Questions parlementaires
18 juillet 2018
O-000082/2018
Question avec demande de réponse orale
au Conseil
Article 128 du règlement
Roberto Gualtieri, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires

 Objet: Vente abusive de produits financiers

Le 19 juin 2018, la commission ECON a organisé une audition publique sur la vente abusive de produits financiers sur la base de cinq études qu’elle avait commandées. Cette audition était organisée à titre de suivi de ces études ainsi que de plusieurs pétitions que des investisseurs de détail de plusieurs États membres avaient présentées au Parlement ces dernières années. Ces pétitions ont mis en lumière des allégations ainsi que de nombreux cas documentés de commercialisation et de vente abusives de produits financiers, des lacunes dans la transposition et l’application du droit de l’Union et du droit national en ce qui concerne la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers, des infractions à ces législations et de graves manquements dans la protection des investisseurs de détail contre les pratiques de vente abusives.

Eu égard à son intention de régler le problème de la vente abusive de produits financiers et d’améliorer la protection des consommateurs sur ces marchés, le Conseil est invité à répondre aux questions suivantes:

1. quelle solution compte-t-il apporter aux situations de vente abusive, en particulier les cas d’infraction au droit de l’Union, ou les lacunes dans sa transposition et son application par les États membres, en particulier en ce qui concerne les règles relatives à la conception et à la distribution de produits financiers (MiFID II, IDD, OPCVM, DCH, CCC) et celles relatives aux produits d’assurance pour la protection des paiements à titre accessoire?(1)

2. le Conseil estime-t-il qu’il est possible de renforcer davantage encore les efforts de surveillance eu égard à la nature transfrontière des marchés financiers et aux projets en cours visant à instaurer une union des marchés des capitaux?

3. quelles initiatives le Conseil envisage-t-il pour renforcer la cohérence en matière de protection des consommateurs et des investisseurs dans la législation relative aux services financiers, pour garantir aux investisseurs une plus grande transparence et leur fournir des informations plus claires, pour remédier aux lacunes dans la transposition et l’application du droit de l’Union par les États membres, pour améliorer la disponibilité et l’efficacité des procédures de recours collectif pour tous les investisseurs de détail, pour prévenir le surendettement des consommateurs et mieux informer les consommateurs européens, y compris les investisseurs de détail, de leurs droits et mieux les sensibiliser à la culture financière?

(1) Par exemple, des problèmes relatifs à la gestion indicielle de fonds censés être gérés de manière active, des problèmes liés à la mise en œuvre des dispositions relatives aux prêts en devises étrangères (par exemple en Croatie, en Hongrie et en Roumanie), des clauses relatives aux planchers d’intervention (par exemple en Espagne), des pénalités disproportionnées pour remboursement anticipé (par exemple en Allemagne), des restrictions insuffisantes contre les pratiques de vente croisée sans bénéfice pour les consommateurs (par exemple en Allemagne), et d’autres pratiques de vente croisée à titre onéreux de produits d’assurance pour la protection des paiements à titre accessoire (par exemple dans le contexte du crédit à la consommation).

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 20 juillet 2018Avis juridique