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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mardi 13 septembre 2011 - StrasbourgEdition définitive

11. Interprétation du règlement

L'interprétation des articles 51 et 192 du règlement, donnée par la commission des affaires constitutionnelles, a été annoncée en plénière hier (point 4 du PV du 12.9.2011).

N'ayant fait l'objet d'aucune opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins (article 211, paragraphe 4, du règlement), cette interprétation est réputée adoptée.

Dernière mise à jour: 7 décembre 2011Avis juridique