Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : O-000078/2013

Textes déposés :

O-000078/2013 (B7-0218/2013)

Débats :

PV 09/09/2013 - 24
CRE 09/09/2013 - 25

Votes :

Textes adoptés :


Questions parlementaires
28 juin 2013
O-000078/2013
Question avec demande de réponse orale
à la Commission
Article 115 du règlement
Mikael Gustafsson, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

 Objet: L'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur
 Réponse 

Depuis le traité de Rome, "à travail égal, salaire égal" est un principe de base de l'Union européenne reconnu par l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFEU). En dépit du nombre important d'actes législatifs en vigueur depuis près de 40 ans et des mesures prises, les progrès ont été extrêmement lents: l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes se situe autour de 16,2 % dans l'ensemble de l'Union. La lenteur des progrès et les inégalités de développement en vue de résorber cet écart de rémunération révèlent l'inefficacité de la directive 2006/54/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) sous sa forme actuelle.

Le 24 mai 2012, le Parlement a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe de l'égalité des rémunérations des travailleurs et des travailleuses pour un même travail ou un travail de valeur égale, appelant la Commission à réexaminer la directive 2006/54/CE et à la réviser d'ici au15 février 2013, conformément à l'article 32 de la directive, en tenant compte, le cas échéant, des recommandations du Parlement. Entre-temps, les services du Parlement européen ont préparé l'évaluation de la valeur ajoutée européenne, en signalant clairement leur soutien à la demande de révision de la directive 2006/54/CE. En outre, les conclusions de l'Eurobaromètre révèlent que la résolution du problème de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes est considérée comme une priorité fondamentale parmi les problèmes d'égalité des genres.

Quelles mesures la Commission compte-telle prendre pour réduire de manière significative l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment en révisant la directive 2006/54/CE, tout en gardant à l'esprit que le traitement de ce problème est un outil pour:

- faire face à la crise démographique,

- augmenter les possibilités d'emplois pour les femmes, et

- réduire le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté?

Comment la Commission va-t-elle mettre en œuvre les recommandations de la résolution A6-0389/2008 du Parlement sur l'application du principe d'égalité de rémunération de entre les hommes et les femmes dans le cadre de la révision de la directive 2006/54/CE dans sa forme actuelle?

Quelle est la réponse de la Commission au vu des résultats de l'évaluation de la valeur ajoutée européenne indiquant que les recommandations de la résolution du Parlement sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'activité économique de l'Union européenne, étant donné que la réduction d'un point de pourcentage de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes augmentera la croissance économique de 0,1 %?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 2 juillet 2013Avis juridique