La législation de pays tiers peut avoir des incidences extraterritoriales qui affectent directement les entreprises et les citoyens sur le territoire de l'Union. Une telle législation peut être incompatible avec la législation de l'Union, par exemple en matière de protection des données. Ainsi, les lois "Medicare Act", FATCA, FISA et "Patriot Act" imposent la communication de données personnelles stockées en Europe aux autorités des États-Unis.

1. La Commission considère-t-elle que la législation d'un pays tiers, comme ces exemples de législation américaine, peut effectivement supplanter la législation européenne applicable en matière de protection des données tout comme les droits et garanties qu'elle offre aux citoyens et aux entreprises? La Commission a-t-elle connaissance d'autres exemples de législation d'un pays tiers ayant des incidences extraterritoriales qui sont contraires à la législation de l'UE applicable en matière de protection des données et aux droits qui en découlent?

2. La Commission considère-t-elle que le transfert de données personnelles vers des pays tiers, tel que requis dans les exemples précités de législation américaine, constitue une violation de la législation européenne applicable en matière de protection des données?

3. Quelles mesures immédiates la Commission a-t-elle l'intention de prendre pour aborder ces questions avec les autorités américaines compétentes, et que compte-t-elle faire pour protéger et représenter les intérêts des citoyens européens et des entreprises implantées dans l'UE?

4. Quelles mesures immédiates la Commission compte-t-elle prendre pour veiller à ce que les règles européennes en matière de protection des données soient effectivement appliquées et que la législation d'un pays tiers ne prévale pas sur celle de l'UE, annulant ainsi les droits et les garanties qui en découlent?

5. Pour accentuer son implication dans la lutte contre l'évasion fiscale, la Commission ne devrait-elle pas encourager les États-Unis à consulter les États plutôt que d'exiger que les entreprises leur fournissent les données à caractère personnel?

6. La Commission n'estime-t-elle pas que l'approbation par les États-Unis de l'échange automatique d'information tel qu'inscrit dans la directive européenne sur la fiscalité de l'épargne, alors étendu aux autres sources de revenus, ferait double emploi avec l'application du FATCA?

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