Législation sur les hypothèques et instruments financiers spéculatifs dans l'Union européenne: le cas de l'Espagne

16.7.2015

Question avec demande de réponse orale O-000088/2015
à la Commission
Article 128 du règlement
Cecilia Wikström, au nom de la commission des pétitions

Les législations et pratiques bancaires en matière d'hypothèque varient d'un pays à l'autre dans l'Union, ce qui se traduit par un degré de protection des consommateurs et des conditions de remboursement différents dans tous les États membres. Le très grand nombre de pétitions dénonçant une violation des droits fondamentaux et une infraction à la législation européenne met en évidence l'absence de protection des consommateurs quand ils doivent surmonter les importants obstacles qui se posent à eux s'ils veulent obtenir des informations exactes et capitales pour pouvoir faire le bon choix; ce phénomène met également en exergue le destin tragique de milliers de personnes qui ont perdu leur toit et la totalité, ou une partie, des économies de toute une vie. Les juridictions nationales et européennes ont mis en évidence plusieurs clauses et pratiques abusives dans le secteur hypothécaire espagnol. La directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs aurait dû prévenir de telles transactions frauduleuses. En Espagne, la société civile s'insurge contre les centaines de milliers d'expulsions, les clauses abusives des contrats de prêt hypothécaire et l'absence de protection des emprunteurs. La crise n'a fait qu'aggraver la situation des familles expulsées qui continuent de rembourser leur dette hypothécaire. Par ailleurs, 700 000 citoyens espagnols estiment avoir été victimes d'escroqueries financières dans la mesure où leurs caisses d'épargne leur ont vendu des instruments financiers spéculatifs. Les consommateurs n'ont pas été dûment informés de l'ampleur des risques associés aux investissements proposés et les banques n'ont pas vérifié qu'ils possédaient des connaissances suffisantes pour comprendre quels risques financiers leur choix comportait.

1. La Commission sait-elle si le gouvernement espagnol a mis en œuvre avec succès de nouvelles mesures qu'il aurait adoptées pour éviter ce type de pratiques abusives? Dans l'affirmative, que pense-t-elle de ces mesures, sachant que, récemment, l'avocat général Szpunar n'a pas caché qu'il s'interrogeait sur leur légalité?

2. Comment la Commission contrôle-t-elle précisément l'application de l'arrêt rendu le 14 mars 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-415/11 "Aziz" portant sur la violation de la directive 93/13/CEE?

3. Quelle appréciation la Commission fait-elle du mécanisme espagnol d'arbitrage mis en place pour les citoyens victimes de fraudes financières, sachant que nombreux sont ceux qui l'ont rejeté, dès lors qu'il ne constituait pas la solution du problème?

4. La Commission pense-t-elle que la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, la révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers et le règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance apportent une réponse satisfaisante à ce problème? Dans la négative, peut-elle indiquer les mesures supplémentaires qui s'imposent au niveau de l'Union, telles que la possibilité d'introduire dans la législation le principe d'une dation en paiement?