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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 23 mars 2011 - BruxellesEdition définitive

7. Interprétation du règlement

M. le Président informe le Parlement, conformément à l'article 211, paragraphe 3, du règlement, de l'interprétation suivante de l'article 128 du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles qui avait été saisie de l'application de cette disposition:

"L'article 90, paragraphe 6, établit une procédure spécifique pour la décision du Parlement relative à l'exercice du droit de demander à la Cour de justice, en vertu de l'article 218, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un avis sur la compatibilité d'un accord international avec les traités. Cette disposition constitue une 'lex specialis' qui prévaut sur la règle générale établie à l'article 128.

Lorsqu'il s'agit d'exercer les droits du Parlement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne et que l'acte en question n'est pas couvert par l'article 128, la procédure prévue à cet article s'applique par analogie."

Si cette interprétation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins (article 211, paragraphe 4, du règlement) avant l'ouverture de la séance de demain jeudi 24 mars 2011, elle sera réputée adoptée. Dans le cas contraire, elle sera soumise au vote du Parlement.

Dernière mise à jour: 5 avril 2011Avis juridique