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 Texte intégral 
Procédure : 2005/0127(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0073/2007

Textes déposés :

A6-0073/2007

Débats :

PV 23/04/2007 - 18
CRE 23/04/2007 - 18

Votes :

PV 25/04/2007 - 11.2
CRE 25/04/2007 - 11.2
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2007)0145

Procès-verbal
Mercredi 25 avril 2007 - StrasbourgEdition définitive

11.2. Mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ***I (vote)
CRE

Rapport sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle [COM(2006)0168 – C6-0233/2005 – 2005/0127(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Nicola Zingaretti (A6-0073/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0145)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0145)

Interventions sur le vote:

- Ignasi Guardans Cambó a proposé un amendement oral à l'amendement 46; plus de 40 députés s'étant opposés à la prise en considération de cet amendement oral, celui-ci n'a pas été retenu.

Dernière mise à jour: 9 octobre 2007Avis juridique