8.8. Catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (Version codifiée) * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée) [COM(2008)0367 - C6-0272/2008 - 2008/0124(CNS)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Diana Wallis (A6-0379/2008)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2008)0484)