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 Texte intégral 
Procès-verbal
Jeudi 29 mars 2012 - BruxellesEdition définitive

8. Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

Conformément à l'article 74 du règlement, le Président signera l'acte suivant, conjointement avec le Président du Conseil, dans le courant de l'après-midi.

- Décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" (00013/2012/LEX - C7-0080/2012 - 2009/0127(COD)).

Dernière mise à jour: 25 avril 2012Avis juridique