8.5. Accord UE/Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends *** (article 138 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlement des différends [13754/2010 - C7-0431/2010- 2010/0181(NLE)] - Commission du commerce international. Rapporteur: George Sabin Cutaş (A7-0066/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2011)0132)

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.