7.18. Système commun de TVA en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières * (vote)

Compte rendu in extenso

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières [COM(2008)0805 - C6-0039/2009 - 2008/0228(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Cornelis Visser (A6-0189/2009)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 18)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2009)0326)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2009)0326)

Interventions

Bart Staes, avant le vote, pour regretter le résultat du vote sur son rapport (point 7.10 du PV du 24.4.2009).