8.4. Modification du règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation ***I (vote)

CRE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation [COM(2010)0358 - C7-0162/2010- 2010/0192(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra (A7-0294/2010)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2010)0394)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2010)0394)

Intervention

Agustín Díaz de Mera García Consuegra (rapporteur) a fait une déclaration avant le vote.