7.19. Possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire [COM(2010)0375 – C7-0178/2010 - 2010/0208(COD)] - Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Rapporteure: Corinne Lepage (A7-0170/2011)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 17)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P7_TA(2011)0314)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P7_TA(2011)0314)