5.3. Accord entre le Parlement européen et la Commission sur les modalités d'application de la comitologie (article 131 du règlement) (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Commission relatif aux modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE [C6-0009/2008 – 2008/2002(ACI)] - Commission des affaires constitutionnelles. Rapporteur: Monica Frassoni (A6-0107/2008)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE DÉCISION

Intervient László Kovács (membre de la Commission).

Adopté par vote unique (P6_TA(2008)0189)