Examen de la mise en oeuvre de la politique environnementale (EIR)

1.9.2017

Question avec demande de réponse orale O-000066/2017
à la Commission
Article 128 du règlement
Sirpa Pietikäinen, Simona Bonafè, Mark Demesmaeker, Gerben-Jan Gerbrandy, Luke Ming Flanagan, Benedek Jávor, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Le 3 février 2017, la Commission a publié la première édition de l’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale (EIR). L’objectif de l’EIR est d’offrir une vue d’ensemble des performances des États membres dans la mise en œuvre de la législation environnementale de l’Union européenne, et de les soutenir le cas échéant. Cette publication contient 28 rapports par pays, une synthèse réalisée par la Commission reprenant les problèmes les plus communs et des suggestions d’amélioration.

1. Comment la Commission entend-elle veiller à une mise en œuvre prompte et efficace des propositions d’action qui figurent dans l’EIR?

2. De quelle manière prévoit-elle d’améliorer la comparabilité des données des États membres et de combler les lacunes existantes dans les données liées à l’environnement? Quelles mesures sont prises pour veiller à ce que lors du prochain cycle, l’EIR puisse objectivement, et sur la base de données précises, intégrer le changement climatique, les produits chimiques et les émissions industrielles, comme l’a suggéré la Commission?

3. Comment la Commission se propose-t-elle d’agir sur le besoin manifeste de se départir des approches sectorielles au profit de solutions globales, comme recommandé dans le cadre des objectifs de développement durable (ODD), et d’améliorer la clarté et la cohérence dans le mode de mise en œuvre de la politique et de la législation en matière d’environnement? Comment projette-t-elle de recourir au cadre de l’EIR comme moyen d’évaluation de la mise en œuvre des ODD pertinents et du programme de développement durable à l’horizon 2030?

4. La Commission élaborera-t-elle un tableau de bord publiquement accessible reprenant les performances des États membres en matière d’environnement afin de contribuer à une meilleure prise de conscience des déficits de mise en œuvre? Envisage-t-elle de se doter d’un instrument qui recense les meilleures pratiques en vue de fixer des critères de référence pour évaluer les progrès accomplis par les États membres?

5. Quel est son plan d’action pour garantir et renforcer la transparence et la participation d’un large éventail de parties intéressées, notamment en ce qui concerne les dialogues structurés sur la mise en œuvre avec les États membres?

6. En cas de non-respect d’une obligation, quel est le délai fixé par la Commission pour assurer la mise en œuvre dans les États membres avant qu’elle n’ouvre des procédures d’infraction? Estime-t-elle agir suffisamment pour entamer des procédures d’infraction pour non-respect des obligations à l’encontre des États membres ?