le plus élevé. À cette fin, la règle d'exploitation devrait être basée à parts égales sur les avis de précaution donnés pour des conditions de recrutement moyennes et sur les totaux admissibles de captures récents corrigés d'un facteur reflétant la tendance récente d'abondance du stock mesurée à partir de la production d'œufs.

Au même titre que le Parlement, la Commission estime que l'établissement de plans de gestion à long terme est la clé de la conservation. De plus, l'objectif de la proposition de la Commission concernant la réforme de la politique commune de la pêche est de passer, dans la mesure du possible, à des plans liés à chaque pêcherie, de manière à couvrir davantage de stocks dans un nombre réduit de plans.

Depuis la première lecture, le Parlement attend la position du Conseil. La Commission n'a pas l'intention de proposer un nouveau texte législatif sur cette question car elle partage la position du Parlement sur la base juridique du règlement.

Eu égard à ce qui apparaît comme une impasse interinstitutionnelle,

Quelle est la situation actuelle de ce dossier dans le cadre des travaux du groupe de travail du Conseil?

Comment le Conseil entend-il faire avancer ce dossier et d'autres, connexes, par exemple le plan à long terme proposé pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock?

Le Conseil convient-il que le blocage actuel du dossier a des conséquences pour tous les autres plans de gestion à long terme, par exemple celui relatif au saumon de la Baltique, alors que la gestion des pêcheries grâce à des plans à long terme est un des éléments clés de la réforme de la PCP envisagée?

Comment le Conseil peut-il justifier le fait de s'être abstenu pendant si longtemps d'adopter une position formelle sur le dossier et, ce faisant, d'avoir privé le Parlement d'une éventuelle deuxième lecture?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 28 novembre 2011Avis juridique