1. La Colombie et le Pérou sont éligibles à un financement au titre de l'Instrument de coopération au développement et du règlement (CE) n° 1905/2006 ainsi que de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et du règlement (CE) n° 1889/2006, qui arrivent tous deux à échéance en 2013. La Commission peut-elle indiquer de quelle manière le soutien apporté par l'Union au développement de la Colombie et du Pérou aide à mettre sur pied des plans d'action sur les droits de l'homme dans les deux pays et à instaurer une législation sur le travail ainsi que des procédures administratives et juridiques efficaces? Dans quelle mesure la Commission utilise-t-elle le financement qu'elle accorde en Colombie et au Pérou pour améliorer la situation des droits de l'homme, notamment des droits des enfants, des femmes et des peuples autotochnes, ainsi que des travailleurs et des syndicalistes? Dans le cadre de l'accord commercial, quels mécanismes concrets et contraignants la Commission propose-t-elle pour veiller au respect des droits fondamentaux de l'homme?

2. À l'heure actuelle, comment la Commission s'assure-t-elle que la Colombie et le Pérou respectent les conventions de l'ONU et du BIT, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, y compris la liberté d'association et le droit de conclure des conventions collectives?

3. Dans le cadre de l'accord commercial, comment la Commission pense-t-elle encourager et garantir la participation de la société civile?

4. Comment la Commission entend-elle faire en sorte que la Colombie et le Pérou appliquent et respectent les normes définies au chapitre de l'accord commercial portant sur le commerce et le développement durable (Titre IX), sachant que le mécanisme de règlement des différends ne s'applique pas à ce chapitre?

5. La Commission soutiendrait-elle un plan d'action accompagnant l'accord commercial et comportant des mécanismes et des paramètres contraignants, afin de renforcer le chapitre de l'accord portant sur le commerce et le développement durable?

6. À la lumière des conclusions de l'évaluation des incidences de la durabilité, de quelle manière l'entrée en vigueur de cet accord contribue-t-il à combattre la pauvreté, à promouvoir la cohésion sociale, la protection des investissements, une démarche axée sur un développement durable et la croissance économique dans les pays qui sont nos partenaires?