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 Texte intégral 
Procédure : 2007/0028(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0489/2007

Textes déposés :

A6-0489/2007

Débats :

PV 19/02/2008 - 5
CRE 19/02/2008 - 5

Votes :

PV 21/02/2008 - 4.4
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0063

Procès-verbal
Jeudi 21 février 2008 - StrasbourgEdition définitive

4.4. Application de règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE [COM(2007)0036 - C6-0065/2007 - 2007/0028(COD)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteur: Alexander Stubb (A6-0489/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2008)0063)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2008)0063)

Dernière mise à jour: 12 mars 2008Avis juridique