La convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes constituera une avancée majeure vers une véritable zone de libre-échange Euromed et vers l'intégration sociale et économique de la région.

1. Selon la Commission, comment l'adoption de ce nouvel instrument apportera-t-elle une contribution efficace aux suites données par l'Union européenne au Printemps arabe, dans le cadre du Partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée, et comment participera-t-elle à une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation?

2. La convention ne prévoit pas de mécanisme de règlement des différends. En cas de litige, les parties doivent recourir aux mécanismes de règlement des différends prévus, le cas échéant, par chaque accord de libre-échange. La Commission peut-elle expliquer pourquoi il en est ainsi et comment, selon elle, les différends seront résolus efficacement après l'entrée en vigueur de la convention?

3. La Commission peut-elle expliquer pourquoi la convention ne prévoit pas de clause de réexamen ou de révision? Envisage-t-elle de procéder, à l'avenir, à une évaluation d'impact sur le fonctionnement de la convention? Est-t-elle d'avis qu'une révision de ce système est nécessaire? Quels aspects de la convention peuvent être améliorés?

4. En dépit de l'accord technique conclu entre l'Union européenne et Israël, certaines entreprises exportent des biens provenant des territoires occupés vers l'Union dans le cadre de l'accord d'association UE-Israël. Les autorités douanières des États membres ne sont pas en mesure de contrôler chaque envoi, tandis que l'utilisation du code postal sur les documents douaniers en provenance d'Israël présente encore des lacunes manifestes. Comment la Commission compte-t-elle assurer la mise en œuvre effective de la convention de manière à ne pas augmenter le risque d'éventuels abus? Quelles mesures supplémentaires la Commission envisage-t-elle de prendre, de manière bilatérale ou dans le cadre de la convention, pour s'assurer que les parties qui n'ont pas conclu d'accord technique de ce type avec Israël appliquent des règles équivalentes avant tout cumul? La Commission envisage-t-elle de coopérer avec les autorités douanières des États membres pour garantir que l'accord technique s'applique également aux produits cumulés?

5. La Commission prévoit-elle de rendre contraignant cet accord technique au niveau européen?