À la lumière de son rapport d'évaluation concernant la directive sur la conservation des données (directive 2006/24/CE), la Commission a déclaré, le 18 avril 2011, qu'elle proposerait une révision de l'actuel cadre régissant la conservation des données. Dans son plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm, la Commission a annoncé une proposition de révision pour 2012.

1. Quand la Commission compte-t-elle présenter sa proposition?

2. La Commission pourrait elle répondre de manière circonstanciée aux préoccupations exprimées par 34 ONG(1) et invoquées ensuite dans un certain nombre de questions écrites posées par des membres du groupe des verts/ALE au Parlement en ce qui concerne:

- l'évaluation de ce que la présence ou l'absence d'une législation prévoyant la conservation généralisée des données a en pratique un impact démontrable et statistiquement important sur la prévalence ou la poursuite de formes graves de criminalité dans un État membre donné, si l'on tient compte des États membres qui n'ont pas mis en œuvre la directive sur la conservation des données;

- l'évaluation du poids des violations des droits de l'homme intrinsèques à un système de conservation généralisée des données, tenant aux pertes de données et à leur utilisation abusive, aux erreurs commises dans la récupération des données, aux violations de la confidentialité des communications avec les professionnels de santé, les hommes de loi et les journalistes;

- l'abrogation éventuelle de la directive si des preuves suffisantes ne sont pas apportées qu'elle est à la fois utile et proportionnée à une société démocratique; ou au moins

- l'examen approfondi de solutions de substitution à la conservation des données comme la conservation rapide et la collecte ciblée des données relatives au trafic?

(1) http://www.statewatch.org/news/2011/sep/eu-mand-ret-ngo-letter-to-com.pdf