4. Loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") *** II (débat)

Compte rendu in extenso

Recommandation pour la 2ème lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("ROME II") (09751/7/2006 — C6-0317/2006 — 2003/0168(COD)) - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0481/2006)

Diana Wallis présente la recommandation pour la deuxième lecture.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA
Vice-président

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Rainer Wieland, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Toomas Savi, au nom du groupe ALDE, Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE, Barbara Kudrycka, Andrzej Jan Szejna, Piia-Noora Kauppi et Antolín Sánchez Presedo.

Le débat est clos.

Vote: point 9.6 du PV du 18.01.2007.