7.2. Interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés ***I (article 138 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/666/CEE, 2005/56/CE et 2009/101/CE en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés [COM(2011)0079 - C7-0059/2011- 2011/0038(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Kurt Lechner (A7-0022/2012)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P7_TA(2012)0033)