6.1. Accord UE, États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’UE aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme *** (vote)

CRE

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme [11222/2010/REV.1 és COR.1 - C7-0158/2010 - 2010/0178(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Alexander Alvaro (A7-0224/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2010)0279)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.

Interventions

- Alexander Alvaro (rapporteur) avant le vote, et Rui Tavares.