7.2. Prévention et règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales * (vote)

CRE

Rapport sur l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède pour l'adoption d'une décision-cadre 2009/…/JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales [08535/2009 - C7-0205/2009 - 2009/0802(CNS)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Renate Weber (A7-0011/2009)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2009)0027)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2009)0027)

Interventions

Renate Weber (rapporteur) a présenté un amendement oral à l'amendement 6, qui a été retenu.